MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à projet annuel : promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité (année 2024) Le présent appel à projets est lancé en application du Décret du 8 mars 2018 relatif à la Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité (PCI) Il soutient des initiatives visant à renforcer le vivre ensemble en Fédération Wallonie-Bruxelles et se décline en 3 grands axes : ? l'éducation des jeunes à la citoyenneté dans un contexte multiculturel ; ? le dialogue interculturel et la lutte contre le racisme ; ? les droits des personnes migrantes, en particulier le droit des femmes.

Les projets soutenus débuteront à partir du 01/09/2024 et s'achèveront au plus tard le 31/08/2025.

Introduisez votre demande de subvention PCI pour l'année 2024 à partir du 15/01/2024, via la plateforme Subside. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 19/02/2024 à 12 h. La décision sur les projets retenus sera communiquée au plus tard le 15 août 2024.

A. TYPE DE PROJETS Conformément à l'art. 11, § 1er, 2° du Décret, un projet doit s'inscrire dans au moins l'un des axes mentionnés ci-dessous. Si vous estimez que votre projet poursuit plusieurs des axes proposés, indiquez l'axe principal.

Votre projet sera évalué en fonction de l'axe choisi.

AXE 1 EDUCATION DES JEUNES A LA CITOYENNETE DANS UN CONTEXTE MULTICULTUREL OBJECTIF Votre projet doit viser expressément à renforcer les capacités de jugement critique, d'expression publique et d'ouverture à la différence des jeunes Wallons et Bruxellois dans le contexte d'une société multiculturelle. Dans ce cadre, votre projet sera conforme à la priorité suivante : TYPES D'ACTIVITES Pour les projets s'inscrivant dans cet axe, seules les actions suivantes pourront être financées : ? La préparation et la réalisation d'activités d'un programme d'éducation à la citoyenneté ; ? La production et la diffusion d'outils d'information, de sensibilisation ou de nature pédagogique ayant pour objectif d'éduquer à la citoyenneté un public plus large que celui touché habituellement par l'opérateur.

PUBLIC BENEFICIAIRE Les jeunes de 12 à 25 ans.

CONDITIONS COMPLEMENTAIRES ? Votre projet doit prévoir la participation active et volontaire des jeunes. ? Les projets d'offre de services (animation, formation) doivent être introduits par les organismes bénéficiaires de projet en s'appuyant sur des partenariats effectifs (cf. Partenariats).

Nous retiendrons uniquement les projets respectant toutes les conditions demandées.

AXE 2 DIALOGUE INTERCULTUREL ET LUTTE CONTRE LE RACISME OBJECTIFS Votre projet doit répondre expressément à au moins l'un des objectifs suivants : 1. Donner les opportunités et les moyens aux publics visés de mieux comprendre la diversité culturelle en Fédération Wallonie-Bruxelles et encourager les initiatives qui favorisent la mixité socioculturelle et l'expression des minorités culturelles.2. Promouvoir une démarche visant à déconstruire et à porter un oeil critique sur les préjugés et les stéréotypes à caractère raciste. Pour être financé, votre projet doit également démontrer qu'il répond au moins à l'une des priorités suivantes : A. Promouvoir la mixité par des actions qui visent la participation de publics différents, qui ne se rencontrent pas spontanément.

B. Encourager la participation citoyenne de collectifs issus de minorités culturelles (notamment originaires de l'immigration).

C. Proposer une ou plusieurs formations à l'utilisation des techniques d'animation et d'outils pédagogiques visant à déconstruire et à porter un oeil critique sur les préjugés et/ou les actions qui s'appuient sur ceux-ci.

TYPES D'ACTIVITES Pour les projets s'inscrivant dans cet axe, seules les actions suivantes pourront être financées : ? Les actions d'information, de sensibilisation, de formation et de participation au débat public, menées dans une démarche d'éducation permanente ; ? La formation d'intervenants à l'utilisation de techniques d'animation et à des outils pédagogiques.

PUBLIC BENEFICIAIRE Tous les publics : vous préciserez le public que vous visez en indiquant son degré de participation à votre projet.

CONDITIONS COMPLEMENTAIRES ? Les projets locaux s'inscrivent dans une démarche d'éducation permanente. Ils impliquent leurs publics, sous une forme et à un degré qui devra être précisé dans le projet introduit. ? Les activités artistiques et culturelles peuvent être envisagées uniquement si elles font partie d'une démarche pédagogique ayant pour objectif clair la prévention du racisme ou la promotion du dialogue interculturel. Dans ce cas, le projet doit préciser le processus de la démarche participative en amont et en aval (processus de création et d'évaluation avec les publics, etc.).

