SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard, 51 à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 29/01/2004, déposée le 27/02/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 048414 du 30/04/1998 - exécution de la convention numéro 060570 du 22/11/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71692/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 03/01/2002 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : maisons et services agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 025079 du 23/02/1990 - modification de la convention numéro 035667 du 01/03/1994 - modification de la convention numéro 044428 du 07/10/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71693/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 03/06/2003, déposée le 02/06/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - maisons d'accueil - la région de Bruxelles-Capitale Commission communautaire française - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail - modification de la convention numéro 063292 du 07/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71694/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 03/06/2003, déposée le 02/06/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : indemnité complémentaire de prépension - durée de validité : à partir du 03/06/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71695/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 03/06/2003, déposée le 02/06/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - aide à la jeunesse - établissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : accord sectoriel pour l'emploi - durée de validité : du 04/06/2003 au 02/07/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71696/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/04/2004, déposée le 07/06/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - établissements et services subventionnés par la Communauté flamande en tant qu'office de location sociale, en vertu de l'arrêté du gouvernement flamand du 06/02/04 ou en vertu de la réglementation - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 035658 du 01/03/1994 - modification de la convention numéro 035660 du 01/03/1994 - modification de la convention numéro 063336 du 14/11/2000 - modification de la convention numéro 068889 du 27/01/2003 - durée de validité : à partir du 01/05/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71697/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 25/05/2004, déposée le 07/06/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - objet : modification des statuts du "compensatiefonds voor bestaanszekerheid" - durée de validité : du 01/04/2003 au 31/03/2005, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71698/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 25/05/2004, déposée le 07/06/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 024231 du 12/07/1989 - durée de validité : à partir du 25/05/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71699/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/12/2003, déposée le 05/12/2003 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 027319 du 14/03/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71700/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 23/03/2004, déposée le 16/04/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - Arts scéniques de la Communauté flamande - Personne juridique dont le siège social est établi dans la Région flamande - Personne juridique dont le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui est inscrite à l'Office national de la Sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 058168 du 14/12/2000 - modification de la convention numéro 062491 du 25/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71701/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 056516 du 30/08/2000 - abrogation de la convention numéro 068730 du 11/02/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71702/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue les 24/06/2003 et 19/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 042083 du 11/06/1996 - durée de validité : du 01/09/2003 au 31/01/2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71703/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 12/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 017964 du 03/04/1987 - modification de la convention numéro 045782 du 25/06/1997 - modification de la convention numéro 047247 du 05/02/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71704/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - objet : CCT particulière - durée de validité : à partir du 02/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71705/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - employés, ouvriers et concierges tels que définis aux articles 3, 5 et 7 de la CCT du 20/04/04 relative à la classification professionelles et aux salaires, à l'exclusion du personnel domestique tel que défini à l'article 8 de cette CCT - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 065528 du 30/09/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71706/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - employés, ouvriers et domestiques - objet : classification professionnelle et salaires - remplacement de la convention numéro 065531 du 30/09/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71707/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - personnel sous contrat du travail ouvrier, employé ou domestique - objet : formation et financement - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - remplacement de la convention numéro 066280 du 30/09/2002 - exécution de la convention numéro 065813 du 17/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71708/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - personnel sous contrat du travail ouvrier, employé ou domestique - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - exécution de la convention numéro 055983 du 30/06/2000 - exécution de la convention numéro 066280 du 30/09/2002 - exécution de la convention numéro 066824 du 30/09/2002 - exécution de la convention numéro 065527 du 30/09/2002 - remplacement de la convention numéro 066832 du 17/12/2002 - exécution de la convention numéro 071706 du 20/04/2004 - exécution de la convention numéro 071707 du 20/04/2004 - exécution de la convention numéro 071708 du 20/04/2004 - exécution de la convention numéro 071710 du 20/04/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71709/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - personnel sous contrat du travail ouvrier, employé ou domestique - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71710/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 18/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - hors du champ d'application : - employés habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil - personnes occupées dans une entreprise familiale - objet : revenu mensuel minimum moyen garanti - abrogation de la convention numéro 060351 du 08/11/2001 - exécution de la convention numéro 064130 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/05/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71711/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 18/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 064130 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71712/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 18/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - entreprises occupant 11 à 19 travailleurs - objet : extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus - abrogation de la convention numéro 058472 du 15/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71713/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - entreprises occupant 20 travailleurs ou plus - objet : crédit-temps - abrogation de la convention numéro 064128 du 04/07/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71714/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 28/06/2004. - champ d'application : - entreprises occupant 5 travailleurs ou plus - objet : prépension à 58 ans - abrogation de la convention numéro 058471 du 15/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71715/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 29/06/2004. - objet : prépension à 58 ans - abrogation de la convention numéro 063998 du 04/07/2002 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71740/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 29/06/2004. - objet : crédit-temps - abrogation de la convention numéro 063997 du 04/07/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71741/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 18/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 29/06/2004. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 064133 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71742/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 18/05/2004, déposée le 25/05/2004 et enregistrée le 29/06/2004. - hors du champ d'application : - employés habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil - personnes occupées dans une entreprise familiale - objet : revenu mensuel minimum moyen garanti - abrogation de la convention numéro 053129 du 06/07/1999 - exécution de la convention numéro 064133 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/05/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71744/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 11/05/2004, déposée le 02/06/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Direction générale de l'action sociale et de la santé - établissements et services qui exercent les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - établissements et services pour adultes en difficulté - objet : aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé 'plan Tandem V' - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71811/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 25/03/2004, déposée le 04/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - entreprises de gardiennage exerçant une activité de surveillance et de protection de transports de valeurs - objet : procédure validation espaces/zones protégés dans le cadre des transports de valeur - durée de validité : à partir du 01/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71812/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/04/2004, déposée le 14/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - objet : désignation du gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social et règlement de solidarité - exécution de la convention numéro 068707 du 05/11/2003 - exécution de la convention numéro 068708 du 05/11/2003 - modification de la convention numéro 068708 du 05/11/2003 - durée de validité : à partir du 01/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71813/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 21/04/2004, déposée le 04/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 030410 du 03/06/1992 - modification de la convention numéro 070334 du 20/01/2004 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71814/CO/3080000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 29/04/2004, déposée le 11/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - ouvriers portuaires gantois du contingent auxiliaire - objet : Accord social pour les ouvriers portuaires du contingent auxiliaire - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71815/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 29/04/2004, déposée le 11/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - gens de métiers - objet : accord social pour les gens de métier - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71816/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 29/04/2004, déposée le 11/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - dockers - objet : règlement de travail pour les dockers - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : à partir du 14/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71817/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 29/04/2004, déposée le 11/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - dockers - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - prolongation partielle de la convention numéro 003605 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/04/2003 au 01/04/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71818/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 29/04/2004, déposée le 11/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - champ d'application : - dockers - objet : fixation des avantages attribués à la charge du Fonds de sécurité d'existence (dockers) - modification de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - prolongation partielle de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/04/2003 au 01/04/2005, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71819/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 13/05/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 01/07/2004. - objet : déplacements de service et transferts - exécution de la convention numéro 047198 du 28/01/1998 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71820/CO/3260000.