MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 euro par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Ministère de l'emploi et du Travail, conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/05/2001, déposée le 31/05/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - Personnel non-roulant - objet : Protocole d'accord 2001-2002 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 010877 du 09/02/1984 - durée de validité : du 01/04/2001 au 31/12/2002, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62096/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/05/2001, déposée le 31/05/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : Intervention financière dans certains régimes de travail comportant des prestations de nuit - durée de validité : à partir du 01/07/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62097/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 26/09/2001, déposée le 26/11/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins, y compris l'entretien de cimetières de militaires étrangers en Belgique - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - durée de validité : à partir du 26/09/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62098/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/04/2001, déposée le 18/05/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 056674 du 10/01/2001 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62099/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/05/2001, déposée le 31/05/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : allocation complémentaire de maladie - remplacement de la convention numéro 053846 du 28/09/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62100/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 16/01/2002, déposée le 17/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - S.A. SABENA TECHNICS - objet : volet social du plan de restructuration de la S.A. SABENA TECHNICS - prolongation de la convention numéro 035299 du 20/08/1993 - durée de validité : du 16/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 62101/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 08/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - hors du champ d'application : - boucheries, charcuteries et triperies - objet : primes d'équipes et d'après-midi - remplacement de la convention numéro 026984 du 10/04/1991 - durée de validité : du 01/07/2001 au 31/03/2003, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62102/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 14/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale - objet : harmonisation des barèmes à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti, à la liaison à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 035666 du 01/03/1994 - modification de la convention numéro 045058 du 07/10/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62103/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 03/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - maisons et services agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : octroi de quatre jours de congé supplémentaires - modification de la convention numéro 035666 du 01/03/1994 - modification de la convention numéro 045058 du 07/10/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62104/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 10/12/2001, déposée le 21/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - province de Flandre occidentale - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - entreprises visées à l'art.4, point 5 de la c.c.t. n° 37.886/co/111 - objet : conversion du barème minimum provincial en euro - modification de la convention numéro 037886 du 20/03/1995 - modification de la convention numéro 057347 du 23/04/2001 - durée de validité : à partir du 01/11/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62105/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 10/12/2001, déposée le 21/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - Flandre orientale - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - Alcatel-Bell Telephone, N.V. Philips, N.V. Volvo Cars Gent, N.V. Volvo Europa Truck N.V. - Pays de Waes - Entreprises visées à l'art. 4, point 5 de la c.c.t. n° 45.238/co/111 - objet : conversion du barème minimum provincial - modification de la convention numéro 045238 du 16/06/1997 - modification de la convention numéro 057347 du 23/04/2001 - durée de validité : à partir du 01/11/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62106/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 26/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - institutions et services agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : négociation sur la diminution du temps de travail - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62107/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/11/2001, déposée le 26/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 049009 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62108/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 08/01/2002, déposée le 26/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : cotisation patronale complémentaire au Fonds social pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risques et le financement de la convention concernant la formation professionnelle - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62109/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 08/01/2002, déposée le 26/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - abrogation de la convention numéro 030167 du 21/04/1992 - exécution de la convention numéro 060908 du 08/01/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62110/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/07/2001, déposée le 26/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - hors du champ d'application : - boucheries, charcuteries et triperies - objet : durée du travail - durée de validité : du 01/04/2001 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62111/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 01/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la région de Bruxelles-Capital, à condition de et limité à l'inscription sur le rôle linguistique néerlandais auprès de l'ONSS - objet : formation syndicale - modification de la convention numéro 056967 du 19/03/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62112/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 01/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la région de Bruxelles-Capital, à condition de et limité à l'inscription sur le rôle linguistique néerlandais auprès de l'O.N.S.S. - organisations qui exercent une activité qui ressort de la compétence des autorités flamandes - objet : usage de 480.913,44 euros pour écarter des anomalies dans le secteur socioculturel - exécution de la convention numéro 044408 du 20/03/1997 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62113/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 01/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la région de Bruxelles-Capital, à condition de et limité à l'inscription sur le rôle linguistique néerlandais auprès de l'O.N.S.S. - objet : soutien de direction - modification de la convention numéro 056968 du 19/03/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62114/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 01/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - institutions et établissements agréés et subventionnés par le pouvoir flamand - animation sociale - objet : octroi d'une allocation de foyer ou de résidence dans le secteur animation sociale - modification de la convention numéro 061389 du 13/11/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62115/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 01/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - éducation populaire, organisations et mouvements de jeunesse, formation à temps partiel, centres culturels, culture populaire, pratique d'art par amateurs, centres d'archives et de documentation, organisation de coordination, point d'appui de ces sous-secteurs de coordination. - organisations agréées et subventionnées par la Ministère de la Communauté flamande, département Education populaire, Bibliothèques et département Jeunesse et Sport, ou sur base de décrets de politique locale ou provinciale des organisations et mouvements de jeunesse - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62116/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 23/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : réduction du temps de travail - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62117/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 23/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale + services et établissements ni agréés ni subsidiés et exerçant les mêmes activités - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/11/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62118/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 27/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - la région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - objet : reconnaissance de l'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62119/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/12/2001, déposée le 25/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - exécution de la convention numéro 012333 du 04/03/1985 - exécution de la convention numéro 050858 du 10/05/1999 - remplacement de la convention numéro 054558 du 03/02/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62120/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 18/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - entreprises visées à l'article 3bis de la loi du 25/02/1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande - objet : supplément aux indemnités d'attente pour les jours d'inactivité - exécution de la convention numéro 043767 du 18/12/1996 - remplacement de la convention numéro 056231 du 17/11/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62121/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 08/01/2002, déposée le 18/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - remplacement de la convention numéro 050930 du 15/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62122/CO/1320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 10/12/2001, déposée le 18/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - secteur des milieux d'accueil d'enfants - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 du secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - phase 1 - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62123/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 27/11/2001, déposée le 28/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : application de l'accord interprofessionnel du 22.12.2000, de ses accords de base et dispositions légales et réglementaires qui les complètent (groupes à risque) - modalité d'exécution concernant la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - modification de la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - prolongation de la convention numéro 039124 du 22/06/1995 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 045745 du 27/06/1997 - modification de la convention numéro 051896 du 22/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2003, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62124/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 23/10/2001, déposée le 27/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - handicapés - Communauté germanophone - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049291 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62125/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/02/2002, déposée le 07/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 058960 du 05/07/2001 - durée de validité : à partir du 20/12/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62126/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 18/02/2002, déposée le 13/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - travailleurs occupés habituellement dans les régimes de travail avec prestations jusqu'à 23 heures - objet : introduction du travail jusque 23 heures - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62127/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 18/02/2002, déposée le 13/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : crédit-temps, diminution de carrière d'1/5e, réduction des prestations à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62128/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 18/02/2002, déposée le 13/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : travail durant les week-ends et jours fériés - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62129/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 18/02/2002, déposée le 13/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 031434 du 14/10/1992 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62130/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 20/11/2001, déposée le 20/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - ateliers protégés de la Communauté germanophone - objet : classification des fonctions - exécution de la convention numéro 046982 du 21/11/1997 - modification de la convention numéro 049411 du 21/10/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62131/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 20/11/2001, déposée le 20/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - ateliers protégés de la Communauté germanophone - objet : fonction spécifique de formateur/trice - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62132/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 20/11/2001, déposée le 20/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - ateliers protégés de la Communauté germanophone - objet : harmonisation des barèmes et concordance des fonctions - exécution de la convention numéro 049411 du 21/10/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62133/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 21/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : garanties syndicales - remplacement de la convention numéro 046346 du 10/07/1997 - modification de la convention numéro 057999 du 31/05/2001 - durée de validité : à partir du 17/12/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62134/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Dénonciation du 19/12/2001, déposée le 03/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - centre de revalidation - établissements et services soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - résidences-services et centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées - partie(s) dénonçante(s) : Cobéprivé, Fédération des institutions hospitalières de Wallonie - numéro d'enregistrement : 62135/DO/3050000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 07/12/2000, - numéro d'enregistrement : 056976/CO/3050000. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - centre de revalidation - des établissements et services qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - des maisons de soins psychiatriques - des associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - des résidences-services et les centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées - objet : octroi d'une allocation de foyer ou de résidence - fin du délai de dénonciation : 19/03/2002 COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Dénonciation du 19/12/2001, déposée le 03/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - services de soins à domicile - centre de revalidation - établissements et services soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - résidences-services et centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées - partie(s) dénonçante(s) : Cobéprivé, Fédération des institutions hospitalières de Wallonie - numéro d'enregistrement : 62136/DO/3050000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 07/12/2000, - numéro d'enregistrement : 056977/CO/3050000. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - centre de revalidation - services de soins à domicile - des établissements et services qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - des maisons de soins psychiatriques - des associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée - des résidences-services et les centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées - objet : prime de fin d'année - fin du délai de dénonciation : 19/03/2002 COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Dénonciation du 19/12/2001, déposée le 03/01/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - partie(s) dénonçante(s) : Cobéprivé, Fédération des institutions hospitalières de Wallonie - numéro d'enregistrement : 62137/DO/3050000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 07/12/2000, - numéro d'enregistrement : 056979/CO/3050000. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les barèmes des hôpitaux privés - fin du délai de dénonciation : 19/03/2002 COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 06/11/2001, déposée le 06/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - les hôpitaux privés (SCP 305.01) - les maisons de repos et maisons de repos et de soins (MR-MRS), les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation autonomes et les centres de transfusion sanguine de la Croix Rouge Belge (SCP 305.02) - hors du champ d'application : - SCP de la prothèse dentaire - objet : conversion à l'euro des barèmes - durée de validité : à partir du 01/10/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62138/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 12/12/2001, déposée le 20/12/2001 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62139/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 17/01/2002, déposée le 11/02/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - coordination de la convention numéro 003336 du 06/03/1975 - remplacement de la convention numéro 046446 du 24/09/1997 - remplacement de la convention numéro 046461 du 24/09/1997 - remplacement de la convention numéro 055037 du 05/05/2000 - remplacement de la convention numéro 058968 du 05/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62140/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 21/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62141/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62142/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62143/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - employeurs qui exploitent une entreprise de taxis, ainsi qu'à leurs chauffeurs - objet : prime d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62144/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - modalité d'exécution concernant la convention numéro 052381 du 28/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62145/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prépension - modification de la convention numéro 056423 du 20/12/2000 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62146/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - modalité d'exécution concernant la convention numéro 053858 du 28/09/1999 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62147/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62148/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62149/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 18/04/2002. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 046346 du 25/01/1985 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62150/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 27/07/2001, déposée le 23/08/2001 et enregistrée le 22/04/2002. - champ d'application : - entreprises comptant 50 travailleurs ou plus, si un tiers de ceux-ci est syndiqué - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 62235/CO/1440000.