MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 14/09/1999, déposée le 01/10/1999 et enregistrée le 04/10/1999. - objet : passage du millénaire - durée de validité : du 14/09/1999 au 02/01/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52467/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 01/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - nv Scheerder's-Van Kerchove's verenigde fabrieken te Sint-Niklaas - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 002560 du 20/03/1974 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée PARITAIR- force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52487/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 01/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - nv Scheerder's-Van Kerchove's verenigde fabrieken te Sint-Niklaas - objet : information obligatoire des contrats de travail à durée indéterminée et des contrats de travail intérimaire - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52488/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 01/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - nv Scheerder's-Van Kerchove's verenigde fabrieken te Sint-Niklaas - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/07/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52489/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 01/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - nv Scheerder's-Van Kerchove's verenigde fabrieken te Sint-Niklaas - objet : octroi et modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires ainsi que montant et perception des cotisations des employeurs - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52490/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 01/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - nv Scheerder's-Van Kerchove's verenigde fabrieken te Sint-Niklaas - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52491/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 017379 du 27/02/1987 - prolongation de la convention numéro 045090 du 13/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045260 du 10/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52492/COF/1220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52493/CO/1250300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52494/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - des entreprises ressortissant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (les articles 3 d), 4 et 5 seront toutefois applicables) - objet : protocole d'accord - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52495/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - personnel de confiance dans le sens de l'AR du 10.02.1965 - objet : durée hebdomadaire du travail - durée de validité : à partir du 15/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52496/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 21/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52497/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52498/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52499/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52500/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur du transport en commun par voie terrestre - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52501/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52502/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 04/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - agrées et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale ainsi que pour les établissements et services de la... - objet : visant à promouvoir la formation dans les institutions et services - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52503/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 04/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - agrées et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que pour les établissements et services de la.... - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 028285 du 24/06/1991 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52504/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 09/06/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52505/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 09/06/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52506/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 09/06/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52507/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 09/06/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : durée hebdomadaire du travail - modification de la convention numéro 046773 du 18/09/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52508/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 09/06/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : accord sectoriel pour l'emploi - modification de la convention numéro 046028 du 16/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52509/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 09/09/1999, déposée le 17/09/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : travail de nuit - prolongation de la convention numéro 048582 du 07/05/1998 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52510/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52511/CO/1170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : détermination du salaire - remplacement de la convention numéro 045205 du 16/06/1997 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52512/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : obligation d'information des contrats à durée déterminée, du travail intérimaire et de la sous-traitance - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52513/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : jour de carence - remplacement de la convention numéro 045208 du 16/06/1997 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52514/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52515/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : interruption de carrière - remplacement de la convention numéro 038432 du 22/05/1995 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52516/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - entreprises dans lesquelles des dérogations au temps de travail ont déjà été fixées par C.C.T. - objet : durée de travail flexible - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52517/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52518/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension - coordination de l'acte précédent numéro 046438 du 16/06/1997 - prolongation de la convention numéro 046438 du 16/06/1997 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/2000 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52519/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 027634 du 13/03/1991 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 10/06/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52520/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52521/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 18/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 035668 du 22/03/1994 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52522/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 051081 du 04/05/1999 - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52523/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 051081 du 04/05/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52524/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 051081 du 04/05/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52525/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 051081 du 04/05/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52526/CO/2100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52527/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 22/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - exécution de la convention numéro 051896 du 22/06/1999 - durée de validité : du 01/06/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52528/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52529/COF/3210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - hors du champ d'application : - sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : durée du travail - remplacement de la convention numéro 044966 du 07/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52530/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 21/06/1999, déposée le 22/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52531/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 21/06/1999, déposée le 22/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52532/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 29/04/1999, déposée le 31/05/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - modification de la convention numéro 032589 du 18/03/1993 - modification de la convention numéro 034101 du 09/07/1993 - modification de la convention numéro 038165 du 11/05/1995 - prolongation de la convention numéro 044856 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52533/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 06/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - modification de la convention numéro 038616 du 11/04/1995 - prolongation de la convention numéro 038616 du 11/04/1995 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52534/CO/1020700.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 06/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : pourcentages des cotisations au fonds social - exécution de la convention numéro. du 07/06/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52535/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 29/06/1999, déposée le 06/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52536/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : interruption de carrière - exécution de la convention numéro 050948 du 06/05/1999 - durée de validité : du 01/05/1999 au 30/04/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52537/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur du transport en commun par voie terrestre - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 044248 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52538/COF/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 16/06/1999, déposée le 08/09/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 044286 du 13/05/1997 - exécution de la convention numéro. du 16/06/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52539/COF/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52540/COF/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 046006 du 06/05/1997 - prolongation de la convention numéro 046002 du 06/05/1997 - prolongation de la convention numéro 046007 du 06/05/1997 - durée de validité : du 01/05/1999 au 30/04/2001 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52541/COF/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 07/07/1999, déposée le 07/09/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 035299 du 20/08/1993 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52542/COF/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 07/07/1999, déposée le 07/09/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - le personnel navigant de cabine - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - exécution de la convention numéro 045231 du 05/11/1996 - exécution de la convention numéro 052542 du 07/07/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52543/COF/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 07/07/1999, déposée le 07/09/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - personnel navigant de maîtrise - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - exécution de la convention numéro 052542 du 07/07/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52544/COF/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension - modification de la convention numéro 044856 du 15/05/1997 - abrogation de la convention numéro 049299 du 24/09/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52545/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : effort spécifique pour l'emploi et la formation de travailleurs nouvellement embauchés - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52546/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 15/03/1999, déposée le 16/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension - prolongation de la convention numéro 044292 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52547/CO/1130400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 21/05/1999, déposée le 08/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52548/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52549/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 001130 du 08/02/1972 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52550/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52551/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 052551 du 25/05/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52552/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté - remplacement de la convention numéro 044869 du 10/04/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52553/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52554/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : conditions de travail - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52555/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 051354 du 27/05/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52556/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : octroi d'une indemnité gel complémentaire spéciale - durée de validité : du 01/10/1999 au 30/09/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52557/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 18/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : prépension - durée de validité : du 01/06/1999 au 31/05/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52558/CO/3080000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - abrogation de la convention numéro 046475 du 16/06/1997 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - exécution de la convention numéro 052527 du 10/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52559/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 08/10/1999. - objet : sécurité d'emploi - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52560/CO/1490400.