Nous retiendrons uniquement les projets respectant toutes les conditions demandées.

AXE 3 PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES MIGRANTES, EN PARTICULIER LES DROITS DES FEMMES OBJECTIFS Votre projet doit répondre expressément à au moins l'un des objectifs suivants : 1. Sensibiliser et informer les personnes migrantes et leur entourage sur leurs droits en Belgique.2. Défendre les victimes de discrimination en les encourageant à faire valoir leurs droits. TYPES D'ACTIVITES Pour les projets s'inscrivant dans cet axe, seules les actions suivantes pourront être financées : ? Les actions d'information et de sensibilisation sur les problématiques touchant à la défense et à l'exercice des droits des migrants ; ? Les actions d'information, de sensibilisation et de participation au débat public sur les problématiques touchant à la défense et à l'exercice des droits des femmes migrantes ; ? La mise en réseau d'opérateurs concernés par la défense des droits des migrants et la lutte contre les discriminations, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de leur action.

Nous ne prendrons pas en considération les consultations, les permanences sociales et juridiques, les actions qui peuvent être financées par les Régions au titre de leurs politiques d'accueil des primo-arrivants et les projets d'éducation permanente et de cohésion sociale (voir, par exemple, les décrets relatifs à l'Education permanente en Communauté française, à la Cohésion sociale de la Cocof ou à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Région wallonne).

PUBLIC BENEFICIAIRE Les personnes migrantes, les personnes qui les accompagnent, à titre professionnel ou non, les services publics et les organismes privés dont l'action concerne l'un des publics mentionnés.

Nous retiendrons uniquement les projets respectant toutes les conditions demandées.

B. CONDITIONS APPLICABLES A TOUT PROJET SOUMIS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS OPERATEURS ELIGIBLES Les personnes morales sans but lucratif suivantes peuvent introduire une demande de subvention dans le cadre du présent appel à projets : ? les associations bénéficiant d'un agrément, d'une reconnaissance, ou d'une subvention garantie par une convention pluriannuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d'un autre pouvoir public (dénommées ci-après « associations reconnues ») ; ? les associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, ou fondations créées depuis plus d'un an, qui ne bénéficient pas d'un agrément ou d'une reconnaissance ; ? les communes, les provinces et les associations de communes ; ? les établissements d'enseignement supérieur.

DOMAINE ET NATURE DES ACTIONS Nous prendrons uniquement en considération les projets s'inscrivant dans les secteurs organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Education permanente, Culture, Jeunesse, Aide à la Jeunesse, Enseignement, Sport, Aide aux justiciables).

Nous n'accepterons pas les projets relevant des compétences exercées par d'autres niveaux de pouvoir.

Enfin, nous ne retiendrons pas les projets ne correspondant pas aux axes, aux types d'activités mentionnés ou n'étant pas conformes aux conditions complémentaires dans l'appel à projets.

CALENDRIER Le projet se déploiera sur une période de 12 mois, comprise entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025. Les dépenses relatives à sa réalisation devront être effectuées pendant cette période.

RAYONNEMENT GEOGRAPHIQUE DES PROJETS Vous développerez vos actions en Wallonie ou en Région bruxelloise.

Vous pourrez agir aussi bien à l'échelle locale d'un quartier, d'une commune, d'un territoire regroupant plusieurs communes qu'à l'échelle supra-locale d'une sous-région, d'une région ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans son ensemble. Si les activités de votre association sont également développées au plan international, l'aspect national de celles-ci sera géré en région de langue française et/ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ces activités s'adresseront en parallèle au public présent dans ces régions.

Les projets subventionnés seront développés principalement en langue française.

PARTENARIAT Lorsque deux ou plusieurs organismes sont partenaires du projet, nous vous recommandons de conclure une convention, qui précisera les modalités de partenariat ainsi que les responsabilités assumées par chaque partie dans sa gestion et sa réalisation.

Si la collaboration entraîne des flux financiers, la conclusion d'une convention est obligatoire et doit être transmise dans le formulaire en ligne (via la plateforme Subside, onglet « Budget et autres documents à joindre ») ou postérieurement (à l'adresse email pci@cfwb.be).

LIEN AVEC LES PROJETS FINANCES EN 2023 Nous demandons aux opérateurs ayant vu leur projet financé par le PCI en 2023 de nous fournir un bref descriptif des avancées déjà réalisées s'ils envisagent d'introduire un dossier dans le cadre du présent appel à projets 2024. Vous pouvez fournir ce descriptif dans le formulaire d'introduction de la demande.

