MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 01/06/2001, déposée le 10/09/2001 et enregistrée le 20/08/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/05/2001 au 30/04/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63744/CO/1020700.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 23/04/2002, déposée le 27/05/2002 et enregistrée le 20/08/2002. - objet : montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social - modification de la convention numéro 034820 du 28/06/1993 - durée de validité : à partir du 01/12/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63745/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 23/04/2002, déposée le 27/05/2002 et enregistrée le 20/08/2002. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 053122 du 24/06/1999 - annulation de la convention numéro 053717 du 16/09/1999 - annulation de la convention numéro 059036 du 15/06/2001 - annulation de la convention numéro 059037 du 15/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63746/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 18/06/2001, déposée le 28/06/2001 et enregistrée le 20/08/2002. - champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 001279 du 03/05/1972 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63747/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/06/2001, déposée le 05/07/2001 et enregistrée le 26/08/2002. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 049856 du 30/06/1998 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63772/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 22/03/2002, déposée le 14/05/2002 et enregistrée le 26/08/2002. - champ d'application : - ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé - objet : promotion de l'emploi et conditions du travail - modification de la convention numéro 058999 du 29/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63773/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 23/07/2002 et enregistrée le 26/08/2002. - champ d'application : - entreprise ayant son siège social soit en Région wallonne, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'O.N.S.S. dans le rôle linguistique francophone - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63774/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 04/07/2002, déposée le 25/07/2002 et enregistrée le 26/08/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 024231 du 12/07/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63775/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 08/07/2002, déposée le 29/07/2002 et enregistrée le 26/08/2002. - champ d'application : - secteur des fabrications métalliques dans la province de la Flandre orientale - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - Alcatel-Bell Telephone S.A., Philips S.A., Volvo Cars Gent S.A. et Volvo Europa Truck S.A. - entreprises visées à l'article 4, point 5 de la CCT du 16.06.1997 relative au barème minimum ( 45238/CO/111) - objet : barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de la Flandre orientale - modification de la convention numéro 045238 du 16/06/1997 - abrogation de la convention numéro 051362 du 17/05/1999 - modification de la convention numéro 062106 du 10/12/2001 - abrogation de la convention numéro 061382 du 10/12/2001 - durée de validité : à partir du 08/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : - - numéro d'enregistrement : 63776/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 08/07/2002, déposée le 29/07/2002 et enregistrée le 26/08/2002. - champ d'application : - Province de la Flandre orientale - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : emploi et formation des groupes à risques - modification de la convention numéro 036886 du 21/11/1994 - abrogation de la convention numéro 037507 du 20/02/1995 - durée de validité : à partir du 08/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63777/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 08/07/2002, déposée le 29/07/2002 et enregistrée le 26/08/2002. - champ d'application : - Province de la Flandre orientale - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : durée du travail - modification de la convention numéro 006086 du 09/05/1979 - modification de la convention numéro 006351 du 19/05/1980 - durée de validité : à partir du 08/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63778/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/06/2002, déposée le 30/07/2002 et enregistrée le 28/08/2002. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'O.N.S.S. sous l'indice 86 - hors du champ d'application : - armateurs enregistrés à l'O.N.S.S. sous l'indice 19 - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63791/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 30/07/2002 et enregistrée le 28/08/2002. - objet : reconnaissance des pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur - modification de la convention numéro 038452 du 29/05/1995 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63792/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 10/05/2001, déposée le 08/06/2001 et enregistrée le 28/08/2002. - objet : accord sectoriel 2001-2002 - modification de la convention numéro 027800 du 22/05/1991 - exécution de la convention numéro 053808 du 16/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63793/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE. SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Les partenaires sociaux siégeant le 12/04/2002 ont décidé à l'unanimité de renoncer à rendre obligatoire les 11 conventions conclues le 18/06/2001 qui suivent : - 59242/CO/120 - 59243/CO/120 - 59244/CO/120 - 59245/CO/120 - 59246/CO/120 - 59247/CO/120 - 59643/CO/120 - 59644/CO/120 - 59645/CO/120 - 60509/CO/120 - 60760/CO/120