MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance fixée à 40 F par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

Conseil national du Travail Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 29 janvier 1998 la convention collective de travail n° 67, relative à la technique de conversion de l'« indice-santé » (base 1988 = 100) à l'« indice-santé » (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail, valable à partir du 1er janvier 1998 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 3 février 1998 et enregistrée le 9 février 1998 sous le n° 47095/CO/300.

Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ont conclu le 29 septembre 1997 un accord d'emploi, valable du 1er octobre au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 24 octobre 1997 et enregistrée le 16 décembre 1997 sous le n° 46496/COB/314. Cet accord d'emploi a été approuvé le 23 décembre 1997 et a effet direct.

Contre ces décisions, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat, section administration. Le recours en annulation doit être adressé par lettre recommandée à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles, endéans les soixante jours suivant la notification.