SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental - Betoncentrale Van den Braembussche SA En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et du 21 octobre 2018, il est porté à la connaissance du public que Monsieur A. Van den Braembussche, agissant au nom de la SA Betoncentrale Van den Braembussche, dont le numéro d'entreprise est 0418.215.993, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo, a introduit une demande, inscrite le 6 novembre 2023, sous le numéro 94, par laquelle il demande un renouvellement et une extension de sa concession pour l'exploitation de sable et gravier sur le Plateau continental de la Belgique (zones de contrôle 1, 2, 3, 4 et 5).

L'exploitation de sable est soumise à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, la demande et le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement sont soumis pour consultation au public concerné. L'UGMM met les informations suivantes à disposition sur son site web (https://odnature.naturalsciences.be/mumm/fr/) : la demande d'une concession, le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, les principaux rapports et avis déjà disponibles concernant la demande et les résultats des consultations qui sont pertinents pour l'arrêté de concession et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné ait été informé.

La période d'inspection de la consultation démarre quinze jours après la publication au Moniteur belge et dure trente jours.

Tout intéressé peut notifier ses points de vue, remarques et objections par courrier (UGMM, Rue Vautier 29, 1000 Bruxelles) ou par voie électronique (brigitte.lauwaert@naturalsciences.be) à Mme Brigitte Lauwaert jusqu'à quinze jours après la clôture de la période d'inspection.

Si la demande est approuvée, la prolongation et l'extension sont accordées par arrêté ministériel.