MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 10/02/1999, déposée le 17/02/1999 et enregistrée le 25/02/1999. - objet : convention n° 71, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants - durée de validité : du 10/02/1999 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50148/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 03/02/1999, déposée le 04/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 006039 du 12/12/1979 - abrogation de la convention numéro 022774 du 05/04/1989 - modification de la convention numéro 033161 du 26/05/1993 - prolongation de la convention numéro 044930 du 14/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045086 du 21/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045299 du 21/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50218/COF/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclues les 04/12/1998 et 15/01/1999, déposée le 26/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - champ d'application : - gesubsidieerd en erkend door Vlaamse Gemeenschap volgens de normen vastgesteld door het Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap of door de Afdeling Bijzondere Jeugdbijstand - objet : modalités de calcul du salaire garanti en cas de prestations irrégulières à salaire variable - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50219/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 22/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : fixation de la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50220/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 22/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - hors du champ d'application : - Sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - Sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisserie artisanale, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - Sous-secteur des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 045454 du 25/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50221/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 22/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - champ d'application : - Sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 045479 du 25/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50222/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 22/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - champ d'application : - Sous-secteur des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 045489 du 25/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50223/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 25/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : vaststelling van de voordelen toegekend ten laste van het FBZ aan de haven van Gent - prolongation de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/03/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50224/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 25/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : vaststelling van de werkgeversbijdrage voor het FBZ aan de haven van Gent - prolongation de la convention numéro 003605 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/03/1999, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50225/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 22/01/1999, déposée le 25/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - exécution de la convention numéro 048412 du 27/05/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50226/CO/1230000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 25/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - modification de la convention numéro 005156 du 13/07/1978 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50227/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 25/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - champ d'application : - des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie - objet : durée du travail - abrogation de la convention numéro 009564 du 15/02/1983 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50228/CO/1190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/01/1999, déposée le 25/01/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 035660 du 01/03/1994 - durée de validité : à partir du 15/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50229/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998 - modification de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - prolongation de la convention numéro 049461 du 18/09/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50230/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 11/01/1999, déposée le 09/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 027818 du 30/05/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50231/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 17/11/1998, déposée le 09/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 - durée de validité : à partir du 01/12/1998, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50232/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 16/12/1998, déposée le 09/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : pensions complémentaires pour les employés notaires - durée de validité : à partir du 01/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50233/CO/2160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclues les 04/12/1998 et 15/01/1999, déposée le 10/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : l'octroi de deux jours de congé conventionnels supplémentaires - exécution de la convention numéro 049118 du 01/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50234/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 11/02/1999, déposée le 11/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : travail à temps partiel et interruption de carrière - prolongation de la convention numéro 045527 du 30/06/1997 - durée de validité : du 31/12/1998 au 31/05/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50235/CO/3100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 09/02/1999, déposée le 11/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50236/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 09/02/1999, déposée le 11/02/1999 et enregistrée le 09/03/1999. - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50237/CO/3280200.