SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard, 51 à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02 233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 19/07/2004, déposée le 27/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : CCT n° 36quindecies modifiant la CCT n° 36 du 27.11.1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - modification de la convention numéro 007487 du 27/11/1981 - durée de validité : à partir du 19/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72144/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 03/06/2004, déposée le 10/06/2004 et enregistrée le 03/08/2004. - champ d'application : - ouvriers/employés/concierges tels que définis aux art. 3, 5 et 7 de la CCT du 03/06/04 (N° 2004-1867), à l'exclusion du personnel domestique tel que défini à l'art. 8 de la même CCT - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - remplacement de la convention numéro 071708 du 20/04/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72125/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 24/06/2004, déposée le 30/06/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : instauration et organisation d'équipes-relais - modification de la convention numéro 008720 du 25/03/1983 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72133/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 24/06/2004, déposée le 30/06/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : instauration et organisation de semi équipes-relais - modification de la convention numéro 024904 du 22/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72134/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 14/06/2004, déposée le 01/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - fabrications métalliques de la province d'Anvers - objet : montant consacré à la formation - exécution de la convention numéro 017979 du 11/05/1987 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72135/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 14/06/2004, déposée le 01/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - fabrications métalliques de la province d'Anvers - objet : accompagnement du licenciement - durée de validité : à partir du 01/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72136/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 01/07/2004, déposée le 01/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 072105 du 19/02/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72137/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 01/07/2004, déposée le 01/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : formation permanente - exécution de la convention numéro 072105 du 19/02/2004 - exécution de la convention numéro 071820 du 13/05/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72138/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17/10/2003, déposée le 12/01/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 063383 du 30/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72139/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/06/2004, déposée le 15/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - Commission paritaire des imprimeries, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion du secteur des quotidiens belges - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 057368 du 19/04/2001 - durée de validité : à partir du 01/02/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72140/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 08/07/2004, déposée le 15/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 047183 du 09/07/1997 - durée de validité : à partir du 08/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72141/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 28/05/2004, déposée le 15/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : revenu minimum moyen garanti - durée de validité : du 01/07/2004 au 01/07/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72142/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 07/06/2004, déposée le 16/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - employeurs et travailleurs qui suivent les cours décrits, cours dispensés par un organisme de formation agréé par le SPF Intérieur et reconnus par la Commission paritaire pour les services de garde - objet : cours sectoriels théoriques et pratiques des formations professionnelles et des recyclages pour le personnel salarié - exécution de la convention numéro 047743 du 25/02/1998 - remplacement de la convention numéro 059046 du 07/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72143/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 27/05/2004, déposée le 09/06/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72145/CO/3100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 06/07/2004, déposée le 13/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - établissements agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission Communautaire française - établissements exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en région wallonne - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 028283 du 24/06/1991 - durée de validité : à partir du 01/09/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72146/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 06/07/2004, déposée le 13/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - Etablissements en services qui exercent la même activité et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en région wallonne - objet : statut de la délégation syndicale - annulation de la convention numéro 050417 du 15/01/1999 - remplacement de la convention numéro 050417 du 15/01/1999 - durée de validité : à partir du 04/02/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72147/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 06/07/2004, déposée le 13/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - établissements et services de l'Aide à la jeunesse agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, secteur de l'Aide à la jeunesse - établissements en services qui exercent la même activité et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : statut pécuniaire du personnel - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72148/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 06/07/2004, déposée le 13/07/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - Etablissements et services qui exercent les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : transfert des compétences des travailleurs âgés ainsi que du dispositif d'analyses des mesures de fin de carrière - modification de la convention numéro 068861 du 06/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72149/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 03/06/2004, déposée le 24/06/2004 et enregistrée le 05/08/2004. - champ d'application : - entreprises ressortissant à la CP 124 ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 068176 du 09/10/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72150/CO/1240000.