MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 F par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 h.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 15/05/1997, déposée le 05/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : intervention du Fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de la construction en cas d'accidents du travail graves et mortels, de maladies professionnelles et ordinaires ou d'accidents de droit commun - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45512/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - champ d'application : . Secteur des quotidiens belges - objet : conditions de travail - durée de validité : à partir du 01/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45513/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - champ d'application : . Secteur des quotidiens belges - objet : prépensions à 58 ans, à 55 ans ou à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45514/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/05/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - exclu du champ d'application : . sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/1998 au 01/01/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45515/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/05/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - champ d'application : . sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : prépension à 58 ans. - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45516/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/05/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - champ d'application : . entreprises de moins de 20 travailleurs - exclu du champ d'application : . sous-secteur des cultures de champignons et truffes - objet : travail à temps partiel - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45517/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/05/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - exclu du champ d'application : . sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 01/01/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45518/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : prépension à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45519/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45520/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : détermination du salaire - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45521/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : salaires horaires minima - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45522/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45523/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : nouveaux régimes de travail - durée de validité : du 01/01/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45524/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : droit à l'interruption de la carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45525/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : statuts de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45526/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : travail à temps partiel et interruption de la carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45527/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - exclu du champ d'application : . les entreprises dans lesquelles des régimes au moins équivalents ou similaires d'octroi d'une gratification annuelle - objet : gratification annuelle - durée de validité : à partir du 30/06/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45528/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : heures supplémentaires - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45529/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : efforts en faveur des groupes à risque - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45530/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : prépension à 58 ans ou 55 ans pour le personnel féminin justifiant de 38 années de travail salarié - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45531/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : institution de la sous commission paritaire pour l'emploi dans le secteur bancaire - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45532/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : octroi de primes en 1997 et en 1998 - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45533/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 03/10/1997. - objet : réforme du fonds paritaire de formation syndicale et professionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45534/CO/3100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - champ d'application : . le personnel navigant de cabine (P.N.C.) - objet : bon fonctionnement de la Commission d'études des prestations (cep) du P.N.C. - durée de validité : à partir du 17/06/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45726/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - champ d'application : . le personnel navigant de cabine (P.N.C.) - objet : travail à temps partiel - durée de validité : à partir du 17/06/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45727/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : prépension à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45728/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : travail de nuit des femmes - durée de validité : du 01/11/1996 au 31/10/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45729/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : mise en oeuvre de la cct n° 42 conclue au Conseil national du Travail - exécution de la convention numéro 045220 du 05/11/1996 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45730/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : ground handling - exécution de la convention numéro 045220 du 05/11/1996 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45731/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : catering - exécution de la convention numéro 045220 du 05/11/1996 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45732/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : cargo - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45733/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque. - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45734/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - champ d'application : . le personnel du département « Ground Handling » qui est engagé ou dont le contrat est prolongé suite à l'augmentation du volume de production dans le cadre de l'accord Virgin - objet : certaines conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45735/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 27/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : « weekendistes » - durée de validité : du 01/11/1996 au 31/10/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45736/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 24/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : coordination des dispositions des conventions du 15 mai 1997 et du 12 juin 1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45737/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 24/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : reconduction des statuts du « Fonds pour la promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance » - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45738/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : protocole d'accord - durée de validité : du 30/06/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45739/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : certaines conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45740/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 09/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - champ d'application : - objet : utilisation de la cotisation en faveur des travailleurs appartenant aux groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45741/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 09/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : institution et fixation d'un « Fonds paritaire en faveur des groupes à risque » - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45742/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : promotion d'initiatives en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45743/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : mesures en faveur de l'emploi et de la formation - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45744/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/06/1997 au 31/12/1998, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45745/CO/3250000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES AUTRES QUE LA S.A. SABENA Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1999, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45746/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : prépension à 57 ans pour le personnel masculin et à 55 ans pour le personnel féminin - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45747/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45748/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet :cotisation exceptionnelle au « Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux » - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/09/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45749/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : modification des statuts du « Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux » - durée de validité : à partir du 12/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45750/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/05/1997, déposée le 03/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45751/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 10/06/1997, déposée le 23/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - exclu du champ d'application : . personnes (A.R. 100265) investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale pour l'application de la loi sur la durée du travail - objet : travail à temps partiel - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45752/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 10/06/1997, déposée le 23/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45753/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PORPHYRE DU CANTON DE LESSINES, DE BIERGHES-LEZ-HAL ET DE QUENAST Convention collective de travail conclue le 24/06/1997, déposée le 25/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45754/CO/2040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PORPHYRE DU CANTON DE LESSINES, DE BIERGHES-LEZ-HAL ET DE QUENAST Convention collective de travail conclue le 24/06/1997, déposée le 25/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : emploi de personnes appartenant aux groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45755/CO/2040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : modification de la convention du 19 janvier 1981 (n° 6948/CO/130), relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » - durée de validité : à partir du 01/10/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45756/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » - durée de validité : à partir du 01/10/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45757/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : statuts du fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45758/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45759/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : perception et utilisation de la cotisation de 0,10 % de la masse salariale en faveur de l'emploi. - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45760/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : perception et utilisation de la cotisation de 0,10% de la masse salariale en faveur de l'emploi - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45761/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : perception et utilisation de la cotisation de 0,10% de la masse salariale en faveur d'initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45762/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45763/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 30/06/1997 et enregistrée le 28/10/1997. - objet : règles particulières concernant les « services complémentaires et logistiques » dans les zonee portuaires - durée de validité : à partir du 26/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45764/CO/3010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45780/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : cotisation exceptionnelle en faveur de la formation permanente - durée de validité : du 01/01/1997 au 03/11/2198 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45781/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence. - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45782/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - champ d'application : . entreprises occupant au moins 50 travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée - objet : statuts de la délégation syndicale du personnel - durée de validité : à partir du 14/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45783/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - champ d'application : . également d'application aux représentants belges de travailleurs au sein d'un conseil d'entreprise européen, créé en exécution de la directive 94/95/E.G. du Conseil européen du 22/09/94 - objet : formation des délégués syndicaux - durée de validité : du 01/04/1997 au 01/04/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45784/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45785/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs en exécution du protocole d'accord du 14/05/1997 - durée de validité : à partir du 14/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45786/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : indemnité particulière aux ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/03/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45787/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ou d'une partie d'entreprise . - durée de validité : à partir du 14/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45788/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : uniformes de travail - durée de validité : à partir du 14/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45789/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel - durée de validité : du 14/05/1997 au 30/06/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45790/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 01/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : accord en faveur de l'emploi - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45791/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 02/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : salaires dans les ateliers protégés wallons et germanophones - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45792/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 02/07/1997 et enregistrée le 29/10/1997. - objet : salaires dans les ateliers protégés de la région de Bruxelles-Capitale - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45793/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/11/1996, déposée le 15/01/1997 et enregistrée le 30/10/1997. - objet : modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/10/1996, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45810/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/11/1996, déposée le 15/01/1997 et enregistrée le 30/10/1997. - objet : participation du fonds de sécurité d'existence aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale - durée de validité : à partir du 01/10/1996, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45811/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/11/1996, déposée le 15/01/1997 et enregistrée le 30/10/1997. - objet : indemnité complémentaire de pension - durée de validité : à partir du 01/10/1996, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45812/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/11/1996, déposée le 15/01/1997 et enregistrée le 30/10/1997. - objet : promotion à la construction d'une résidence principale en faveur d'un ouvrier du secteur - durée de validité : à partir du 01/10/1996, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45813/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 14/11/1996, déposée le 15/01/1997 et enregistrée le 30/10/1997. - objet : participation du fonds de sécurité d'existence aux frais décaissés par les organisations syndicales en matière d'accommodations de vacances et socio-culturelles - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45814/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - exclu du champ d'application : . entreprises qui ont déjà conclues une convention collective ou individuelle à ce propos ou pour lesquelles une prime spéciale existe en faveur des équipes de nuit (via des salaires horaires hors barème ou d'autres gratifications) - objet : prime d'équipes - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45818/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/04/1997, déposée le 14/05/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - exclu du champ d'application : . entreprises tombant sous l'application de la convention des quotidiens belges conclue le 25 octobre 1995 - objet : travail à temps partiel - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45819/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 07/05/1997, déposée le 23/05/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45820/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 05/05/1997, déposée le 03/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - champ d'application : . les officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise - objet : certaines conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45821/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 05/05/1997, déposée le 03/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - champ d'application : . les officiers et subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise - objet : dispositions communes aux officiers et subalternes - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45822/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 05/05/1997, déposée le 03/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - champ d'application : . subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise - objet : conditions de travail - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45823/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : nouveaux régimes de travail - durée de validité : du 01/01/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45824/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45825/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : prépension à 55 ans en 1997 et à 56 ans en 1998 - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45826/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45827/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45828/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : paiement des jours de carence - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1999, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45829/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 04/11/1997. - objet : cotisation spéciale au fonds social des entreprises de garage - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/09/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45830/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 26/05/1997, déposée le 12/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . vaklui - objet : sociaal akkoord - durée de validité : du 01/06/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45973/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 26/05/1997, déposée le 12/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . fruitpakkers - objet : statuut van de fruitpakkers - durée de validité : à partir du 01/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 45974/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 26/05/1997, déposée le 12/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : dubbel vakantiegeld voor de derde dag van de vierde vakantieweek in 1997 en 1998 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45975/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/06/1997, déposée le 13/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : wijziging van de statuten van het "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45976/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE Convention collective de travail conclue le 09/06/1997, déposée le 13/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : modification de la convention du 8 juillet 1993 (n° 34140/CO/128.03), relative aux cotisations à charge des employeurs - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45977/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DE BRABANT, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 30/05/1997, déposée le 18/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : formation professionnelle des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45978/CO/1020500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 11/07/1997, déposée le 21/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : liaison des salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/03/1998, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45979/CO/1330000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 21/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 030407 du 13/01/1992 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45980/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 12/06/1997, déposée le 29/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : sécurité d'emploi - exécution de la convention numéro 044256 du 13/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45981/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 24/06/1997, déposée le 02/09/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : conditions de travail - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45982/CO/1280700.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/08/1997, déposée le 03/09/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des services publics d'autobus . entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du transport (SRWT) - objet : octroi d'une indemnité R.G.T.P. au personnel roulant - durée de validité : à partir du 01/01/1993, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45983/CO/1400100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/08/1997, déposée le 03/09/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des services publics d'autobus . de werkgevers die werken in opdracht van de Vlaamse Vervoermaatschappij alsook op hun werklieden behorend tot de categorie van het rijdend personeel - objet : toekenning van een A.R.A.B. vergoeding - durée de validité : à partir du 01/01/1993, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45984/CO/1400100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/08/1997, déposée le 03/09/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des services spéciaux d'autobus - objet : octroi d'un indemnité R.G.T.P. - durée de validité : à partir du 01/07/1996, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45985/CO/1400200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/08/1997, déposée le 03/09/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des services publics d'autobus . entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du transport (SRWT) - objet : octroi de chèques-cadeaux - durée de validité : du 28/08/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45986/CO/1400100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 02/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : herwaardering van de lonen in de beschutte werkplaatsen, erkend door de Vlaamse Gemeenschap - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/03/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45987/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/06/1997, déposée le 03/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . Secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : accord national - exécution de la convention numéro 044220 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45988/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 06/07/1997, déposée le 03/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45989/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 12/05/1997, déposée le 04/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge qu'elle aient leur siège en Belgique ou à l'étranger - objet : promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés - durée de validité : à partir du 01/04/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45990/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 12/05/1997, déposée le 04/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - exclu du champ d'application : . entreprises de gardiennage dans le secteur militaire - objet : promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des ouvriers - durée de validité : à partir du 01/04/1997, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45991/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 12/05/1997, déposée le 04/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . Entreprises de gardiennage dans le secteur militaire - objet : promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des ouvriers - durée de validité : à partir du 01/04/1997, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45992/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 12/05/1997, déposée le 04/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger - objet : prépension à mi-temps à 55 ans du personnel sous contrat de travail ouvrier - durée de validité : du 01/04/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45993/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45994/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : détermination du salaire - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45995/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : salaires horaires - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45996/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 07/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : statuts de la délégation syndicale du personnel - exécution de la convention numéro 044222 du 13/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45997/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 05/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45998/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE Convention collective de travail conclue le 30/06/1997, déposée le 05/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : interruption de la carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 45999/CO/1280300.