REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel à candidatures. - Opérateurs de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants en région de Bruxelles-Capitale 1. INTRODUCTION Le Parlement Francophone Bruxellois a adopté le 18 juillet 2013 un décret relatif à l'accueil des primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale.Le public visé par ce décret se verra prochainement élargi à toutes personnes étrangères.

Le parcours d'accueil actuellement proposé aux primo-arrivants qui le souhaitent s'appuie sur un ensemble d'actions coordonnées par des bureaux d'accueil (BAPA), dans le but de sensibiliser les primo-arrivants aux enjeux liés à leur insertion en Belgique, de les aider à mener leur vie en Belgique en toute autonomie et d'accroître leur participation sociale, économique et culturelle. Ce parcours, proposé gratuitement aux primo-arrivants bruxellois, se compose d'un volet primaire et d'un volet secondaire.

Le volet primaire du parcours d'accueil se compose d'un accueil, d'un bilan social et d'un bilan linguistique : - L'accueil consiste en la mise à disposition du bénéficiaire d'informations sur le parcours d'accueil et ses opérateurs, ainsi qu'une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique. - Le bilan social consiste en l'identification des besoins et des acquis du bénéficiaire sur le plan social et économique ainsi que sa connaissance du pays d'accueil. - Le bilan linguistique consiste en l'identification des besoins et des acquis du bénéficiaire en matière d'alphabétisation et de connaissance de la langue française.

Le volet secondaire du parcours d'accueil consiste en un projet d'accueil individualisé traduit dans une convention d'accueil. Lorsque le bilan social ou le bilan linguistique ont mis en évidence des besoins d'accompagnement ou de formations spécifiques, le Bureau d'accueil doit proposer une convention d'accueil et d'accompagnement au bénéficiaire.

Ce dispositif prévoit donc, pour les bénéficiaires pour lesquels un besoin aurait été identifié, des formations visant à leur permettre d'acquérir notamment des compétences de base en français.

Ces formations linguistiques sont dispensées par des opérateurs, distincts des bureaux d'accueil, qui font l'objet d'un conventionnement avec la Commission communautaire française et qui travaillent en étroite collaboration avec les bureaux d'accueil.

A l'heure actuelle, trois Bureaux d'accueil ont été agréés : l'asbl VIA (en 2016), l'asbl BAPA-BXL (en 2016) et l'asbl CONVIVIAL (en 2020) pour accueillir un total de 5000 primo-arrivants. Par ailleurs, depuis 2016, 15 opérateurs linguistiques ont été progressivement conventionnés afin de répondre aux besoins linguistiques des bénéficiaires. Ces opérateurs proposent annuellement 39.670 heures de formation (18.700 heures pour la filière Alpha et 20.970 heures pour la filière FLE).

Aujourd'hui, deux modifications législatives vont impacter directement le dispositif et dès lors les besoins en formations linguistiques : d'une part, la modification du décret qui vise à élargir l'accès au parcours à toutes les personnes étrangères (décret relatif à l'accueil et à l'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères), d'autre part, l'entrée en vigueur de l'obligation de suivi du parcours d'accueil conformément à l'ordonnance de la commission Communautaire commune du 11 mai 2017 relative au parcours d'accueil des primo-arrivants.

Dans la perspective de l'accroissement des besoins en formation linguistique lié à ces deux modifications, la Commission communautaire française publie cet appel à candidatures afin de renforcer l'offre de formation en français à destination des primo-arrivants et des personnes étrangères engagées dans un parcours d'accueil qui ont au minimum les compétences équivalentes au CEB et dont la langue maternelle n'est pas le français en conventionnant des opérateurs de formation dans la filière FLE exclusivement. Ce renforcement est envisagé à partir du 20 septembre 2022. 2. OPERATEURS VISES Le présent appel à conventionnement s'adresse aux opérateurs de formation linguistique suivants : - L'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ; - Les Organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la Cocof ; - Les établissements de Promotion sociale bruxellois relevant de la Communauté française ; - Les Organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la Cocof ; - Les associations ayant conclu un contrat de Cohésion sociale ; - Les opérateurs bruxellois reconnus par la Communauté française ou par la Cocof en « Education permanente ». 3. MISSIONS DES OPERATEURS DE FORMATION LINGUISTIQUE Les missions des opérateurs de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants sont précisées par le décret du 18 juillet 2013 et par l'arrêté 2014/562 du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale. « Les formations linguistiques portent sur l'apprentissage de la langue française et le cas échéant sur l'alphabétisation », énonce l'article 6 § 1er du décret. L'article 13 précise que : « Les formations linguistiques prévues dans le cadre du volet secondaire du parcours d'accueil sont dispensées sous forme de modules par les opérateurs définis à l'article 2. » Public Les formations linguistiques qui seront soutenues dans le cadre de cet appel à candidature s'adressent exclusivement aux primo-arrivants et aux étrangers majeurs qui auront été inscrits par les BAPA. Par primo-arrivant, on entend toute personne adulte séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans, inscrite au registre des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois.

Par personne étrangère, on entend toute personne adulte séjournant légalement en Belgique depuis plus de trois ans, inscrite au registre des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois.

Par ailleurs, les formations linguistiques soutenues dans le cadre du parcours d'accueil - et donc dans le cadre de cet appel à candidatures - vise l'apprentissage du français pour des personnes ne satisfaisant pas aux exigences du niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Les opérateurs de formation n'accepteront, au sein des modules de formations pour lesquels ils seront conventionnés dans le cadre de cet appel à candidatures, que les bénéficiaires qui leur auront été envoyés par un Bureau d'Accueil pour primo-arrivants agréé. Il reviendra donc exclusivement au BAPA - et pas aux opérateurs de formation linguistique - de vérifier que les bénéficiaires correspondent à la définition du public cible du parcours d'accueil et de son volet relatif à l'apprentissage du français.

Modules de formation - Contenus - Volumes horaires - Fréquences (voir annexe 1rede l'Arrêté 2021/1008 de la COCOF modifiant l'Arrêté 2014/562 du 24 avril 2014) Les opérateurs de formation linguistique organiseront, pour le public qui leur est envoyé par le ou les BAPA, des formations linguistiques correspondant à la filière FLE (tous types de modules) en fonction des besoins énoncés par les BAPA et pour un nombre total d'heures de formations à organiser annuellement selon la convention établie au terme du présent appel à conventionnement. Pour ce faire, l'opérateur de formation linguistique devra s'engager à ce que les membres de son équipe qui dispenseront les modules détiennent les titres et expériences requis (Cf. point 4 de cet appel à candidatures).

Les filières de formations linguistiques sont définies dans l'arrêté d'exécution du Décret. Elles sont au nombre de deux et sont définies selon le profil du public en termes de niveau d'étude ou de maîtrise des compétences équivalentes, et en matière de maîtrise du français oral et écrit. Dans le cadre de cet appel à candidature, seule la filière FLE est visée par le conventionnement : La filière FLE comprend deux sous-filières : - La sous-filière FLE A qui se compose de cinq modules (Alphabet latin-100 heures, A1.1-100 heures, A1.2-100 heures, A2.1-150 heures et A2.2-150 heures) et est organisée pour les personnes qui ont les compétences équivalentes au CEB mais qui n'ont pas les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français. Ces modules sont dispensés à des groupes de maximum 15 participants. - La sous-filière FLE B qui se compose de trois modules (Alphabet latin-50 heures, A1-150 heures et A2-150 heures) et est organisée pour les personnes qui ont les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français. Ces modules sont dispensés à des groupes de maximum 20 participants.

Pour information, les modules « Alphabet latin » sont destinés aux personnes qui ont été scolarisées de manière régulière dans un autre alphabet que l'alphabet latin et qui ne maîtrisent pas celui-ci.

Des ateliers spécifiques de remédiation peuvent également être proposés afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains apprenants. Ces ateliers visent le renforcement des compétences de base orales et écrites en ce compris l'alphabet latin, la phonétique, la prononciation ou des stratégies et rythmes d'apprentissage. Le temps consacré aux ateliers de remédiation ne peut excéder 10 pour cent du nombre total d'heures pour lesquelles l'opérateur est conventionné ainsi qu'un maximum de 150 heures par an. Ces ateliers privilégient le travail collectif.

Les bilans linguistiques sont effectués par les BAPA. Ces bilans linguistiques ont pour but d'une part de déterminer si le bénéficiaire dispose des compétences du niveau A2 du CECR au moyen de tests proposés par le Centre Régional pour le développement de l'Alphabétisation et de l'Apprentissage du Français pour adultes ou le Centre de formation Langues de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ou tout autre test préalablement approuvé par l'administration, et d'autre part de pouvoir orienter le bénéficiaire auprès d'un opérateur de formation et dans le module le plus approprié compte tenu de sa situation personnelle, de ses projets et compétences.

Au niveau des volumes horaires, plusieurs options sont possibles dans la réglementation : o 20 heures ou 16 heures ou 12 heures ou 10 heures par semaine en horaire de jour (du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h), o Entre 6 et 7 heures par semaine en horaire décalé (la semaine, entre 17h et 21h30 et/ou pendant le week-end).

Enfin, en termes de fréquence, les opérateurs sont tenus d'organiser au moins trois filières de front tout au long de l'année.

