MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courrie : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 29/11/2000, déposée le 29/08/2001 et enregistrée le 24/07/2002. - objet : Utilisation de la marge salariale disponible - exécution de la convention numéro 053712 du 20/10/1999 - modification de la convention numéro 053712 du 20/10/1999 - durée de validité : à partir du 01/12/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63402/CO/2160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2001, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 24/07/2002. - hors du champ d'application : - Personnel exécutant des prestations dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition prof : WEP et WEP+ Emplois Smet, distributeurs de repas (si pas dans aide logistique), gardes d'enfants malades subventionnées par FCUD - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63403/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 14/01/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - champ d'application : - Maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale - objet : reconnaissance de l'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63449/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 03/01/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - champ d'application : - maisons et services agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63451/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 27/02/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - champ d'application : - Institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : octroi de quatre jours de congé supplémentaires - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63452/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS ET CARTONS Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 02/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : crédit-temps - exécution de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63453/CO/1290000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 20/06/2002, déposée le 02/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 023740 du 29/05/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63454/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 02/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : projet de formation en art infirmier - modification de la convention numéro 055249 du 14/06/2000 - modification de la convention numéro 057458 du 26/03/2001 - durée de validité : du 19/04/2002 au 30/09/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63456/CO/3050000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 02/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : harmonisation des barèmes et concordance des fonctions - modification de la convention numéro 058161 du 28/02/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63457/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 28/06/2002, déposée le 01/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 055843 du 13/10/2000 - exécution de la convention numéro 057507 du 10/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63458/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/06/2002, déposée le 01/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 058056 du 05/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63459/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 12/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : restriction du champ d'application de la CCT du 05.07.2002 instaurant un régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 057783 du 03/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63460/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 12/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : instauration d'un régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 057783 du 03/05/2001 - exécution de la convention numéro 063460 du 05/07/2002 - modification de la convention numéro 063460 du 05/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63461/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 27/06/2002, déposée le 11/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - exécution de la convention numéro 058210 du 20/04/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63462/CO/1130400.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 08/07/2002, déposée le 09/07/2002 et enregistrée le 05/08/2002. - objet : allocation spéciale compensatoire - exécution de la convention numéro 057248 du 23/04/2001 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63463/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 12/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - objet : Restriction du champ d'application de la CCT du 5 juillet 2002 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 057705 du 07/05/2001 - modification de la convention numéro 057705 du 07/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63598/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 12/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - hors du champ d'application : - employeurs qui ont opté, conformément à l'article 5 de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001, d'organiser eux-mêmes le régime de pension - objet : instauration d'un régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 057705 du 07/05/2001 - exécution de la convention numéro 063598 du 05/07/2002 - modification de la convention numéro 063598 du 05/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63599/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 12/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - objet : instauration d'un régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 058036 du 03/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63600/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 12/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - objet : restriction du champ d'application de la CCT du 5 juillet 2002 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 058036 du 03/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63601/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 03/07/2002, déposée le 16/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - champ d'application : - Sous-secteur usines de cigarettes et entreprises mixtes - objet : exécution de l'article 2 de la CCT du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail - exécution de la convention numéro 001901 du 30/11/1972 - exécution de la convention numéro 060383 du 11/06/2001 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 059341 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63602/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 03/07/2002, déposée le 16/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - champ d'application : - Sous-secteur tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : exécution de l'article 2 de la CCT du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail pour 2001-2002 - exécution de la convention numéro 001901 du 30/11/1972 - exécution de la convention numéro 060382 du 11/06/2001 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 060385 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63603/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 03/07/2002, déposée le 16/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - champ d'application : - Sous-secteur cigares et cigarillos - objet : exécution de l'article 2 de la CCT du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail pour 2001-2002 - exécution de la convention numéro 001901 du 30/11/1972 - exécution de la convention numéro 059225 du 11/06/2001 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 059220 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/07/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63604/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/07/2002, déposée le 19/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - objet : mode financement de la participation du fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle (2002) - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63605/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/07/2002, déposée le 19/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - champ d'application : - employeurs de la CP 312 et aux organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la CP 312 - objet : participation du FSE aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - exécution de la convention numéro 025731 du 17/10/1990 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63606/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/07/2002, déposée le 19/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - objet : mode de financement, bénéficiaires, montant et modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale - 2002 - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63607/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 02/07/2002, déposée le 19/07/2002 et enregistrée le 12/08/2002. - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - exécution de la convention numéro 005100 du 05/07/1978 - exécution de la convention numéro 011054 du 07/11/1983 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63608/CO/3110000.