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 20/06/1997, déposée le 05/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . maisons d'éducation et d'hébergement agréés ou non et/ou subventionnés ou non par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : convention cadre prise en exécution de la loi du 26.07.1996 - durée de validité : à partir du 14/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46000/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 06/05/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : certaines conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/05/1997 au 30/04/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 46001/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 06/05/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prépension à 55 ans en 1997 et à 56 ans en 1998 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46002/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 24/06/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : modification de la convention du 8 mars 1988 (n° 20299/CO/128.07), relative au fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46003/CO/1280700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 06/05/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : promotion de l'emploi - durée de validité : du 01/05/1997 au 30/04/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46004/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 06/05/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46005/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 06/05/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46006/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 06/05/1997, déposée le 08/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46007/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 26/05/1997, déposée le 12/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : wijziging van de statuten van het compensatiefonds voor Bestaanszekerheid-haven van Antwerpen - durée de validité : du 01/01/1997 au 01/01/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46008/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 26/05/1997, déposée le 12/08/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . havenarbeiders - objet : sociaal akkoord - durée de validité : du 01/06/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46009/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 11/06/1997, déposée le 10/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46010/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 11/06/1997, déposée le 10/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : adaption du montant du revenu minimum mensuel garanti au nouvel indice pivot - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46011/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 11/06/1997, déposée le 10/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : modification de la convention du 12 mai 1997 conclue dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - modification de la convention numéro 044268 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46012/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 09/07/1997, déposée le 10/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : formation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46013/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES Convention collective de travail conclue le 01/07/1997, déposée le 10/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : conditions de travail - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46014/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 14/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - exclu du champ d'application : . employeurs dans l'impossibilité de cotiser au fonds pour cause de fermeture d'entreprise - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46015/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 14/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - exclu du champ d'application : . employeurs dans l'impossibilité de cotiser au fonds pour cause de fermeture d'entreprise - objet : prépension à 55 ans en 1997 et à 56 ans en 1998 - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46016/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 25/06/1997, déposée le 14/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - exclu du champ d'application : . employeurs dans l'impossibilité de cotiser au fonds pour cause de fermeture d'entreprise - objet : prépension à 55 ans - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46017/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/06/1997, déposée le 14/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - exclu du champ d'application : . sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries . sous-secteur de l'industrie des conserves de légumes - objet : prépension à 58 ans, à 55 ans en 1997 ou à 56 ans en 1998 et prépension à mi-temps à 55 ans - abrogation de la convention numéro 043841 du 20/02/1997 - abrogation de la convention numéro 043839 du 20/02/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46018/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON FERREUX Convention collective de travail conclue le 10/07/1997, déposée le 15/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : du 07/05/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46019/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON FERREUX Convention collective de travail conclue le 10/07/1997, déposée le 15/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : paiement des jours de carence - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46020/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON FERREUX Convention collective de travail conclue le 10/07/1997, déposée le 15/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : à partir du 01/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46021/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON FERREUX Convention collective de travail conclue le 10/07/1997, déposée le 15/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : régime de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 07/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46022/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 16/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : paiement du début d'un treizième mois en 1998 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46023/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 16/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : paiement du début d'un treizième mois en 1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46024/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 16/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46025/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 03/07/1997, déposée le 17/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : het sociaal akkoord 1997-1998 voor de Gentse havenarbeiders - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 46026/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 03/07/1997, déposée le 17/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 december 1993 houdende arbeidsregeling voor de losse havenarbeiders - durée de validité : du 01/05/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 46027/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 16/06/1997, déposée le 17/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46028/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 16/06/1997, déposée le 17/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : prépension à 58 ans - modification de la convention numéro 044864 du 29/04/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998. - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46029/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE Convention collective de travail conclue le 17/06/1997, déposée le 24/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : certaines conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46030/CO/1280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON FERREUX Convention collective de travail conclue le 17/07/1997, déposée le 24/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : à partir du 01/05/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46031/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON FERREUX Convention collective de travail conclue le 17/07/1997, déposée le 24/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : classification des fonctions - durée de validité : à partir du 01/09/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 46032/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 20/06/1997, déposée le 24/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - champ d'application : . paritair subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap - objet : bevordering van de werkgelegenheid, bepaling van de loonmarge en vestiging van een sectoraal akkoord voor de periode 1997-1998 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46033/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 27/02/1997, déposée le 29/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : du 01/01/1997 au 30/06/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 46034/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 26/06/1997, déposée le 29/07/1997 et enregistrée le 18/11/1997. - objet : maatregelen ter bestendiging van het stelsel van de aanvullende scholingsovereenkomsten in de diamantnijverheid - durée de validité : à partir du 01/01/1989, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 46035/CO/3240000.