Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/13/31/3/4 délivré à la s.a. Minerale Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la s.a. Minerale;

Considérant la demande introduite le 30 septembre 2002 et complétée le 21 octobre 2002;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La s.a. Minerale, rue des Aulniats 202, à 6042 Lodelinsart, est enregistrée sous le n° 2003/13/31/3/4.

Art. 2.Le sable de verre lavé peut être utilisé pour la constitution d'une couche drainante des eaux météoriques dans le complexe d'étanchéité-drainage supérieur du CET « Champ de Beaumont » dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2003/13/31/3/4/Minerale.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans.

Namur, le 3 juin 2003.

M. FORET

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2003/13/31/3/4 délivré à la s.a. Minerale I. Comptabilité des déchets I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la s.a.

Minerale pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. Modèle du régistre II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2003/13/31/3/4 délivré à la s.a. Minerale, Namur, le 3 juin 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation octroyé à la s.a. Minerale Certificat d'utilisation n° C2003/13/31/3/4/Minerale Direction de la Prévention et de la Gestion des Déchets Date : 3 juin 2003 Section Recherches

N° du dossier : 03/82753 1. Dispositions générales : Faisant suite à la demande introduite par la s.a. Minerale conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : Le sable de verre lavé produit exclusivement par la s.a. Minerale, rue des Aulniats 202, à 6042 Lodelinsart, peut être utilisé dans le domaine suivant : constitution d'une couche drainante des eaux météoriques dans le complexe d'étanchéité-drainage supérieur du CET « Champ de Beaumont » exploité par la s.a. CETB. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs : Les indications suivantes doivent être obligatoirement reprises sur tous les documents ayant trait au déchet : s.a. Minerale, rue des Aulniats 202, à 6042 Lodelinsart, certificat d'utilisation : n° C2003/13/31/3/4/Minerale Sable de verre Code 101112 Lot n° - / -- / --. 3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif des quantités utilisées sur le CET « Champ de Beaumont »;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° le type d'utilisation, la zone d'utilisation sur le site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport de Minerale vers le site le Champ de Beaumont.

La quantité totale livrée annuellement sur le site pour les lots repris sous le présent certificat ne peut excéder 6 000 tonnes, dans le respect du manuel d'utilisation ci-après.

L'utilisateur s'assure de la qualité des lots correspondant à ces quantités sur un échantillon représentatif constitué par lot de 1 000 tonnes via le test DIN 38414-S4 pour un L/S = 10 et pour les paramètres prévus en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 4. Manuel d'utilisation : La copie du présent certificat accompagne le déchet lors de la réception sur le site d'utilisation. Le sable de verre, fraction 0/10 mm, lavé, c'est-à-dire débarrassé des fines particules, visé par le présent certificat est mis en oeuvre sur le site comme : Couche drainante des eaux météoriques dans le complexe d'étanchéité- drainage supérieur du CET « Champ de Beaumont ».

Le sable 0/10 mm est obtenu par criblage déferrisation, broyage de verre de bouteilles, suivi d'un criblage après broyage, encore suivi d'une déferrisation secondaire et d'une extraction des non-magnétiques. Il est généralement constitué de 50 % de verre vert, 40 % de verre blanc, 10 % de verre brun et de résidus non dangereux pour 1 500 g/tonne.

Il doit avoir passé le test d'assurance qualité prévu au point 3 pour pouvoir être mis en oeuvre.

Le sable doit être non coupant et non perforant, être totalement absent d'élément supérieur ou égal à 5 cm, avoir une teneur en verre de 95 % minimum, une humidité inférieure ou égale à 5 % et présenter une perte au feu inférieure ou égale à 1 %.

Le coefficient de perméabilité doit être proche de K (10 °C; n = 0,4) = 1,003 cm/s. 5. Durée et validité du certificat : 5.1. Le présent certificat est valable pour une durée de dix ans. 5.2. Toute modification majeure apportée au procédé de traitement susceptible de modifier les caractéristiques de la matière doit obligatoirement être signalée auprès du correspondant de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales : Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET