MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 F par page.

Adresse : rue Belliard, 51 à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 06/10/1998, déposée le 12/10/1998 et enregistrée le 22/10/1998. - objet : CCT n°62bis modifiant CCT n°62, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - modification de la convention numéro 040834 du 06/02/1996 - durée de validité : à partir du 15/12/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49310/CO/3000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 17/07/1998, déposée le 21/08/1998 et enregistrée le 14/09/1998. - objet : Modification de la CCT statut délégations syndicales et la CCT crédits d'heures pour formation syndicale - modification de la convention numéro 004033 du 08/01/1976 - modification de la convention numéro 004125 du 30/11/1976 - modification de la convention numéro 008271 du 29/09/1982 - modification de la convention numéro 020502 du 08/02/1988 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49147/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclues les 01/07/1998 et 17/07/1998, déposée le 31/07/1998 et enregistrée le 14/09/1998. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 004125 du 30/11/1976 - modification de la convention numéro 008271 du 29/09/1982 - modification de la convention numéro 020502 du 08/02/1988 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49148/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 13/07/1998, déposée le 14/07/1998 et enregistrée le 14/09/1998. - objet : allocation spéciale compensatoire - exécution de la convention numéro 045242 du 16/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49149/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 09/09/1998, déposée le 10/09/1998 et enregistrée le 28/09/1998. - objet : cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1999 au "Fonds social des Entreprises pour la Récupération des Métaux" - exécution de la convention numéro 032044 du 19/12/1991 - durée de validité : du 01/04/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49189/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 27/06/1998, déposée le 15/07/1998 et enregistrée le 28/09/1998. - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 036604 du 22/09/1994 - modification de la convention numéro 044391 du 19/03/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49190/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/07/1998, déposée le 19/08/1998 et enregistrée le 28/09/1998. - champ d'application : - Communauté germanophone - handicapés - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 048960 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49191/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRAN¾AISE Convention collective de travail conclue le 17/07/1998, déposée le 31/07/1998 et enregistrée le 28/09/1998. - champ d'application : - autre que les handicapés, l'aide à la jeunesse, les centres d'accueil, pouponnières et maisons maternelles qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 048965 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49192/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 04/12/1997, déposée le 10/02/1998 et enregistrée le 28/09/1998. - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 005501 du 16/11/1978 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49193/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 19/08/1998, déposée le 15/09/1998 et enregistrée le 01/10/1998. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 026991 du 10/04/1991 - durée de validité : du 01/08/1998 au 31/03/1999, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49215/CO/1190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 09/09/1998, déposée le 11/09/1998 et enregistrée le 01/10/1998. - objet : travail de nuit - durée de validité : à partir du 08/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49216/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Dénonciation du 09/09/1998, déposée le 10/09/1998 et enregistrée le 01/10/1998. - partie(s) dénonçante(s) : Association nationale des patrons électriciens de Belgique asbl - numéro d'enregistrement : 49217/DO/1490100.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 15/05/1997, - numéro d'enregistrement : 044255/COB/1490100. - objet : accord national - fin du délai de dénonciation : 31 décembre 1998 COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 01/07/1998, déposée le 19/08/1998 et enregistrée le 01/10/1998. - champ d'application : - centres d'accueil subsidiés par l'O.N.E. - pouponnières subsidiées par l'O.N.E. - maisons maternelles ONE - Communauté française - Région wallonne - Commission française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 048959 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49218/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 09/10/1998. - champ d'application : - ouvriers qui ont droit à partir du 01.01.1999 à la pension de retraite accordée conformément aux dispositions légales relatives à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - objet : CCT-cadre du 24/09/1998 instaurant une rente annuelle de pension - abrogation de la convention numéro 045812 du 14/11/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49261/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 09/10/1998. - champ d'application : - ouvriers qui ont droit à partir du 01.01.1999 à la pension de retraite accordée conformément aux dispositions légales relatives à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - objet : exécution des art. 3, 4 et 5 de la CCT-cadre du 24/09/1998 instaurant une rente annuelle de pension - exécution de la convention numéro 049261 du 24/09/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49262/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 09/10/1998. - objet : l'octroi d'un pécule de vacances à certaines veuves d'ouvriers du secteur de la construction - exécution de la convention numéro 049261 du 24/09/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49263/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 09/10/1998. - champ d'application : - ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la C.P124 lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité - objet : l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49264/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 09/10/1998. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49265/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 29/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - centres de revalidation francophones et germanophones situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation qui font partie d'un hôpital ou d'une maison d'éducation et qui tombent à ce titre sous la responsabilité de gestion de cet hôpital ou de cette maison d'éducation - objet : dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des centres de revalidation" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49280/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 26/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service degardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades et similaires - établissements et services néérlandophones situés dans la Région néérlandophone ou la Région de Bruxelles-Capitale - objet : dissolution et liquidation de fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de opvang van kinderen" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49281/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 29/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - services de soins à domicile - objet : dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les soins à domicile" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49282/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 29/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - services de soins à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : dissolution et liquidation de fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49283/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 25/06/1998, déposée le 26/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 006298 du 12/05/1980 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49284/CO/1220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 29/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - des centres de révalidation néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation qui font partie d'un hôpital ou d'une maison d'éducation et qui tombent à ce titre sous la responsabilité de gestion de cet hôpital ou de cette maison d'éducation - objet : dissolution et liquidation d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Sociaal Fonds Revalidatiecentra" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49285/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 29/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - établissements et services néérlandophones situés dans la Région néerlandophone ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes - services de soins à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service degardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades et similaires - objet : dissolution et liquidation d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49286/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 29/06/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - établissements et services francophones et germanophones situés dans la région francophone ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes - services de soins à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service degardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - objet : dissolution et liquidation de fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49287/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/09/1998, déposée le 23/09/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - modification de la convention numéro 007154 du 19/05/1981 - remplacement de la convention numéro 047306 du 04/12/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49288/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/07/1998, déposée le 31/07/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - Région wallonne-handicapés - handicapés - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 048964 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49289/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/07/1998, déposée le 31/07/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - aide à la jeunesse - Communauté française - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 048996 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49290/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/07/1998, déposée le 31/07/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - Région de Bruxelles-Capitale-handicapés - handicapés - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 048969 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49291/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 09/09/1998, déposée le 10/09/1998 et enregistrée le 13/10/1998. - champ d'application : - Fondoirs de graisse, conserves de viandes, saucissons, salaisons, viande fumées et dérivés de viance, boyauderies (calibrage et collage des boyaux), abattoirs, tueries de volailles - objet : les contrats d'entreprise et le détachement - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49292/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 16/10/1998. - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49296/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 16/10/1998. - objet : organisation des régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre des plans d'entreprise - modification de la convention numéro 044929 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1996 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49297/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 16/10/1998. - objet : octroi des timbres fidélité et des timbres intempéries - modification de la convention numéro 020686 du 28/04/1988 - durée de validité : à partir du 01/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49298/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 24/09/1998, déposée le 06/10/1998 et enregistrée le 16/10/1998. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - prolongation de la convention numéro 044856 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49299/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 04/12/1997, déposée le 10/02/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - hors du champ d'application : - les employés techniques - objet : dispositions d'exécution relatives à la prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49367/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 04/07/1996, déposée le 10/02/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : fixation de certaines conditions de travail - modification de la convention numéro 005501 du 16/11/1978 - durée de validité : à partir du 01/07/1996, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49368/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 30/09/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : régime de travail des ouvriers portuaires journaliers (travail du samedi, dimanche et jours fériés) - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49369/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 30/09/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : régime de travail des ouvriers portuaires journaliers (travail de nuit) - modification de la convention numéro 035284 du 16/12/1993 - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49370/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclues les 21/09/1998 et 08/09/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - champ d'application : - Secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Flandre occidentale - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : calcul du salaire net de reference relative à la prépension - province de Flandre occidentale - durée de validité : à partir du 01/09/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49371/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 13/10/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : cotisation exceptionnelle pour toute l'année 1998 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - exécution de la convention numéro 032044 du 19/12/1991 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49372/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 29/09/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49373/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 29/09/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : encadrement sectoriel des régimes de travail comportant des prestations de nuit - durée de validité : à partir du 29/09/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49374/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49375/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/09/1998, déposée le 14/10/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Flandre occidentale - Secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49376/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 26/01/1998, déposée le 24/09/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : abrogation de la CCT du 24.02.1992 octroyant une prime spéciale de formation par le FSE - abrogation de la convention numméro 030387 du 24/02/1992 - durée de validité : à partir du 01/11/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49377/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 31/03/1998, déposée le 24/09/1998 et enregistrée le 29/10/1998. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 029082 du 04/11/1991 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49378/CO/1280600.