Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/33/3/4 délivré à la s.a. Eco Terres Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.A. Eco Terres;

Considérant la demande introduite le 5 mars 2003;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La s.a. Eco Terres, avenue Jean Mermoz 3C , à 6041 Gosselies, est enregistrée sous le n° 2003/13/33/3/4.

Art. 2.Les déchets biodégradables issus d'ARDEN'HUMUS peuvent être utilisés dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2003/13/33/3/4/Eco Terres.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de deux ans.

Namur, le 8 avril 2003.

M. FORET

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2003/13/33/3/4 délivré à la s.a. Eco Terres I. Comptabilité des déchets I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la S.A. Eco Terres pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. Modèle du registre.

II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages.

En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2003/13/33/3/4 délivré à la S.A. Eco Terres, Namur, le 8 avril 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation octroyé à la S.A. Eco Terres Certificat d'utilisation n° C2003/13/33/3/4/Eco - Terres Direction de la Prévention et de la Gestion des Déchets Date : 8 avril 2003 Section Recherches

N° du dossier : 03/91943 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la s.a. Eco Terres conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : Les déchets biodégradables repris sous le code 200201, qui recouvrent le site d'ARDEN'HUMUS, peuvent être utilisés pour réhabiliter le site dit « Fond du Houtia » à Bertrée sur la commune d'Hannut en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002 chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur ce site et en conformité avec les conclusions du rapport d'expertise du prof. J. De Graeve.

Exclusivement par la s.a. Eco Terres et dans le domaine suivant : constitution d'une couche drainante des eaux météoriques dans le complexe d'étanchéité-drainage de l'ancien CET du « Fond du Houtia ». 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs Les indications suivantes doivent être obligatoirement reprises sur tous les documents ayant trait au déchet : ° S.A. Eco Terres, avenue Jean Mermoz 3C , à 6041 Gosselies-2, certificat d'utilisation : n° C2003/13/33/3/4/Eco -Terres ° Déchets biodégradables ° Code 200201 ° Lot n° - / -- / --. 3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif des quantités utilisées sur l'ancien CET « Fond du Houtia »;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° le type d'utilisation, la zone d'utilisation sur le site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport du site d'ARDEN'HUMUS vers le site le Fond du Houtia.

La quantité totale livrée annuellement sur le site pour les lots repris sous le présent certificat ne peut excéder 60 000 m3, dans le respect du manuel d'utilisation ci-après.

L'utilisateur s'assure de la qualité des lots correspondant à ces quantités via trois analyses sur échantillon représentatif constitué par lot de 4 000 m3 par le test DIN 38414-S4 pour un L/S = 10 et pour les paramètres prévus en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 4. Manuel d'utilisation : La copie du présent certificat accompagne le déchet lors de la réception sur le site d'utilisation. Le déchet biodégradable visé par le présent certificat est mis en oeuvre sur le site comme : - Couche drainante des eaux météoriques dans le complexe d'étanchéité-drainage de l'ancien CET « Fond du Houtia » conformément au cahier des charges d'octobre 2002 relatif à la réhabilitation de la décharge de Hannut-Bertrée.

Il doit avoir passé le test d'assurance qualité prévu au point 3 pour pouvoir être mis en oeuvre.

Le coefficient de perméabilité doit être de 10 -8 m/s. 5. Durée et validité du certificat 5.1. Le présent certificat est valable pour une durée de deux ans. 5.2. Toute modification majeure apportée au procédé de traitement susceptible de modifier les caractéristiques de la matière doit obligatoirement être signalée auprès du correspondant de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET