SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 17/11/2003, déposée le 15/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - services d'aides familiales et d'aides seniors subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par la COCOF et la COCOM de la Région de Bruxelles-Capitale - aides familiales - objet : modification de la CCT du 13/5/2002 relative au tutorat - modification de la convention numéro 063303 du 13/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70165/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/01/2004, déposée le 22/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - modification de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70166/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/01/2004, déposée le 22/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - marins et shoregangers inscrits au 'pool des marins' - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 067330 du 08/05/2003 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70167/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/01/2004, déposée le 22/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - marins inscrits au 'pool des marins' - objet : petit chômage - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70168/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 10/12/2003, déposée le 27/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - objet : calcul de l'allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle - exécution de la convention numéro 067507 du 20/05/2003 - exécution de la convention numéro 067509 du 20/05/2003 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70169/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 22/01/2004, déposée le 26/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - objet : accord sectoriel 2003-2004 - prolongation de la convention numéro 058471 du 15/06/2001 - prolongation de la convention numéro 058472 du 15/06/2001 - prolongation de la convention numéro 064128 du 04/07/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 70170/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 22/01/2004, déposée le 26/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - objet : accord sectoriel 2003-2004 - modification de la convention numéro 036482 du 17/06/1994 - prolongation de la convention numéro 063997 du 04/07/2002 - prolongation de la convention numéro 063998 du 04/07/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 70171/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 15/12/2003, déposée le 26/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - cf. art. 1 de la CCT - hors du champ d'application : - travailleurs couverts par la convention du 01/07/2002 [64812/329] travailleurs couverts par la convention du 16/09/2002 [64571/329] - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70172/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/12/2003, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - objet : institution d'un FSE dans le cadre du Maribel Social - remplacement de la convention numéro 053149 du 29/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70173/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/01/2004, déposée le 22/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - marins inscrits au 'pool des marins' - objet : indemnités de formation à charge de l'armateur - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70174/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 86, sauf les armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19 - objet : indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70175/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - champ d'application : - armateurs - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70176/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 19/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 05/03/2004. - objet : code de non-discrimination - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 70177/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 24/09/2003, déposée le 20/01/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : code sectoriel de non-discrimination - durée de validité : à partir du 01/10/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70328/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 30/06/2003, déposée le 02/07/2003 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : accord sectoriel 2003-2004 - modification de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - modification de la convention numéro 035964 du 02/06/1994 - modification de la convention numéro 058607 du 19/06/2001 - prolongation de la convention numéro 058607 du 19/06/2001 - prolongation de la convention numéro 064738 du 21/10/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70329/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 07/11/2003 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - les hôpitaux privés (SCP 305.01) - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70330/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 02/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : prépension - exécution de la convention numéro 060511 du 19/09/2001 - durée de validité : du 01/06/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70331/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 02/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : prépension - exécution de la convention numéro 060511 du 19/09/2001 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70332/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 02/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 005749 du 20/02/1979 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70333/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 02/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 030410 du 03/06/1992 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70334/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 02/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - modification de la convention numéro 060511 du 19/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70335/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 20/01/2004, déposée le 02/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : accord sectoriel 2003-2004 - modification de la convention numéro 060758 du 19/09/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70336/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/02/2004, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - hors du champ d'application : - boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés - sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 003651 du 30/10/1975 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70337/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/02/2004, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - hors du champ d'application : - sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - sous-secteur des boulangeries, pâtisseries artisanales - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 066799 du 14/05/2003 - remplacement de la convention numéro 066770 du 14/05/2003 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70338/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 18/12/2003, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 053759 du 19/11/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70339/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 18/12/2003, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 004351 du 21/12/1976 - remplacement de la convention numéro 049862 du 14/12/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70340/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 26/01/2004, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70341/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/01/2004, déposée le 05/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - employeurs et ouvriers ressortissant à partir du 01.02.03 à la CP 111 dont le champ de compétence a été modifié par AR du 10.01.03 (M.B. 22.01.03) - objet : application des CCT suite de l'extension du champ de compétence du 01/02/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70342/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 09/12/2003, déposée le 06/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : rattachement des salaires à l'indice santé - modification de la convention numéro 060643 du 27/04/2001 - durée de validité : à partir du 01/08/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70343/CO/3070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 06/02/2004, déposée le 09/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - objet : cotisation exceptionnelle pour le 3e et 4e trimestre 2004 au Fonds social pour les entreprises de chiffons - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : du 01/07/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70344/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 13/11/2003, déposée le 11/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - provinces de Flandre orientale et occidentale - objet : accord régional 2003-2004 pour les provinces de Flandre orientale et occidentale - exécution de la convention numéro 032763 du 05/04/1993 - exécution de la convention numéro 041196 du 06/02/1996 - exécution de la convention numéro 046476 du 01/09/1997 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70345/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 13/11/2003, déposée le 11/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - province du Limbourg - objet : accord régional 2003-2004 pour la province de Limbourg - exécution de la convention numéro 017979 du 11/05/1987 - exécution de la convention numéro 032763 du 05/04/1993 - exécution de la convention numéro 041196 du 06/02/1996 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70346/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2003, déposée le 16/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - entreprises de gardiennage dans le secteur privé : ouvriers - entreprises de gardiennage dans le secteur militaire : ouvriers - toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou ailleurs - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70347/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2003, déposée le 16/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou ailleurs - entreprises de gardiennage dans le secteur privé : ouvriers - hors du champ d'application : - entreprises de gardiennage dans le secteur militaire : ouvriers - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70348/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2003, déposée le 16/02/2004 et enregistrée le 15/03/2004. - champ d'application : - toutes entreprises de gardiennage : employés - objet : prépension après licenciement des employés et prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés - modification de la convention numéro 065538 du 10/12/2002 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 70349/CO/3170000.