MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Couriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 27/09/2002. - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63997/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 27/09/2002. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 053128 du 06/07/1999 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63998/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - champ d'application : - entreprises occupant 20 travailleurs ou plus - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64128/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - objet : intervention financière dans les frais de transport - abrogation de la convention numéro 032224 du 18/02/1993 - abrogation de la convention numéro 058603 du 15/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64129/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - abrogation de la convention numéro 052844 du 06/07/1999 - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64130/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - abrogation de la convention numéro 056442 du 26/01/2001 - abrogation de la convention numéro 058470 du 15/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64131/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - objet : intervention financière dans les frais de transport - abrogation de la convention numéro 032224 du 18/02/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64132/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - abrogation de la convention numéro 053131 du 06/07/1999 - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64133/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 12/09/2002 et enregistrée le 08/10/2002. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - prolongation de la convention numéro 053133 du 06/07/1999 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64134/CO/2020100.

ERRATUM L'enregistrement de la convention collective de travail du 22/10/2001 publié sous le n° 59871/CO/111 dans l'avis du Moniteur belge du 06/12/2001, page 42077, est retiré.

Dans le Moniteur belge du 02/08/2002, pages 33960 et 33961, les avis de dépôt des conventions collectives du travail numéros 63283/CS/30502 à 63290/CO/30502, sont complétés par l'avis de dépôt n° 58037/CO/30502 et doivent se lire de la manière suivante : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : acte portant signatures des conventions collectives de travail suivantes - numéro d'enregistrement : 63283/CS/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE 1. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 63284/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE 2. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - travailleurs de 35 à 44 ans inclus - détaillé à l'article 1 - objet : octroi de jours de congé conventionnels - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63285/CO/3050200. 3. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière (50 ans), au crédit-soins et au créditcarrière - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63286/CO/3050200. 4. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : exemption de prestations pour travailleurs âgés - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63287/CO/3050200. 5. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour le personnel occupé sous les statuts TCT et PPE - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63288/CO/3050200. 6. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : payement du salaire de certains travailleurs - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63289/CO/3050200. 7. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 026908 du 26/02/1991 - remplacement de la convention numéro 035651 du 02/03/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63290/CO/3050200. 8. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 20/07/2001. - champ d'application : - détaillé à l'article 1 - objet : harmonisation des échelles barémiques - remplacement de la convention numéro 027250 du 25/03/1991 - remplacement de la convention numéro 031947 du 26/01/1993 - remplacement de la convention numéro 041274 du 26/02/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 58037/CO/3050200.

AVIS DE RECTIFICATION La convention collective de travail n° 51482/CO/107 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 4 qui est remplacé par la disposition suivante : « Conformément à l'accord interprofessionnel 1999-2000 du 8 décembre 1998, les entreprises font un effort supplémentaire en matière de formation et recyclage. Cet effort supplémentaire est réalisé par une cotisation sectorielle de 0,15 % sur les salaires payés du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.

Les organisations signataires au sein du Conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence décident des initiatives de formation et de recyclage à développer avec ces moyens ».

La convention collective de travail n° 57385/CO/226 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 1 et à l'article 2, alinéa 2, qui sont remplacés respectivement par : - à l'article 1, il faut compléter la phrase « la date mentionnée ci-avant un ou plusieurs employés » par « pour la première fois ». - à l'article 2, alinea 2 (article 5, § 2), les termes « les employés d'au moins 21 ans comme suit : » sont remplacés par « les employés d'au moins 21 ans, au 1er juillet 2001 comme suit : ».

La convention collective de travail n° 58204/CO/139 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 2, alinéa 2 qui est remplacé par : « comme prévues à l'article 15 de la convention collective de travail du 4 juin 1999 ».

La convention collective de travail n° 58209/CO/139 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 5, alinéa 2 qui est remplacé par : « comme prévues par l'article 15 de la convention collective de travail du 4 juin 1999 ».

La convention collective de travail n° 58944/CO/302 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 2, § 1 qui est remplacé par : « ...comptable de nuit (821), telles que définies dans la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, peut être ramené, en dérogation du § 1er du même article, à 8 heures en cas de changement d'horaires ou de changement d'équipes... ».

La convention collective de travail n° 58954/CO/302 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 28 qui est remplacé par : « ...conseil au chapitre II, section I, articles 4 à 7 et 11 de la convention collective de travail conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du Travail... ».

La convention collective de travail n° 58999/CO/317 a fait l'objet d'une correction du texte en français, à l'article 21, § 4 qui est remplacé par : « il est octroyé 0.25 EUR par kilomètre aller et retour pour usage du véhicule privé ».

Dans la convention collective de travail n° 59593/CO/106.02 l'article 2, alinea 2 est supprimé L'indice-pivot 107,31 mentionné à l'article 8, §§ 2 et 3, de la convention collective de travail n° 61395/CO/317 est remplacé par l'indice-pivot : « 107,30 (base 1996) ».