publié le 24 octobre 2023
Publication en vertu de l'article 12, § 5, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Est en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas pour couvrir ses émi(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205328
- pub.
- 24/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication en vertu de l'article 12, § 5, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (transposant l'article 16, § 2 de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union) Est en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre de l'année 2022, conformément aux articles 10/1 et 12 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto :
Nom de l'exploitant
Installation
LIBERTY LIEGE - DUDELANGE (BE) RUE DE LA DIGUE 22 4420 Tilleur 696.948.760
BE106 Ferbatil (API)
LIBERTY LIEGE - DUDELANGE (BE) RUE DE LA DIGUE 22 4420 Tilleur 696.948.760
BE115 Galva prépeint - Flémalle