MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 13/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - firmes étrangères (personnel étranger) effectuant des travaux de montage en Belgique - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 003393 du 27/05/1975 - durée de validité : à partir du 12/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52814/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 14/12/1999, déposée le 15/12/1999 et enregistrée le 16/12/1999. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 050669 du 19/04/1999 - remplacement de la convention numéro 051024 du 19/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2000, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53326/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 07/02/2000, déposée le 08/05/2000 et enregistrée le 17/05/2000. - objet : Cotisation exceptionnelle pour les années 2000-2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"- Informations sociales - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - modification de la convention numéro 041273 du 08/12/1995 - durée de validité : à partir du 01/07/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54911/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 07/02/2000, déposée le 08/05/2000 et enregistrée le 17/05/2000. - objet : Cotisation exceptionnelle pour le 2e, 3e et 4e trimestre 2000 au "Fonds Social pour les Entreprises de Chiffons"- Formation - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - annulation de la convention numéro 050925 du 07/05/1999 - durée de validité : du 01/04/2000 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54913/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/05/2000, déposée le 05/05/2000 et enregistrée le 17/05/2000. - objet : formation professionnelle - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54914/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/05/2000, déposée le 05/05/2000 et enregistrée le 17/05/2000. - champ d'application : - employeurs de la CP 312 et organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérés sur le plan national, siégeant au sein de ladite commission - objet : participation du FSE aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - exécution de la convention numéro 025731 du 17/10/1990 - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54915/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/05/2000, déposée le 05/05/2000 et enregistrée le 17/05/2000. - objet : Mode de financement, bénéficiaires, montant et modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale - modification de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54916/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 22/02/2000, déposée le 05/05/2000 et enregistrée le 17/05/2000. - champ d'application : - Services de garde tant du secteur privé que du secteur militaire - Toutes les entreprises de gardiennage, exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - modification de la convention numéro 051575 du 25/05/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54917/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 05/04/2000, déposée le 05/05/2000 et enregistrée le 18/05/2000. - champ d'application : - Toutes les entreprises de gardiennage, exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 54930/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 26/06/2000, déposée le 03/08/2000 et enregistrée le 09/08/2000. - champ d'application : - handicapés - la région de Bruxelles-Capitale Commission communautaire française - institutions et services qui exercent la même activité et qui ne sont ni reconnus ni subsidiés - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049291 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 55437/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 26/06/2000, déposée le 03/08/2000 et enregistrée le 11/08/2000. - champ d'application : - autres que handicapés, aides à la jeunesse et centres d'accueil, pouponnières et maisons maternelles agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049192 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 55442/CO/3190000.