SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. .

Les textes des conventions déposées au greffe sont disponibles sur le site Internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Couriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 23/12/2002, déposée le 15/01/2003 et enregistrée le 23/01/2003. - objet : période de négociations sur les nouveaux régimes de travail - durée de validité : du 25/10/2002 au 24/04/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 65119/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 23/12/2002, déposée le 15/01/2003 et enregistrée le 23/01/2003. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65120/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE Convention collective de travail conclue le 06/12/2002, déposée le 16/12/2002 et enregistrée le 23/01/2003. - objet : storting in 2003-2004 van bijzondere bijdrage voor de scholing van laaggeshoolde en/of met langdurige voll.werkloosheid bedreigde havenarbeider - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 65121/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 29/11/2002, déposée le 06/12/2002 et enregistrée le 23/01/2003. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 051612 du 04/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65122/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 06/01/2003 et enregistrée le 23/01/2003. - objet : prolongation de l'accord national 2001-2002 - prolongation de la convention numéro 057918 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65123/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 04/12/2002, déposée le 08/01/2003 et enregistrée le 23/01/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 060876 du 10/12/2001 - durée de validité : à partir du 04/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65124/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 20/11/2002 et enregistrée le 23/01/2003. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65125/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 23/01/2003. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très cours délais de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie et qui occupent < de 10 travailleurs - objet : instaurant la semaine de 38 heures - modification de la convention numéro 020608 du 30/03/1988 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65126/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Dénonciation du 19/12/2002, déposée le 24/12/2002 et enregistrée le 23/01/2003. - partie(s) dénonçante(s) : « Vereniging van de diensten voor gezinszorg van de Vlaamse Gemeenschap » - numéro d'enregistrement : 65127/DO/3180200.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 06/12/2001, - numéro d'enregistrement : 063403/CO/3180200. - objet : jour de carence - fin du délai de dénonciation : 19/03/2003 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 24/01/2003. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance et similaires - Communauté française et germanophone - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 09/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65153/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 16/01/2003, déposée le 20/01/2003 et enregistrée le 03/02/2003. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 047183 du 09/07/1997 - durée de validité : à partir du 01/02/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65265/CO/2180000.