SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ). - Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. - Appel à candidatures 1. Contexte Le décret du 5 mai 2022 relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap (M.B., 27 mai 2022) a été adopté.

Par ce Décret, un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est créé.

Conformément à ce qui est prévu à l'article 5, le présent appel public à candidatures est lancé et publié au Moniteur belge. 2. Missions du Conseil Le Conseil a pour principale mission d'assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui les concernent. Les avis du Conseil concernent les avant-projets de décret et projets d'arrêtés ayant une portée réglementaire relatifs à la politique des personnes en situation de handicap, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

En outre, le Conseil peut remettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur les avant-projets de décret et projets d'arrêtés ayant une portée réglementaire qui ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et qui relèvent des compétences régionales autres que la politique des personnes en situation de handicap visée par la loi spéciale des réformes institutionnelles, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution. Ces avis visent principalement à assurer la prise en compte de la dimension du handicap dans ces avant-projets ou projets.

Le Conseil peut également réaliser des études, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Le modèle proposé pour ce Conseil vise la mise en place d'un organe indépendant, orienté usagers, qui donne des avis d'initiative ou à la demande. Cette fonction consultative devra remettre des avis sur les projets de décret et d'arrêtés réglementaires relatifs à l'ensemble des compétences de la Région wallonne dès lors que ces projets ont un impact sur la vie des personnes handicapées.

Le Conseil disposera, sous sa tutelle directe, d'une cellule composée de trois agents (3 ETP) chargée de son secrétariat, du support juridique et d'une veille stratégique et études.

Les réunions se tiendront dans les locaux de l'AVIQ à Charleroi. 3. Composition du Conseil Le Conseil est composé de 15 membres ayant une expertise en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes en situation de handicap ou de leurs activités sociales ou scientifiques dont au moins 12 membres sont reconnus, en vertu de l'article 321 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, en qualité de représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, à condition de ne pas avoir également pour objet la défense ou la représentation de services, d'institutions ou de centres agréés ou subventionnés par le Gouvernement wallon au titre de la politique d'intégration des personnes en situation de handicap. Ces membres sont désignés par le Gouvernement wallon pour une période de 5 ans renouvelable.

Le Gouvernement wallon désigne le président et deux vice-présidents parmi les membres effectifs. Deux de ces trois membres au maximum peuvent être du même sexe.

Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du Gouvernement wallon ou son délégué. Le Conseil se réunit à la demande du Gouvernement wallon ou d'un de ses ministres, à l'initiative de son président ou à la requête écrite et motivée de quatre membres au moins.

Les membres du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Il sera tenu compte, pour la désignation des membres composant le Conseil, de la nécessité : - de désigner, pour chaque poste, un effectif et un suppléant; - de présenter des candidats eux-mêmes en situation de handicap; - au moins 12 membres doivent être reconnus, en vertu de l'article 321 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, en qualité de représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, et ne pas avoir également pour objet la défense ou la représentation de services, d'institutions ou de centres agréés ou subventionnés par le Gouvernement wallon au titre de la politique d'intégration des personnes en situation de handicap; - de veiller à un équilibre sectoriel de représentation; - d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément au Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir la présence équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. 4. Modalités de dépôt des candidatures Les candidatures des membres d'organisations ayant une expertise en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes en situation de handicap ou de leurs activités sociales ou scientifiques sont à adresser, par envoi recommandé, au plus tard trois semaines après la publication dans le Moniteur belge du présent appel à candidatures, à : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) Madame Françoise LANNOY Administratrice générale 21, rue de la Rivelaine 6061 Charleroi Une copie électronique du dossier de candidatures sera également transmise, dans le même délai, à l'adresse secgen@aviq.be.

La candidature est transmise par l'organisation ayant une expertise en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes en situation de handicap ou de leurs activités sociales ou scientifiques. L'organisation désigne la personne parmi ses membres qu'elle propose pour la représenter au Conseil. Pour être complète, la candidature doit être accompagnée des pièces / informations suivantes : - Dénomination, adresse postale et adresse électronique de la personne de contact; - si l'organisation n'est pas issue d'un pouvoir public, copie de ses statuts et preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce; - CV du candidat membre. 5. Examen des candidatures La candidature est tout d'abord soumise à un examen de recevabilité. Si, à l'issue de cet examen, la candidature est jugée irrecevable, elle est rejetée. L'organisation reçoit une lettre l'en informant et précisant les motifs du refus.

Si la candidature est jugée recevable mais incomplète, l'organisation sera invitée, par courrier électronique, à compléter son dossier dans les deux semaines.

Toute demande d'information relative au présent appel à candidatures peut être obtenue via l'adresse secgen@aviq.be.