Si le projet 2024 prolonge le projet financé en 2023, la première tranche de la nouvelle subvention ne pourra être versée avant la clôture de la subvention précédente.

COMPLEMENTARITE AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS PUBLICS L'opérateur peut développer un volet supplémentaire lié à une action financée par un autre dispositif ou sur fonds propres, à condition de renseigner précisément ces différents volets. Il prouvera l'absence d'un financement multiple.

Pour les associations agréées ou reconnues, le programme d'activités financé par le présent appel à projets doit être clairement identifiable et représenter une plus-value aux activités menées dans l'exercice de leurs missions agréées ou reconnues.

ASPECTS BUDGETAIRES Le budget alloué au présent appel à projets s'élève au minimum à 665.000€. Le montant des subventions accordées varie de 5.000 à 35.000€. Les catégories de dépenses admissibles et les modalités de contrôle de la subvention sont précisées dans la note jointe en annexe 1rede l'appel à projets.

REMARQUE IMPORTANTE Le montant de la subvention sollicité peut couvrir une partie ou la totalité des dépenses du projet, mais concernera uniquement des frais strictement nécessaires à la réalisation du projet (frais de personnel et de fonctionnement).

Le budget fera apparaître la répartition précise et détaillée des dépenses et des recettes envisagées dans le cadre du projet. Un budget manifestement surestimé ou sans lien avec le programme d'actions proposé constitue un motif de refus de la subvention.

ATTENTION Le PCI finance des projets spécifiques, limités dans le temps. Il ne peut servir à financer, même partiellement, le fonctionnement d'une association ou, l'une de ses missions récurrentes sur le long terme.

Le montant des subventions accordées est établi en fonction du budget sollicité, de l'avis du Conseil PCI et des crédits disponibles.

C. PROCEDURE L'appel à projets est ouvert du 15/01/2024 au 19/02/2024, à 12h00.

Introduisez votre dossier exclusivement via le formulaire disponible sur la plateforme Subside Le dossier est complet s'il comprend : 1° tous les renseignements demandés dans le formulaire se trouvant sur la plateforme Subside ;2° Téléchargez le budget du projet (recettes et dépenses estimées) et joignez-le à cette même plateforme. La cellule PCI analyse la recevabilité des dossiers (compétence de la FWB, informations suffi-santes).

Le Conseil PCI rend un avis sur la qualité et l'opportunité du projet.

Son analyse des projets s'appuie sur une grille d'évaluation expliquée ci-dessous (cf. Evaluation des projets).

A supposer que le total des budgets des projets évalués favorablement dépasse le montant disponible pour les subventions, le Gouvernement ferait un choix parmi les projets les mieux notés en appliquant des priorités selon l'ordre suivant: 1° projets qui répondent aux critères prioritaires visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2 du décret ;2° projets déjà subventionnés lors des années antérieures, ayant déjà reçu une évaluation positive du Conseil ;3° projets locaux ancrés dans les communes, reprises dans une liste jointe à l'annexe 2. Si la subvention obtenue est inférieure au budget estimé pour la réalisation de votre projet, vous avez 30 jours calendrier à partir de l'annonce de la décision pour présenter un budget ajusté à la cellule PCI. Vous y joindrez les modifications que vous estimez nécessaires à votre programme d'activités et aux dépenses prises en charge par la subvention.

Pendant l'évaluation du dossier, nous pourrons vous demander d'apporter toute information utile dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de notre demande.

Le versement de la subvention intervient en 2 tranches : ? 85 % de la subvention à la suite de l'adoption de l'arrêté ; ? le solde de 15% au terme de la réalisation du projet (après validation du rapport de justification par la cellule PCI).

D. EVALUATION DES PROJETS Le Conseil fondera son avis sur : ? la conformité du projet aux conditions prévues par le présent appel à projets, ? l'évaluation qualitative du projet.

Tout projet sera analysé et motivé sur la base de la grille et des critères suivants.

Critères

Eléments attendus

Cote

Méthodologie du projet

? La ou les méthodes utilisées accordent une importance prépondérante, selon l'axe choisi : o aux questions d'éducation à la citoyenneté ; o au dialogue interculturel ; o et/ou aux droits des personnes migrantes, et en particulier les droits des femmes. ? Au vu de sa conception/méthodologie/organisation, le projet est conçu pour avoir une action sur les problèmes identifiés. ? Le projet démontre avoir une orientation/des étapes manifestes dans son déroulement. ? Les indicateurs d'évaluation représentent bien l'importance du problème que l'opérateur cherche à mesurer. Les données utiles à l'évaluation seront disponibles au moment du rapport de justification.

