MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Couriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 05/06/2002, déposée le 19/09/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - sportif rémunéré accomplissant des prestations normales à temps plein - objet : revenu minimum moyen garanti - prolongation de la convention numéro 055061 du 16/05/2000 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64170/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 05/06/2002, déposée le 19/09/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - footballeur rémunéré - objet : conditions de travail - prolongation de la convention numéro 048740 du 12/06/1998 - durée de validité : du 01/07/2002 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64171/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 02/09/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - objet : protocole d'accord secteur militaire - durée de validité : du 01/09/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64172/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 02/09/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - toutes entreprises de gardiennage : ouvriers - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 049408 du 21/11/1997 - remplacement de la convention numéro 063327 du 22/03/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64173/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/09/2002, déposée le 03/10/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - établissements et services qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - résidences-service et centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées - centres de revalidation - homes pour personnes âgées; maisons de repos et de soins - hors du champ d'application : - travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente CCT - objet : prime de fin d'année - abrogation de la convention numéro 029111 du 22/10/1991 - abrogation de la convention numéro 038156 du 15/12/1994 - exécution de la convention numéro 056972 du 07/12/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64174/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/09/2002, déposée le 03/10/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - établissements et services qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - résidences-service et centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées - centres de revalidation - homes pour personnes âgées; maisons de repos et de soins - hors du champ d'application : - travailleurs bénéficiant déjà d'une allocation de foyer ou de résidence au moins équivalente à celle stipulée dans la présente convention - objet : octroi d'une allocation de foyer ou de résidence - abrogation de la convention numéro 029115 du 22/10/1991 - abrogation de la convention numéro 038155 du 15/12/1994 - exécution de la convention numéro 056972 du 07/12/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64175/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/09/2002, déposée le 03/10/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : harmonisation échelles salariales barémiques des MR pour personnes âgées et MRS avec échelles de rémunérations barémiques du personnel des hôpitaux privés - remplacement de la convention numéro 042429 du 24/06/1996 - exécution de la convention numéro 056972 du 07/12/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64176/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/09/2002, déposée le 03/10/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - travailleurs des soins infirmiers à domicile - hors du champ d'application : - travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente CCT - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/10/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64177/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 05/06/2002, déposée le 19/09/2002 et enregistrée le 10/10/2002. - champ d'application : - sportif rémunéré - objet : contrat à temps partiel - prolongation de la convention numéro 055232 du 07/06/2000 - durée de validité : du 01/07/2002 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64178/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 19/09/2002 et enregistrée le 16/10/2002. - objet : règle transitoire suite à la modification du champ de compétence de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64225/CO/1280300.