Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/13/36/3/4 délivré à la s.a. Ferrari Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Considérant la demande introduite le 16 avril 2003;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La s.a. Ferrari est enregistrée sous le n° 2003/13/36/3/4.

Art. 2.Les terres de déblais provenant du site de l'ancienne gare de Verviers Ouest peuvent être utilisées dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2003/13/36/3/4/Ferrari.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour les modes d'utilisation cités dans le certificat moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans.

Namur, le 28 mai 2003.

M. FORET

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2003/13/36/3/4 délivré à la s.a. Ferrari I. Comptabilité des déchets : I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la s.a.

Ferrari, pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. Modèle du registre : II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2003/13/36/3/4 délivré à la s.a. Ferrari, Namur, le 28 mai 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2003/13/36/3/4/ferrari Direction de la Prévention et de la Gestion des Déchets Date : 28 mai 2003 Section Recherches

1. Dispositions générales : Faisant suite à la demande introduite par la s.a. Ferrari en date du 16 avril 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que les terres schisteuses de la zone Nord du site de l'ancienne gare de Verviers Ouest caractérisées par 10 échantillons démontrant que leurs caractéristiques correspondent à celles des : Terres décontaminées, déchets repris sous le code 191302 de l'annexe Ire de l'arrêté susvisé et produites exclusivement par la s.a. Ferrari travaillant pour la s.a. Moury, contractant, peuvent être utilisées dans les domaines suivants : Remblayage et mise à niveau du terrain conformément au manuel d'utilisation repris au point 4 du présent certificat. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs : Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait au déchet : Ferrari s.a., parc industriel des Hauts Sarts, 3e Avenue 36, 4040 Herstal Certificat d'utilisation n° C2003/13/36/3/4/Ferrari Terres correspondant à des terres décontaminées Code 191302 Lot n° - / - / --.

Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, pour l'utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° le type d'utilisation, l'adresse du site et la zone d'utilisation sur le site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport.

La quantité totale pour les lots repris sous le présent certificat ne peut excéder 60 000 tonnes, soit 30 000 m3. L'utilisateur est dispensé d'un test d'assurance qualité pour ces quantités.

Manuel d'utilisation : La copie du présent certificat accompagne le déchet lors de la réception sur le site d'utilisation.

Les terres décontaminées visées par le présent certificat sont mises en oeuvre comme : Remblais de l'ancienne tranchée de l'accès au tunnel dit de la chic-chac conduisant sous la place des Martyrs;

Mise à niveau du terrain pour réaliser le profil des parkings et bâtiments à l'exception du site Christiane Crahaye qui ne pourra faire l'objet de travaux qu'après avis favorable de la Direction des infrastructures de gestion de déchets de l'Office sur l'assainissement. 5. Durée et validité du certificat : 5.1. Le présent certificat est valable pour une durée de dix ans. 5.2. Toute modification majeure apportée au manuel d'utilisation ou au mode de production des déchets sur chantiers, susceptible de modifier les caractéristiques des déchets doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales : Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET