MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 10/12/2001, déposée le 18/02/2002 et enregistrée le 22/10/2002. - champ d'application : - accueils de jour d'enfants reconnus et subventionnés par K&G, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de télé-accueil,action sociale globale non autonome (décret du 19/12/97 : aide sociale générale) - centres de santé mentale et centres de confiance des enfants maltraités reconnus et subventionnés par Kind & Gezin, projets reconnus et subventionnés par Kind & Gezin s'ils dispensent des soins sociaux, psychiques ou physiques - points 1 et 2 reconnus et subventionnés par la Communauté flamande - objet : octroi de jours de congé conventionnels et exemption de prestations - modification de la convention numéro 063285 du 28/02/2001 - modification de la convention numéro 063287 du 28/02/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64275/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 28/11/2001, déposée le 12/12/2001 et enregistrée le 22/10/2002. - objet : introduction de l'euro - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64276/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 28/11/2001, déposée le 12/12/2001 et enregistrée le 22/10/2002. - objet : conversion en euro des salaires barémiques - exécution de la convention numéro 059342 du 18/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64277/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 28/11/2001, déposée le 12/12/2001 et enregistrée le 22/10/2002. - objet : conversion en euro des salaires horaires effectifs et des barèmes d'entreprise - exécution de la convention numéro 059342 du 18/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64278/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 10/12/2001, déposée le 21/12/2001 et enregistrée le 28/10/2002. - objet : abrogation de la CCT 29.01.92 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen - abrogation de la convention numéro 029738 du 29/01/1992 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64312/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 28/10/2002. - champ d'application : - crèches, services de gardiennat à domicile, centres pour troubles du développement, services de télé-accueil, action sociale générale non autonome, services de placements familiaux privés, projets subventionnés et agréés par Kind & Gezin - centres de santé mentale et centres de confiance des enfants maltraités reconnus et subventionnés par la Communauté flamande - hors du champ d'application : - travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle qui est stipulée - objet : prime de fin d'année - remplace la convention numéro 29121 du 25/10/1991 - remplace la convention numéro 47071 du 26/11/1997 - durée de validité : à partir du 01/10/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64313/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 10/12/2001, déposée le 18/02/2002 et enregistrée le 28/10/2002. - champ d'application : - accueils de jour d'enfants reconnus et sub. par K&G, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de télé-accueil, action social globale non autonome (décret du 19/12/97 : aide sociale générale) - centres de santé mentale et centres de confiance des enfants maltraités reconnus et sub. par K&G, projets reconnus et sub. par K&G s'ils dispensent des soins sociaux, psychiques ou physiques - points 1 et 2 reconnus et subventionnés par la Communauté flamande - objet : Modification de la CCT du 28/02/01 conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de sociaal profit-sector"(prime fin d'année) - modification de la convention numéro 064313 du 28/02/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64314/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2001, déposée le 14/03/2002 et enregistrée le 28/10/2002. - hors du champ d'application : - wep et wep+, emplois Smet, distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris dans réglementation d'aide logistique, gardes d'enfants malades subventionnées par le "Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten" - objet : octroi de 5 jours de congé supplémentaires entre 35 et 44 ans en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord" du 29/03/2000 - modification de la convention numéro 057465 du 29/03/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64315/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 18/06/2001, déposée le 28/06/2001 et enregistrée le 28/10/2002. - champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 001279 du 03/05/1972 - exécution de la convention numéro 007221 du 21/04/1981 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64316/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 18/06/2001, déposée le 28/06/2001 et enregistrée le 28/10/2002. - champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) - objet : initiatives d'emploi et de formation - prolongation de la convention numéro 040960 du 23/06/1995 - prolongation de la convention numéro 045077 du 26/05/1997 - prolongation de la convention numéro 051811 du 18/06/1999 - prolongation de la convention numéro 051471 du 18/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64317/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 08/10/2002, déposée le 21/10/2002 et enregistrée le 28/10/2002. - hors du champ d'application : - entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (SCP 12702) - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64318/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 08/10/2002, déposée le 21/10/2002 et enregistrée le 28/10/2002. - hors du champ d'application : - entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (SCP 12702) - objet : intervention financière dans les frais de transport - abrogation de la convention numéro 059618 du 25/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64319/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 08/07/2002, déposée le 29/07/2002 et enregistrée le 30/10/2002. - champ d'application : - Flandre orientale - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - Alcatel-Bell Telephone SA, Philips SA, Bekaert SA, Volvo Cars Gent SA, Volvo Europa Truck SA et Nieuwe Scheldewerven SA - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 006086 du 09/05/1979 - modification de la convention numéro 056202 du 06/12/2000 - durée de validité : à partir du 08/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64364/CO/1110000.