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Décret
publié le 10 novembre 2022

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Commission « Santé mentale ». - Appel à candidatures Conformément à l'article 14 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tel que modifié par le décret La Commission « Santé mentale » est compétente en matière de politique de dispensation des soins de(...)

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service public de wallonie
numac
2022206542
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10/11/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Commission « Santé mentale ». - Appel à candidatures Conformément à l'article 14 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, le président du Conseil général lance un appel à candidatures afin de désigner les membres de la Commission « Santé mentale ».

La Commission « Santé mentale » est compétente en matière de politique de dispensation des soins de santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques, dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux, dans les institutions de soins autres que les hôpitaux et au dehors des institutions de soins.

La Commission « Santé mentale » négocie et conclut des conventions, propose des conventions de revalidation au Comité "Bien-être et Santé" et détermine les besoins de financement.

Cette Commission est composée : 1° de neufs membres désignés sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la santé mentale et par les organisations représentatives des hôpitaux, établissements ou services de santé mentale ou de leurs gestionnaires;2° de neufs membres désignés sur proposition des organismes assureurs. L'organisation représentative ou professionnelle doit remplir les deux critères suivants : être active en tant que fédération, union, association, institution ou service oeuvrant dans le cadre des matières attribuées à la commission visée par le présent appel. déployer ses activités sur le territoire de la région de langue française et au moins sur deux provinces.

L'acte de candidature doit être motivé et contenir : - l'identification précise du ou des candidats (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession); - le nombre de mandats souhaités; - tout élément permettant de justifier de l'activité de l'organisation proposante dans le domaine visé par la commission; - les statuts de l'organisation proposante;

Le Conseil général déterminera le nombre de mandats souhaités par l'organisation et répartira équitablement les candidatures.

Cette Commission ne comporte pas de membres suppléants.

La qualité de membre de cette Commission est incompatible avec la qualité de membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire.

Les membres sont désignés pour une durée de 5 ans.

Les candidatures seront envoyées, par envoi électronique, pour le 9 décembre 2022 au plus tard, à l'adresse suivante : secgen@aviq.be.Un accusé de réception sera envoyé pour confirmer la bonne réception de la candidature.

Des renseignements complémentaires relatifs à la désignation des membres de la Commission « Première ligne d'aide et de soins » peuvent être obtenus - M. Axel Van Weynendaele, directeur, axel.vanweynendaele@aviq.be ou à la cellule règlementation de l'Agence via l'adresse servicereglementation@aviq.be.

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