MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 15/12/1998, déposée le 17/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : cct n° 17vicies semel, en exécution de la cct n°17, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés licenciés - exécution de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49882/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 15/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : cct n°46nonies, exécutant la cct n°46, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit - exécution de la convention numéro 025097 du 23/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49883/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 15/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : cct n°70, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la cct n°69 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49884/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 30/06/1998, déposée le 15/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : institution d'un FSE dans le cadre du Maribel Social - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49855/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 30/06/1998, déposée le 15/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 024435 du 25/05/1989 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49856/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 30/06/1998, déposée le 15/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social............. - remplacement de la convention numéro 027890 du 07/06/1991 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49857/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 14/12/1998, déposée le 16/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49858/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclues les 01/09/1998 et 16/11/1998, déposée le 16/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Limbourg - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : jour de carence - exécution de la convention numéro 044221 du 13/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49859/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/12/1998, déposée le 16/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisserie artisanale, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - objet : modification de la classification professionnelle et des salaires horaires des ouvriers - modification de la convention numéro 046940 du 12/11/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49860/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/12/1998, déposée le 16/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisserie artisanale, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - objet : modification de la classification professionnelle et des salaires horaires des ouvriers - modification de la convention numéro 046940 du 12/11/1997 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49861/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 14/12/1998, déposée le 17/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - hors du champ d'application : - entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 004351 du 21/12/1976 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49862/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 14/12/1998, déposée le 17/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 046776 du 03/11/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49863/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 14/12/1998, déposée le 17/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49864/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIE R ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE ET DE LIMBOURG Convention collective de travail conclue le 04/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbourg - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 044288 du 13/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49865/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIE R ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE ET DE LIMBOURG Convention collective de travail conclue le 04/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - hors du champ d'application : - exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbourg - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 044289 du 21/04/1997 - durée de validité : à partir du 01/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49866/CO/1020600.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/09/1998, déposée le 30/11/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49867/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 19/11/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaire à charge du Fonds social - modification de la convention numéro 034820 du 28/06/1993 - durée de validité : à partir du 19/11/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49868/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 043743 du 27/02/1997 - abrogation de la convention numéro 048988 du 26/05/1998 - abrogation de la convention numéro 048989 du 26/05/1998 - abrogation de la convention numéro 048990 du 26/05/1998 - abrogation de la convention numéro 048991 du 26/05/1998 - durée de validité : du 01/07/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49869/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - les ateliers protégés qui sont agréés par le 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ' - objet : la diminution de la pression de travail - exécution de la convention numéro 048987 du 25/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49870/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - les ateliers protégés qui sont agréées par le 'Vlaams Fonds voor de Integratie van Personen met een Handicap ' - objet : financement du Fonds de sécurité d'existence en vue de l'organisation de formation économique, sociale et technique, octroi d'une subvention syndicale annuelle et l'octroi d'indemnités et avantages supplémentaires - exécution de la convention numéro 048987 du 25/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49871/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - les ateliers protégés qui sont agréées par le 'Vlaams Fonds voor de Integratie van Personen met een Handicap' - objet : la restitution de le tension salariale entre certaines catégories de travailleurs occupés dans les ateliers protégés - exécution de la convention numéro 048987 du 25/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49872/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - les ateliers protégés qui sont agréées par le Vlaams Fonds voor de Integratie van Personen met een Handicap' - objet : l'octroi d'une prime annuelle aux travailleurs ressortissant à la cct du 21/11/1997 relative à la classification de fonctions - exécution de la convention numéro 048987 du 25/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49873/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - ateliers protégés qui sont agréés par le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49874/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 18/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - ateliers protégés agréées par le 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap' - objet : rétablir la tension salariale de certaines catégories de travailleurs occupés dans les 'ondernemingen voor beschutte tewerkstelling' - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49875/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/12/1998, déposée le 21/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Commission paritaire des imprimeries, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion du secteur des quotidiens belges - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 044942 du 17/04/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49876/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/12/1998, déposée le 21/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Secteur des quotidiens belges - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 045514 du 26/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49877/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/12/1998, déposée le 21/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - Commission paritaire des imprimeries, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion du secteur des quotidiens belges - objet : heures supplémentaires - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49878/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 08/12/1998, déposée le 21/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : cotisation spéciale au fonds social - remplacement de la convention numéro 046464 du 16/10/1997 - durée de validité : du 01/07/1998 au 30/09/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49879/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 18/12/1998, déposée le 21/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - champ d'application : - les marins et shoregangers, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande qui tombent sous l'application de ceux qui sont visés à l'article 3 de la c.c.t. du 05/05/1997 - hors du champ d'application : -travailleurs visés à l'article 2quater de l'arrêté-loi du 07.02.1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande - objet : approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du fonds professionnel - remplacement de la convention numéro 049410 du 21/10/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49880/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 11/12/1998, déposée le 21/12/1998 et enregistrée le 26/01/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au fonds social pour l'année 1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49881/CO/2260000.