MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/09/2002, déposée le 07/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social intersectoriel' et fixant ses statuts - durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64566/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - organismes d'insertion professionnelle définis et agréés selon le décret du 27/04/1995 de la Commission communauté française, ayant une convention de partenariat avec l'ORBEm - objet : aménagement de la fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64567/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - organismes d'insertion professionnelle définis et agréés selon le décret du 27/04/1995 de la Commission communauté française, ayant une convention de partenariat avec l'ORBEm - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64568/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - organismes d'insertion professionnelle définis et agréés selon le décret du 27/04/1995 de la Commission communauté française, ayant une convention de partenariat avec l'ORBEm - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64569/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 06/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - secteur des centres d'intégration agréés et subsidiés par les autorités flamandes - objet : harmonisation des barèmes - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64570/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 16/09/2002, déposée le 12/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - associations dont le siège social est étali en Wallonie : Centres régionaux d'intégration pour les populations d'origine étrangère, Entreprises de formation par le travail, Organismes d'insertion socio-professionnelle, Centres de formation professionnelles de l'AWIPH, Missions régionales pour l'emploi, Centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle des personnes handicapées agréés par l'AWIPH - objet : classification des fonctions et conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 16/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64571/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 30/08/2002, déposée le 07/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - entreprises qui forment et veulent former des apprentis en application de la loi du 19/07/1983 - objet : comité paritaire d'apprentissage - durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64573/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 30/08/2002, déposée le 07/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - champ d'application : - entreprises qui forment et veulent former des apprentis en application de la loi du 19/07/1983 - objet : comité paritaire d'apprentissage - durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64574/CO/1020400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 13/11/2002, déposée le 14/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : prolongation de la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi - prolongation de la convention numéro 036884 du 18/10/1994 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64575/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : absences - abrogation de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64576/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : salaires - abrogation de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64577/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 05/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : prime de fin d'année - abrogation de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64578/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64579/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen - abrogation de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64582/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : classification des fonctions - abrogation de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64584/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 05/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : l'emploi - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64587/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 05/11/2002, déposée le 08/11/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : travail à temps partiel - abrogation de la convention numéro 028741 du 24/06/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64589/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/05/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 02/12/2002. - objet : crédit-temps - abrogation de la convention numéro 049120 du 01/07/1998 - remplacement de la convention numéro 056596 du 19/12/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64592/CO/3190100.

AVIS DE RECTIFICATION La convention collective de travail sous le n° 59618/CO/127 a fait l'objet d'une correction du texte en français à l'article 7, § 2 : la deuxième phrase de l'article 7, § 2 : « Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées » est remplacée par la phrase suivante : « Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, qui en avisera sans délai les parties intéressées ».

La convention collective de travail sous le n° 60903/CO/146 a fait l'objet d'une correction du texte en français à l'article 3, premier alinéa : à l'article 3, premier alinéa, les termes « à l'exception du salaire se rapportant aux travailleurs définis à l'article 8 » sont remplacés par « à l'exception du salaire se rapportant aux activités définies à l'article 8 ».