SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 065448 du 17/12/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65447/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 055837 du 16/10/2000 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65448/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - pharmaciens et pharmaciennes - hors du champ d'application : - personnel de confiance au sens de l'arrêté royal du 10.02.65 - objet : durée du travail - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65449/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65450/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 08/10/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65451/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : remplacement du jour férié du 01/11/2003 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65452/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65453/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 28/01/2003, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : prépensions - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65454/CO/1360000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - des services des soins infirmiers à domicile - objet : promotion de l'emploi - remplacement de la convention numéro 049003 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65455/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 21/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - agrées et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65456/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65457/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - services de soins à domicile - objet : dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65458/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - services de soins infirmiers à domicile - objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65459/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes - services des soins infirmiers à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social pour les établissements et les services de santé" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65460/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, garderie extra-scolaires, services de gardiennes à domicile d'enfants, services de gardiennes à domicile d'enfants malades et services semblables néerlandophones - situés dans la Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale - objet : dissolution et liquidation FSE "Sociaal Fonds Maribel voor de sector opvang van kinderen" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65461/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - francophones et germanophones, situés dans la Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale - objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65462/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes - services de soins infirmiers à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, milieux d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades et similaires - objet : dissolution et liquidation FSE "Sociaal Fonds Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65463/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - centres de revalidation francophones et germanophones situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - les centres de revalidation qui font partie d'un hôpital ou d'une maison d'éducation et qui tombent à ce titre sous la responsabilité de gestion de cet hôpital ou de cette maison d'éducation - objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des centres de revalidation" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65464/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - des centres de revalidation néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - les centres de revalidation qui font partie d'un hôpital ou d'une maison d'éducation et qui tombent à ce titre sous la responsabilité de gestion de cet hôpital ou de cette maison d'éducation - objet : dissolution et liquidation du FSE "Sociaal Fonds Maribel Revalidatiecentra" - durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65465/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES AGGLOMERES A BASE DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 27/01/2003, déposée le 04/02/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : prolongation CCT prépension et prépension mi-temps - prolongation de la convention numéro 058213 du 04/05/2001 - prolongation de la convention numéro 058214 du 04/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65466/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 07/01/2003, déposée le 04/02/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - les fournisseurs à l'industrie automobile : ECA à Assenede, Johnsons Controls à Geel, Rieter à Genk, Stankiewicz à Grobbendonk - objet : classification des fonctions - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65467/CO/1090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2002, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65468/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2001, déposée le 07/06/2001 et enregistrée le 18/02/2003. - hors du champ d'application : - PET et PET+, Emploi Smet, distributeurs de repas non repris dans la réglementation, gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds d'équipements et services collectifs - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 049008 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/10/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65469/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 18/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - établis dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles Capitale - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65470/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 26/11/2002, déposée le 02/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 032250 du 16/02/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65471/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 24/06/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - champ d'application : - personnel sous contrat de travail ouvrier - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65472/CO/1520000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : Délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65473/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65474/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65475/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003. - objet : octroi de deux jours de vacances complémentaires - exécution de la convention numéro 025237 du 22/03/1990 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65476/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2001, déposée le 11/04/2001 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : Régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts "Troisième circuit de travail" - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65516/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COUPERIE DE POILS Convention collective de travail conclue le 22/11/2002, déposée le 03/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : à partir du 01/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65517/CO/1480100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 21/01/2002, déposée le 28/02/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/09/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65518/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE Convention collective de travail conclue le 22/11/2002, déposée le 03/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : à partir du 01/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65519/CO/1480300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES TANNERIES DE PEAUX Convention collective de travail conclue le 22/11/2002, déposée le 03/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : à partir du 01/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65520/CO/1480500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/07/2002, déposée le 03/09/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - remplacement de la convention numéro 060871 du 14/12/2001 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65521/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - catégories de travailleurs définis aux art. 3 et 5 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - hors du champ d'application : - concierges et personnel domestique définis aux art. 7 et 8 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - objet : formation syndicale - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65522/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - catégories de travailleurs définis aux art. 3 et 5 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - hors du champ d'application : - concierges et personnel domestique définis aux art. 7 et 8 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : du 30/09/2002 au 29/09/2006, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65523/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - catégories de travailleurs définis aux art. 3 et 5 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - hors du champ d'application : - concierges et personnel domestique définis aux art. 7 et 8 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/10/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65524/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - catégories de travailleurs définis aux art. 3 et 5 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - hors du champ d'application : - concierges et personnel domestique définis aux art. 7 et 8 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65525/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - employés, ouvriers et domestiques - objet : petit chômage - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65526/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65527/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - catégories de travailleurs définis aux art. 3 et 5 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - hors du champ d'application : - concierges et personnel domestique définis aux art. 7 et 8 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65528/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - Catégories de travailleurs définis aux art. 3 et 5 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - hors du champ d'application : - Concierges et personnel domestique définis aux art. 7 et 8 de la CCT "classification professionnelle et salaires" du 30/09/2002 - travailleurs dont la rémunération annuelle brute dépasse 20.000 euros (calculée selon l'annexe jointe à la présente CCT) - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65529/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - employés, ouvriers et domestiques - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65530/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - employés, ouvriers et domestiques - objet : classification professionnelle et salaires - exécution de la convention numéro 065530 du 30/09/2002 - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65531/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 30/09/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - entreprises ressortissant à partir du 13/06/2001 à la CP 323 - objet : application des conventions collectives du travail - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - exécution de la convention numéro 055983 du 30/06/2000 - durée de validité : à partir du 13/06/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65532/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale à la condition d'être inscrite à l'O.N.S.S. uniquement dans le rôle linguistique néerlandais - hors du champ d'application : - organisations de coopération au développement et d'éducation au développement - objet : institution d'un FSE dénommé "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" - remplacement de la convention numéro 048811 du 24/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65533/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : institution d'un FSE dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" - exécution de la convention numéro 051079 du 31/03/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65534/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale à la condition d'être inscrite à l'O.N.S.S. uniquement dans le rôle linguistique néerlandais - hors du champ d'application : - organisations de coopération au développement et d'éducation au développement - objet : promotion de l'emploi - abrogation de la convention numéro 048795 du 05/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65535/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - groupements d'employeurs - organisations de coopération au développement ou d'éducation au développement - objet : promotion de l'emploi - abrogation de la convention numéro 048795 du 05/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65536/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - modification de la convention numéro 059151 du 29/06/2001 - durée de validité : du 10/12/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65537/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - toutes entreprises de gardiennage : employés - objet : prépension à mi-temps à 55 ans et prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65538/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - champ d'application : - entreprises de gardiennage dans le secteur privé : ouvriers - objet : prépension à 58 ans - modification de la convention numéro 059000 du 29/06/2001 - durée de validité : du 10/12/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65539/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 12/12/2002 et enregistrée le 20/02/2003. - objet : régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 060365 du 28/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65540/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 18/12/2002 et enregistrée le 21/02/2003. - champ d'application : - entreprises de travail adapté, agréées par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et les ateliers sociaux - objet : mesures visant à promouvoir l'emploi - remplacement de la convention numéro 056416 du 18/12/2000 - remplacement de la convention numéro 059102 du 10/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65541/CO/3270000.