SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal no 679-2005847-81, « Conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 12/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 26/02/2003. - champ d'application : - entreprises de gardiennage dans le secteur privé : ouvriers - objet : promotion de l'emploi et conditions du travail - modification de la convention numéro 058999 du 29/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65592/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 05/12/2001, déposée le 06/01/2003 et enregistrée le 26/02/2003. - objet : conversion et arrondi en euro - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65593/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 05/12/2001, déposée le 06/01/2003 et enregistrée le 26/02/2003. - objet : conversion et arrondi en euro - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65594/CO/1170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 28/02/2003. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - les résidences-services, les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour - objet : promotion de l'emploi - remplacement de la convention numéro 049002 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65625/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/12/2002, déposée le 14/01/2003 et enregistrée le 04/03/2003. - objet : octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 058058 du 05/07/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65637/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 13/01/2003, déposée le 14/01/2003 et enregistrée le 04/03/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054662 du 20/03/2000 - durée de validité : à partir du 23/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65638/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 14/01/2003 et enregistrée le 04/03/2003. - hors du champ d'application : - S.A. CELANESE - entreprises qui relèvent des SCP 120.01 (Verviers), 120.02 (Lin), 120.03 (Jute) - objet : durée de formation - exécution de la convention numéro 033133 du 04/03/1993 - exécution de la convention numéro 060379 du 09/11/2001 - durée de validité : à partir du 18/11/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65639/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 15/10/2002, déposée le 18/10/2002 et enregistrée le 06/03/2003. - objet : application de la formation professionnelle individuelle pour l'entreprise à bord des bateaux de pêche belge - durée de validité : du 01/11/2002 au 30/09/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 65664/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 15/10/2002, déposée le 18/10/2002 et enregistrée le 06/03/2003. - hors du champ d'application : - personnel naviguant - objet : adaptation des salaires à l'index - remplacement de la convention numéro 063295 du 16/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65665/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 25/07/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - champ d'application : - travailleurs portuaires travail général et travailleurs portuaires du contingent logistique - objet : coordination du programme de formation - durée de validité : à partir du 04/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 65725/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/10/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : durée du travail dans la région du Centre - modification de la convention numéro 009839 du 24/05/1983 - modification de la convention numéro 012307 du 18/02/1985 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65726/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 12/12/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - objet : jour de carence, indemnité en cas de manque de travail, prépension à 58 ans: prorogation des CCT antérieures - prolongation de la convention numéro 053170 du 20/08/1999 - prolongation de la convention numéro 056671 du 14/02/2001 - prolongation de la convention numéro 058946 du 27/08/2001 - prolongation de la convention numéro 058947 du 27/08/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65727/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 16/12/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - objet : maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un changement dans l'exécution de contrats - remplacement de la convention numéro 045788 du 25/06/1997 - exécution de la convention numéro 045786 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65728/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - champ d'application : - Région wallonne - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65729/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 09/12/2002, déposée le 12/12/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - prolongation de la convention numéro 064134 du 04/07/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65730/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 14/03/2003. - objet : vacances annuelles - modification de la convention numéro 003243 du 03/04/1975 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65731/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/01/2003, déposée le 11/02/2003 et enregistrée le 17/03/2003. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 055354 du 26/06/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65738/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE « NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN » Convention collective de travail conclue le 20/01/2003, déposée le 11/02/2003 et enregistrée le 17/03/2003. - objet : modification du « codex » - modification de la convention numéro 024231 du 12/07/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65739/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 14/02/2003, déposée le 17/02/2003 et enregistrée le 17/03/2003. - objet : prolongation de l'accord de paix sociale 2001-2002 - prolongation de la convention numéro 057762 du 22/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65740/CO/1090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 17/03/2003. - champ d'application : - aides familiales et seniors subventionnées par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la COCOF et la COCOM - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - abrogation de la convention numéro 063772 du 25/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65741/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/10/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 17/03/2003. - champ d'application : - aides familiales et seniors subventionnées par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la COCOF et la COCOM - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 042887 du 23/10/1996 - prolongation de la convention numéro 053395 du 24/02/1999 - prolongation de la convention numéro 055852 du 19/09/2000 - durée de validité : du 01/10/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65742/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 18/12/2002 et enregistrée le 17/03/2003. - champ d'application : - entreprises de travail adapté en Région de Bruxelles-Capitale agréées et/ou subventionnées par la COCOF - objet : promotion de l'emploi - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65743/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 11/12/2001, déposée le 22/01/2002 et enregistrée le 17/03/2003. - objet : conversion en euro des échelles salariales barémiques et effectives au 01/01/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65744/CO/1200200.