3 DECEMBRE 2015. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modification du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

Article 1er.A l'article 7, § 2, du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, remplacé par le décret du 18 décembre 2003, les mots « Les fonctionnaires dirigeants sont désignés » sont remplacés par les mots « Le directeur général est désigné »;2° l'alinéa 2, abrogé par le décret du 30 avril 2009 est rétabli dans la rédaction suivante : « Le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.». CHAPITRE II. - Modification du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Art. 2.A l'article 105 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, modifié par les décrets du 18 décembre 2003, du 23 novembre 2006 et du 16 mai 2013, les mots « et le directeur général adjoint ainsi que les inspecteurs généraux sont désignés » sont remplacés par les mots « est désigné »;2° l'alinéa 3, abrogé par le décret du 30 avril 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : « Le directeur général adjoint et les inspecteurs généraux sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.». CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Art. 3.Dans l'article 19, § 1er, 4°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, remplacé par le décret du 10 mai 2012, le mot « adjoints » est inséré entre le mot « généraux » et le mot « responsables ».

Art. 4.Dans l'article 23, § 5, du même décret, le mot « adjoints » est inséré entre le mot « généraux » et les mots « ou à un ou plusieurs membres ».

Art. 5.Dans l'article 23bis, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 10 mai 2012, les mots « de rang A2 » sont remplacés par les mots « de rang A3 ».

Art. 6.Dans l'article 23ter, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 10 mai 2012, le mot « adjoints » est inséré entre le mot « généraux » et les mots « des Directions générales ».

Art. 7.Dans l'article 23quater, § 2, du même décret, inséré par le décret du 10 mai 2012 et modifié par le décret du 20 février 2014, le mot « adjoint » est inséré entre le mot « général » et les mots « est réputé ».

Art. 8.A l'article 23quinquies du même décret, inséré par le décret du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le mot « adjoints » est inséré entre le mot « généraux » et les mots « , des pouvoirs »;2° au paragraphe 2, le mot « adjoints » est inséré entre le mot « généraux » et les mots « des Directions générales.».

Art. 9.A l'article 23sexties du même décret, inséré par le décret du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les directeurs généraux adjoints sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. »; 2° à l'alinéa 3, le mot « adjoint » est inséré entre les mots « général » et « de la Direction générale ». CHAPITRE IV. - Modification du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Art. 10.L'article 11 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, modifié par le décret du 30 mai 2013 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.L'administrateur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat d'une durée de cinq ans aux conditions fixées par le titre II du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

L'administrateur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ». CHAPITRE V. - Modification du Code wallon du Tourisme

Art. 11.A l'article 7D du Code wallon du Tourisme, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « et le commissaire général adjoint sont désignés » sont remplacés par les mots « est désigné »;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le commissaire général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.»; 3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir accordées au commissaire général au tourisme et, sur délégation expresse ou en cas d'incapacité de celui-ci, au commissaire général adjoint.». CHAPITRE VI. - Modification du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture

Art. 12.L'article D. 370 du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture est remplacé par ce qui suit : « Art. D. 370. Le directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le directeur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées au directeur général et au directeur général adjoint. ». CHAPITRE VII. - Modification du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers

Art. 13.L'article 11 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, modifié en dernier lieu par le décret du 11 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.L'Agence est dirigée par un administrateur général de rang A2 assisté de deux directeurs généraux de rang A3. L'administrateur général est nommé par le Gouvernement, pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Les directeurs généraux sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées aux fonctionnaires dirigeants, sans préjudice des compétences réservées au conseil d'administration. ». CHAPITRE VIII. - Modification du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne

Art. 14.Dans l'article 4 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région wallonne (I.S.S.E.P), inséré par le décret du 30 avril 2009, le paragraphe 4 inséré par le décret du 9 avril 1998 et remplacé par le décret du 30 avril 2009 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Le directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. Le directeur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ». CHAPITRE IX. - Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Art. 15.L'article 225 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié par le décret du 1er avril 1999 et remplacé par le décret du 18 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 225.L'administrateur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées à l'administrateur général.

L'administrateur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du 18 décembre 2003 du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. ». CHAPITRE X. - Modification du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

Art. 16.Dans l'article 14 du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, remplacé par le décret du 30 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Gouvernement désigne l'administrateur général selon les modalités qu'il détermine. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 320 (2015-2016) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance plénière du 2 décembre 2015.

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