(.../4)

Participation des publics au projet

? Les publics participent activement à la réalisation du projet dans plusieurs de ses étapes renseignées dans la méthodologie. ? Le projet propose une approche spécifique conçue pour être adaptée aux caractéristiques des publics annoncés comme les cibles de l'opérateur.

(.../4)

Impact du projet

? Le projet apporte une valeur ajoutée sur le territoire couvert/aux publics touchés et dans le cadre de l'axe visé. ? L'action du projet s'attaque aux problèmes identifiés. ? Les bénéfices du projet à recevoir par les publics cibles ont un effet potentiel positif sur eux. ? Le projet a un impact potentiel positif global plus large que ses publics cibles (il touche un plus grand nombre de personnes dans la zone géographique/la communauté/ etc.

(.../4)

Caractère innovant du projet

? Le projet prend des risques dans sa mise en oeuvre par rapport aux compétences de son encadrement et de ses objectifs. ? L'opérateur de projet apporte des solutions ou des ressources originales aux problématiques soulevées (ex. méthodologiques, pédagogiques, mélanges de publics, liens entre zones sociodémographiques hétérogènes, etc.)

Innovant/ Neutre

.../12

Echelle de cotation :Critère de l'innovation : ? 4 = Très satisfaisant ; ? Innovant = le projet obtient une priorité s'il est retenu pour être subventionné ; ? 3 = Plutôt satisfaisant ; ? Neutre = sans effet ? 2 = Ni satisfaisant, ni insatisfaisant ; ? 1 = Plutôt pas satisfaisant ; ? 0 = Pas du tout satisfaisant et exclusion du classement E. ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA SUBVENTION SUIVI La cellule PCI peut décider de mettre en place un comité d'accompagnement dans le but de suivre un projet ou un portefeuille de projets et de rassembler des éléments d'évaluation.

Ce comité a pour missions d'aider le bénéficiaire à concrétiser son projet, d'assurer un échange de points de vue sur son évaluation et d'en faciliter la communication. Il est composé de représentants de la cellule PCI, des responsables du projet et, si nécessaire, d'experts issus du Conseil PCI ou qui lui sont extérieurs.

En introduisant son projet, l'opérateur marque son accord pour participer à un comité d'ac-compagnement propre à son projet ou organisé pour l'ensemble des projets PCI d'une même catégorie. Il s'engage également à apporter toute information nécessaire.

ACTUALISATION DU PROJET ET DU BUDGET Un opérateur dont le projet serait financé à un montant inférieur à 90 % du budget demandé, devra remettre à la cellule PCI une note d'actualisation de projet et de budget. Ces documents sont téléchargeables sur le site www.pci.cfwb.be. Ces documents sont à remettre dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Lorsque ces notes seront en notre possession, nous pourrons verser la 1ère tranche de la subvention (85 % du montant total de la subvention).

RAPPORT DE JUSTIFICATION Vous disposez de 30 jours calendrier à partir de la date de clôture du projet pour remettre le rapport de justification. Le modèle de rapport de justification est téléchargeable sur le site internet www.pci.cfwb.be.

Nous verserons le montant restant de la subvention (la 2e tranche correspondant à 15% du montant total de la subvention) après avoir reçu le rapport de justification et ses éventuels compléments.

Pour toute information : Cellule Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité (PCI) pci@cfwb.be 02/413 26 06

ANNEXE 1. DEPENSES ADMISSIBLES Le modèle de budget fixe 4 grandes catégories de frais : ? Investissement ; ? Fonctionnement ; ? Personnel ; ? Autres.

Vous préciserez dans votre budget la nature des postes budgétaires et le mode de calcul de chacun d'entre eux, tout particulièrement les frais de personnel. Nous tiendrons uniquement compte des frais directement liés au projet.