Modules de formation - Inscriptions et relations avec les BAPA et les Services du Collège Etant donné que les formations linguistiques soutenues dans le cadre de cet appel à candidatures s'inscrivent dans un parcours d'accueil plus global coordonné par des BAPA, les textes légaux définissent certains éléments ayant trait d'une part aux modalités d'inscription et d'autre part aux informations qui doivent être communiquées aux BAPAs et aux Services du Collège.

Les conditions de conventionnement des opérateurs linguistiques stipulent que les opérateurs s'engagent à inscrire les bénéficiaires qui leurs sont adressés par les bureaux d'accueil en fonction des places disponibles dans les différents modules des différentes filières, dans l'ordre dans lequel les demandes leur parviennent et dans la filière, le module et la session en journée ou le soir demandés par le bureau d'accueil.

Au niveau opérationnel, ce seront les BAPA qui inscriront le primo-arrivant, dans le module adéquat déterminé sur base du bilan linguistique, et auprès de l'opérateur et dans le type d'horaire qui auront été préalablement définis entre le bénéficiaire et le BAPA dans la convention d'accueil et d'accompagnement qui les lie dans le cadre du volet secondaire du parcours.

Les opérateurs de formations linguistiques sont tenus d'informer le BAPA des éventuelles absences des bénéficiaires (ils s'engagent à un taux de présence de 75 %), de la réussite ou de l'échec des modules par le participant ainsi que, plus globalement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de leurs missions.

Enfin, il sera demandé aux opérateurs de formation d'informer les services du Collège des dates et horaires des modules qu'ils organisent afin de leur permettre d'alimenter une base de données commune aux BAPA. Cette base de données (APA - Application pour Primo-Arrivants) permettra aux travailleurs sociaux chargés de coordonner le parcours des primo-arrivants d'avoir une information, en temps réel, des places disponibles dans les différents modules proposés, et de procéder à l'inscription des personnes. Cette base de données sera également visible par les opérateurs conventionnés. 4. CONDITIONS GENERALES DE CONVENTIONNEMENT (Article 50 de l'Arrêté 2014/562 du 24/04/2014 + Annexe 2 de l'Arrêté 2021/1008 de la COCOF modifiant l'Arrêté 2014/562). Conditions générales Le Collège de la Cocof a défini 8 conditions de conventionnement (reprises à l'article 50 de l'arrêté d'exécution) : 1° organiser les différents modules d'une ou plusieurs filières de formation alpha ou FLE conformément à l'article 17 à destination exclusive des bénéficiaires du parcours d'accueil 2° dispenser au minimum 3 modules distincts simultanément 3° accueillir les bénéficiaires dans le module déterminé par le bureau d'accueil, sans aucune discrimination 4° ne demander aucune rétribution sous quelque forme que ce soit et pour couvrir quelque coût que ce soit aux bénéficiaires du parcours d'accueil.5° informer régulièrement le bureau d'accueil : a) des éventuelles absences ou abandon du bénéficiaire b) des éventuelles nécessités de réorientation c) de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de leur mission de formation linguistique 6° pour chaque participant, informer le bureau d'accueil à l'issue de chaque module de formation, de son taux de fréquentation ainsi que des possibilités de poursuite de la formation dans un module de niveau supérieur 7° dispenser ces modules par du personnel disposant des qualifications et titres requis (voir ci-après) 8° participer aux réunions de concertation auxquelles il aura été invité et organisées par l'administration afin de mieux harmoniser l'offre par rapport à la demande et adapter, si besoin est, les modules de formation, afin d'améliorer les dispositions favorisant cet accueil. Conditions relatives au personnel Le Collège de la Commission communautaire française précise, dans l'annexe 2 de l'Arrêté 2021/1008 modifiant l'Arrêté 2014/562 les compétences dont doivent disposer les formateurs qui seront effectivement affectés aux formations dispensées dans le cadre du parcours d'accueil.

Différents profils sont définis selon les types de modules qui seront dispensés. Voici les conditions spécifiques pour les formations de la filière FLE. Formateur FLE classe 1 : Qualification minimale : baccalauréat professionnalisant Par ailleurs, le formateur devra satisfaire aux exigences particulières suivantes : attester de 100 heures d'expérience en tant que formateur FLE lors de l'entrée en fonction OU avoir suivi au minimum 100 heures de formations en didactique du FLE dans un délai de 2 ans à dater de l'entrée en fonction.

Formateurs FLE classe 2 : Qualification minimale : certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) Par ailleurs, le formateur devra satisfaire aux exigences particulières suivantes : attester de 200 heures d'expérience en tant que formateur FLE lors de l'entrée en fonction ET avoir suivi au minimum 200 heures de formations (pédagogique, linguistique, en logopédie, à l'interculturalité) dont minimum 100 heures en didactique du FLE. 5. PARTICULARITES DE CE CONVENTIONNEMENT Nombres d'heures à conventionner : Un maximum de 5.000 heures de formation, à organiser chaque année civile, sont ouvertes à conventionnement.

Filière concernée : Le conventionnement concerne la filière FLE (FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE) Dans un premier temps, les candidats retenus devront prioritairement organiser des modules de la sous-filière FLE A pour laquelle les besoins sont à combler. Pour le futur, les demandes plus spécifiques pour la sous-filière FLE A ou la sous-filière FLE B dépendront des besoins identifiés au sein des bureaux d'accueil. La volonté est de faire coïncider au mieux l'offre avec les besoins des bénéficiaires.

L'organisation de modules d'alphabet latin ne devra pas être systématique, mais chaque opérateur devra être en mesure d'en proposer en fonction des besoins identifiés.

Points d'attention et critères de sélection : Une attention particulière sera accordée aux opérateurs qui proposent de déployer les modules de formation linguistique dans des zones géographiques qui ne sont pas encore couvertes par les opérateurs actuels.

Pour les opérateurs actuels qui demandent une augmentation de leur conventionnement, une attention sera accordée aux taux d'occupation moyens en 2019 et en 2021 (2020 étant considérée comme année particulièrement impactée par la crise sanitaire).

Des rythmes hebdomadaires de 12 ou 16 heures seront privilégiés.

Les modules visés par ce conventionnement pourraient débuter au plus tôt le 19 septembre 2022. 6. SUBVENTIONNEMENT (Articles 60 à 64 de l'Arrêté) Une subvention annuelle forfaitaire maximale est allouée aux opérateurs pour la mise en oeuvre des formations linguistiques. Elle est calculée en multipliant le nombre d'heures pour lequel l'opérateur est conventionné par 71€ (montant au 1er janvier 2019).

Ce montant est indexé annuellement au premier janvier. Il est de 74,21€ pour l'année 2022.

L'opérateur sera conventionné pour un nombre déterminé d'heures de formation relevant de la filière FLE à organiser chaque année civile.

La subvention annuelle couvre les frais de personnel et les frais de fonctionnement. Dans le cadre de la justification de la subvention accordée, les frais de personnel peuvent correspondre à la totalité de la subvention, mais les frais de fonctionnement ne peuvent, quant à eux, dépasser 20% du montant global de celle-ci. 80 % des frais de personnel doivent être consacrés à des frais de formateur.

Pour la première année de conventionnement, la subvention annuelle forfaitaire est proportionnelle au nombre de mois de l'année civile restant à couvrir. Le conventionnement pourra débuter au 1er septembre 2022 en fonction des disponibilités des candidats.

La liste des pièces justificatives que l'opérateur devra remettre annuellement est reprise à l'article 63 de l'arrêté d'exécution du décret. 7. PROCEDURE (Articles 51 à 56 de l'arrêté d'exécution du 24/04/2014) Le présent appel à candidatures doit être publié au Moniteur belge. Les opérateurs désirant introduire leur candidature doivent adresser leur dossier de demande de conventionnement dûment complété, ainsi que les documents complémentaires demandés via le lien disponible sur le site de la COCOF https://ccf.brussels/subsides-et-agrements/appel-a-projets/ Les candidatures doivent nous parvenir pour le 10 juin 2022 à 12 heures au plus tard.

La COCOF accusera réception des candidatures dans les cinq jours ouvrables, en indiquant le cas échéant les éléments manquants pour considérer le dossier complet.

La COCOF dispose de maximum quarante jours ouvrables pour instruire les demandes de conventionnement et adresser une proposition au Collège. Celui-ci dispose alors de soixante jours ouvrables pour statuer sur cette proposition.

Les nouveaux opérateurs sont conventionnés pour une durée de deux ans.

Sauf notification contraire du Collège six mois avant l'expiration de ce délai, le conventionnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. 8. DOCUMENTS UTILES Le candidat est invité à consulter le dossier de candidature publié sur le site internet de la COCOF Ce dossier comprend : - Le formulaire d'introduction de demande de conventionnement - Le Décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale publié au MB du 18/09/2013 - L'Arrêté 2014/562 du 24 avril 2014 portant exécution du décret la Commission communautaire française relatif au parcours d'accueil primo-arrivants, version consolidée - l'Arrêté 2021/1008 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale - Le « Référentiel de compétences des formations linguistiques » - Les rapports d'activité des deux dernières années des bureaux d'accueil - Les rapports annuels des deux dernières années établis par le CRACS Pour toute information complémentaire Katy DEKEYSER - 02/800.81.50 - kdekeyser@spfb.brussels Laurent DURVIAUX - 02/800.85.49 - ldurviaux@spfb.brussels Commission communautaire française Service Cohésion Sociale 42, rue des Palais - 1030 Bruxelles www.spfb.brussels