MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 DECEMBRE 2014. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche. - ****

Dans le décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche du 18 décembre 2014 publié au Moniteur belge du 5 février 2015 à la page 10646, il y a lieu d'ajouter une annexe I reprenant le tableau ci-dessous :

Annexe

Dénomination du fonds budgétaire

Nature des recettes affectées

Objet des dépenses autorisées

66. Fonds pour le soutien à la culture francophone

Donations, legs et recettes de toute nature destinés au soutien à la culture francophone

Achat de biens et services, dépenses diverses, octroi de subventions concernant le soutien à la culture francophone

67.Fonds pour le soutien à la performance de l'enseignement obligatoire francophone

Donations, legs et recettes de toute nature destinés au soutien d'initiatives dans le secteur de l'enseignement

Achat de biens et services, dépenses diverses, octroi de subventions concernant le soutien d'initiatives visant à renforcer la performance de l'enseignement obligatoire francophone dans le secteur de l'enseignement

68. Fonds budgétaire relatif à la surveillance électronique

Récupération des montants perçus suite à une dégradation du matériel de surveillance électronique ou à la suite d'un versement indu de l'aide financière octroyée à un justiciable

Dépenses de toute nature relatives à la surveillance électronique