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles : ? les rémunérations du personnel associé au projet, ou une partie d'entre elles, à condition qu'elles ne soient pas couvertes par une subvention ordinaires ou par d'autres subventions de personnel. ? pour les associations non reconnues, une partie des frais de fonctionnement généraux de l'association (notamment loyers, charges, communication, petit matériel de bureau...), si elle est justifiée par rapport au projet ; ? les loyers et charges locatives occasionnels ; ? les frais de promotion, de communication et de publication ; ? les frais de véhicule et de déplacement ;

C'est-à-dire, les frais de déplacement du personnel, dans le cadre des activités faisant partie du projet, sous la forme de remboursement de titre de transport ou d'indemnité kilométrique (Barème légal : 0,4280 euro pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024) ; ? la rémunération de tiers, de sous-traitants, la prise en charge d'honoraires ; ? le défraiement des bénévoles impliqués dans le projet ; ? les frais payés dans la réalisation des activités prévues dans le projet ; ? les frais liés à l'acquisition, à la construction ou à la diffusion des outils.

Les frais ressortant des catégories ci-dessous ne sont pas acceptés et ne feront l'objet d'aucune exception : ? l'achat d'équipement, de matériel informatique, de bureautique, de mobilier et de matériel d'infrastructure ; ? les dotations pour amortissements ; ? les frais sans lien direct avec le projet ; ? les frais généraux forfaitaires ; ? les impôts et taxes non-recouvrables ; ? l'achat de carburant, les frais de taxi, les frais de déplacement forfaitaires ; ? les recharges téléphoniques ; ? les frais de déplacement forfaitaires ; ? les provisions pour risques et charges ; ? les frais financiers (T.V.A. lorsqu'elle peut être récupérée par le bénéficiaire, taxes et impôts, intérêts débiteurs liés à un emprunt ou à un crédit hypothécaire, le précompte immobilier...) ; ? les abonnements à des périodiques ; ? les cadeaux ; ? les déplacements en 1ère classe ; ? les avantages de toute nature.

Nous nous réservons le droit, dans le cadre du contrôle de l'utilisation de la subvention, de demander toute information ou toute pièce utile complémentaire. Il pourra notamment s'agir d'une copie de toutes les factures et pièces justificatives liées à l'utilisation de la subvention, de preuves de paiement ainsi que de tout document se rapportant au projet (invitations, programmes, affiches, syllabus, livres, support audio/vidéo, etc.).

ANNEXE 2. COMMUNES PRIORITAIRES ETABLIES EN FONCTION DE CRITERES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES FIXES A L'ARTICLE 13 § 2, 3°

1000

BRUXELLES

6140

FONTAINE-L'EVEQUE

1030

SCHAERBEEK

6150

ANDERLUES

1050

IXELLES

6180

COURCELLES

1060

SAINT-GILLES

6200

CHATELET

1070

ANDERLECHT

6222

FLEURUS

1080

MOLENBEEK-SAINT-JEAN

6240

FARCIENNES

1081

KOEKELBERG

6250

AISEAU-PRESLES

1082

BERCHEM-SAINTE-AGATHE

6500

BEAUMONT

1083

GANSHOREN

6600

BASTOGNE

1090

JETTE

6670

GOUVY

1140

EVERE

6760

VIRTON

1190

FOREST

6800

LIBRAMONT-CHEVIGNY

1210

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

6820

FLORENVILLE

4000

LIEGE

6840

NEUFCHATEAU

4040

HERSTAL

6850

PALISEUL

4100

SERAING

6880

BERTRIX

4400

FLEMALLE

6887

HERBEUMONT

4420

SAINT-NICOLAS

6900

MARCHE-EN-FAMENNE

4430

ANS

6940

DURBUY

4460

GRACE-HOLLOGNE

6970

TENNEVILLE

4480

ENGIS

6980

LA ROCHE-EN-ARDENNE

4500

HUY

6987

RENDEUX

4600

VISE

6990

HOTTON

4610

BEYNE-HEUSAY

7000

MONS

4620

FLERON

7080

FRAMERIES

4800

VERVIERS

7110

LA LOUVIERE

4820

DISON

7130

BINCHE

4830

LIMBOURG

7140

MORLANWELZ

4850

PLOMBIERES

7160

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

4880

AUBEL

7170

MANAGE

4900

SPA

7300

BOUSSU

4960

MALMEDY

7320

BERNISSART

4980

TROIS-PONTS

7330

SAINT-GHISLAIN

4990

LIERNEUX

7340

COLFONTAINE

5060

SAMBREVILLE

7350

HENSIES

5300

ANDENNE

7370

DOUR

5500

DINANT

7380

QUIEVRAIN

5540

HASTIERE

7390

QUAREGNON

5580

ROCHEFORT

7500

TOURNAI

5590

CINEY

7700

MOUSCRON

5670

VIROINVAL

7860

LESSINES

6000

CHARLEROI

7920

AYWAILLE