MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance fixée à 40 F par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 h.

Conseil national du Travail Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 28 mars 1977 la convention collective de travail n° 30, concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver, valable à partir du 28 mars 1997 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 31 mars 1977 et enregistrée le 4 avril 1977 sous le numéro 4335/CO/3000000.

Le Bureau a proposé au Conseil de demander la force obligatoire en séance du mardi 16 juin 1998.

Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 16 juin 1998 la convention collective de travail n° 68, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail, valable à partir du 16 juin 1998 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 2 juillet 1998 et enregistrée le 13 juillet 1998 sous le numéro 48678/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 27/05/1998, déposée le 28/05/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - objet : suppression du Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers - abrogation de la convention numéro 026593 du 20/11/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48408/CO/1230000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/04/1998, déposée le 28/05/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - objet : prime de froid - durée de validité : du 01/04/1998 au 31/03/1999, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48409/CO/1190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 06/05/1998, déposée le 02/06/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - objet : procedure betreffende de éénmalige tijdelijke schorsing van de erkenning als havenarbeider op eigen verzoek - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 48410/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 30/04/1998, déposée le 03/06/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - objet : mise à disposition de personnel. - exécution de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/05/1998 au 30/04/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48411/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 27/05/1998, déposée le 28/05/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - abrogation de la convention numéro 003252 du 01/04/1975 - durée de validité : à partir du 27/05/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48412/CO/1230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 22/04/1998, déposée le 18/05/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - objet : emploi et formation des groupes à risque - abrogation de la convention numéro 045759 du 26/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48413/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 30/04/1998, déposée le 03/06/1998 et enregistrée le 17/06/1998. - champ d'application : - entreprises qui durant l'année calendrier qui précède l'installation d'une délégation syndicale employent au moins 30 ouvriers, parmi lesquels au moins 10% sont membres d'une organisation syndicale qui a signé la convention. - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48414/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 23/02/1998, déposée le 03/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : liaison des rémunérations à l'indice santé - abrogation de la convention numéro 028608 du 11/04/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48563/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 20/03/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1998 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - durée de validité : du 01/10/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48564/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 20/03/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 032044 du 19/12/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48565/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 26/01/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : octroi d'un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques - exécution de la convention numéro 029082 du 04/11/1991 - modification de la convention numéro 030386 du 24/02/1992 - durée de validité : à partir du 01/11/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48566/CO/1280600.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 03/04/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48567/CO/3120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 02/02/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48568/CO/1280500.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 03/04/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : le mode de financement de la participation du fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48569/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 03/04/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48570/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 03/04/1998, déposée le 08/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - champ d'application : - organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la Commission paritaire des grands magasins - objet : participation du FSE aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale - exécution de la convention numéro 025731 du 17/10/1990 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48571/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 31/03/1998, déposée le 09/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : fixation des conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et cinq heures - abrogation de la convention numéro 002001 du 12/04/1973 - abrogation de la convention numéro 027164 du 27/03/1991 - durée de validité : à partir du 01/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48572/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 31/03/1998, déposée le 09/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums - modification de la convention numéro 045511 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48573/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 31/03/1998, déposée le 09/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums - modification de la convention numéro 045511 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48574/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 02/04/1998, déposée le 14/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48575/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 19/11/1997, déposée le 23/12/1997 et enregistrée le 02/07/1998. - champ d'application : - personnel navigant des entreprises qui effectuent le transport de marchandises au moyen de la navigation par poussage et/ou en continu - objet : accord en faveur de l'emploi - abrogation de la convention numéro 035217 du 21/12/1993. - durée de validité : à partir du 01/04/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48576/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 26/09/1997, déposée le 17/10/1997 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 039306 du 15/06/1995 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48577/CO/2140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COUPERIE DE POILS Convention collective de travail conclue le 20/04/1998, déposée le 24/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : conditions de travail et de rémunération - prolongation de la convention numéro 032498 du 30/03/1993 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48578/CO/1480100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 29/04/1998, déposée le 30/04/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : intervention financière de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs portuaires et ouvriers du port de Gand - modification de la convention numéro 033160 du 17/05/1993 - durée de validité : à partir du 01/02/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 48579/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/04/1998, déposée le 04/05/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 044221 du 13/05/1997 - modification de la convention numéro 045242 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48580/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 30/04/1998, déposée le 14/05/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : formation syndicale - exécution de la convention numéro 041879 du 10/01/1996 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48581/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 07/05/1998, déposée le 15/05/1998 et enregistrée le 02/07/1998. - objet : le travail de nuit - durée de validité : du 07/05/1998 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 48582/CO/1180000.

Erratum Dans les avis de dépôt de conventions collectives de travail publiés au Moniteur belge du 18 avril 1998, page 11719, les errata suivants sont à signaler : - convention enregistrée sous le numéro 45516/CO/1450000, lire : « durée de validité : du 01/01/1998 au 01/01/2000 » au lieu de « durée de validité : à partir du 01/01/1998 pour une durée indéterminée » - convention enregistrée sous le numéro 45517/CO/1450000, lire : « durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1999 » au lieu de « durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1997 » - convention enregistrée sous le numéro 45989/CO/1430000, lire : « conclue le 06/06/1997 » au lieu de « conclue le 06/07/1997 » Dans les avis de dépôt de conventions collectives de travail publiés au Moniteur belge du 7 mai 1998, page 14554, l'erratum suivant est à signaler : convention enregistrée sous le numéro 46044/CO/3010000, lire : « Convention collective de travail conclue le 26 mai 1997 » au lieu de « Convention collective de travail conclue le 30 juillet 1997 » Dans les avis de dépôt de conventions collectives de travail publiés au Moniteur belge du 13 mai 1998, pages 15167-15168, les errata suivants sont à signaler : - convention enregistrée sous le numéro 46493/CO/3180000, insérer dans le champ d'application : « sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne » - convention enregistrée sous le numéro 46494/CO/3180000, insérer dans le champ d'application : « sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne » - convention enregistrée sous le numéro 46495/CO/3180000, insérer dans le champ d'application : « sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne ».