SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard, 51 à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 16/03/2004. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70350/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 16/03/2004. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : pouvoir d'achat et primes d'équipes - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70351/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 16/03/2004. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prépension - exécution de la convention numéro 044845 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/2004 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70352/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 20/06/2002 et enregistrée le 23/03/2004. - champ d'application : - services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés et/ou subventionnés par la Communauté française - établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés - objet : statut pécuniaire du personnel - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70439/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 04/03/2003, déposée le 04/03/2003 et enregistrée le 23/03/2004. - champ d'application : - travailleurs occupés depuis vingt ans dans un régime de travail de nuit - la région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés - Communauté française - Communauté germanophone - Région wallonne - objet : prépension à 56 ans - prolongation de la convention numéro 068677 du 19/12/2000 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70440/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 21/11/2003, déposée le 30/01/2004 et enregistrée le 25/03/2004. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 046010 du 11/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70482/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/02/2004, déposée le 23/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : montant, modalités d'octroi et liquidation d'une indemnité syndicale annuelle - modification de la convention numéro 003102 du 05/11/1974 - modification de la convention numéro 060085 du 31/10/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70640/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/02/2004, déposée le 23/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - hors du champ d'application : - employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la CCT n° 42115/CO/130 - objet : heures supplémentaires - annulation de la convention numéro 067712 du 19/06/2003 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70641/CO/1300000. COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 12/01/2004, déposée le 20/01/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 059017 du 12/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70642/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 12/01/2004, déposée le 20/01/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel non roulant - hors du champ d'application : - personnel de garage - objet : prime d'équipe - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70643/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 30/06/2003, déposée le 22/09/2003 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : conditions de travail - prolongation partielle de la convention numéro 059347 du 21/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70644/CO/1020900.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 01/07/2003, déposée le 17/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - établissements et services de l'Aide à la jeunesse agréés et/ou subsidiés par la CF, la RW, la CG et/ou la COCOF - établissements et services exerçant les mêmes activités ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : accord sectoriel pour l'emploi - durée de validité : du 02/07/2003 au 31/12/2005, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70645/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 29/01/2004, déposée le 27/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation - modification de la convention numéro 059595 du 05/07/2001 - prolongation de la convention numéro 059595 du 05/07/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70646/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/12/2003, déposée le 03/03/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : chèque-cadeau à l'occasion de la fête de Noël 2003 - employés - durée de validité : du 01/12/2003 au 31/01/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70647/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/12/2003, déposée le 03/03/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : chèque-cadeau à l'occasion de la fête de Saint-Nicolas 2004 - employés - durée de validité : du 01/12/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70648/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17/02/2004, déposée le 18/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - entreprise de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 061922 du 26/02/2002 - durée de validité : à partir du 01/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70649/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 16/02/2004, déposée le 19/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : flexibilité - exécution de la convention numéro 012236 du 07/03/1985 - exécution de la convention numéro 067660 du 14/05/2003 - durée de validité : du 01/07/2003 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70650/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 19/02/2004, déposée le 23/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : comptabilité et compte annuel du FSE - durée de validité : du 10/02/1999 au 09/02/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70651/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17/02/2004, déposée le 25/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - Communauté flamande - ateliers sociaux - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 063383 du 30/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70652/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 24/02/2004, déposée le 25/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - exécution de la convention numéro 065016 du 26/11/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70653/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : jour férié communautaire - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70654/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 15/12/2003, déposée le 17/12/2003 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - hors du champ d'application : - approvisionnement en combustibles et en graisses et la fourniture de repas, appellée "inflight catering" - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70655/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 05/04/2004. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prime d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 059041 du 12/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70656/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 15/01/2004, déposée le 16/02/2004 et enregistrée le 05/04/2004. - objet : prépension à 56 ans - prolongation de la convention numéro 053114 du 24/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70657/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 26/05/2003, déposée le 19/06/2003 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : accord de paix sociale 2003-2004 - modification de la convention numéro 003872 du 07/05/1976 - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - prolongation de la convention numéro 007182 du 08/04/1981 - modification de la convention numéro 045050 du 13/05/1997 - prolongation de la convention numéro 057764 du 22/05/2001 - modification de la convention numéro 059099 du 22/06/2001 - prolongation de la convention numéro 060219 du 20/09/2001 - prolongation de la convention numéro 061949 du 12/02/2002 - durée de validité : du 01/04/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70717/CO/1090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION DES MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 26/01/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70718/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION DES MEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 13/11/2003, déposée le 26/01/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 053390 du 29/09/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70719/CO/3050300.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 15/04/2004. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70720/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE Convention collective de travail conclue le 15/01/2004, déposée le 03/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : code de non-discrimination - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 70721/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 02/03/2004, déposée le 05/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 067446 du 24/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70722/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 02/03/2004, déposée le 05/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 067445 du 24/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/06/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70723/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 02/03/2004, déposée le 05/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - champ d'application : - champs d'application de la CCT n° 65.540/CO/149.01 - objet : pension extra légale - modification de la convention numéro 065540 du 10/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70724/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/03/2004, déposée le 10/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - hors du champ d'application : - entreprises exclues : Philips Belgium, Philips Medical Systems, Philips Coordination Center, Philips Innovative Applications, PITS - objet : exclusion de certaines entreprises du champ d'application de dispositions de certaines CCT conclues le 13/11/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70725/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/03/2004, déposée le 10/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - champ d'application : - cfr. article 1er de la CCT - objet : pension extra légale - modification de la convention numéro 062481 du 21/03/2002 - durée de validité : à partir du 01/04/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70726/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 02/03/2004, déposée le 10/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 067344 du 17/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70727/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 02/03/2004, déposée le 11/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 006298 du 12/05/1980 - durée de validité : à partir du 01/07/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70728/CO/1200200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 15/12/2003, déposée le 15/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - champ d'application : - Ateliers de production, bibliothèque, centres culturels, centres de jeunes, education permanente, fédérations sportives, La médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales ( voir article 1) - objet : classification des fonctions - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70729/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 19/02/2004, déposée le 10/03/2004 et enregistrée le 15/04/2004. - champ d'application : - travailleurs barémisés auxquels s'applique la CCT du 04.12.03 relative à la garantie des droits des travailleurs en service au 31.12.01 - objet : programmation sociale - exécution de la convention numéro 022410 du 02/03/1989 - exécution de la convention numéro 038583 du 29/06/1995 - annulation de la convention numéro. du 30/10/2003 - annulation de la convention numéro. du 04/12/2003 - modification de la convention numéro 069748 du 04/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70730/CO/3260000.

ERRATUM Dans le Moniteur belge du 4 mai 2002, page 18914, numéro d'enregistrement 62124/CO/325, lire "force obligatoire demandée : non" au lieu de "force obligatoire demandée : oui".

Dans le Moniteur belge du 11 mars 2004, page 13748, numéro d'enregistrement 70002/CO/126, lire "force obligatoire demandée : non" au lieu de "force obligatoire demandée : oui".