MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures en vue de la désignation des représentants appelés à siéger au sein de l'Assemblée des Instances locales des Inscriptions Conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 2022 abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire (ci-après « le décret »), le Gouvernement de la Communauté française, suite à sa délibération du 8 septembre 2022, lance un appel à candidatures en vue de la désignation de plusieurs représentants appelés à siéger au sein de l'Assemblée des Instances locales des Inscriptions.

A. Descriptif de la fonction Le décret du 13 janvier 2022 a instauré de nouvelles instances, dénommées Instances locales des Inscriptions, en abrégé « ILI ». Il en existera une par zone, au sens du décret, soit un total de dix (Brabant wallon, Bruxelles, Hainaut centre, Hainaut sud, Huy-Waremme, Liège, Luxembourg, Namur, Verviers et Wallonie picarde).

Chacune d'entre elles aura pour missions : 1° de définir annuellement un plan d'action spécifique à la zone pour laquelle elle est compétente, relatif à l'amélioration de l'information à diffuser concernant les dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire et aux autres actions pouvant contribuer à rencontrer l'objectif de mixité sociale au sein des écoles et à tenir compte de la diversité des publics à toucher.Le plan d'action est transmis à la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI1) pour fonder l'avis de celle-ci à la Commission de Pilotage ; 2° de fournir, à leur demande, un soutien individualisé aux élèves et à leurs parents qui le demandent, lorsque ceux-ci souhaitent désigner dans leur formulaire unique d'inscription une école secondaire située dans la zone pour laquelle elle est compétente ;3° d'évaluer annuellement l'impact de l'application des dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la zone pour laquelle elle est compétente et de transmettre à la CoGI cette évaluation et son avis quant aux éventuelles améliorations à apporter au système d'attribution des places restées disponibles pour les années scolaires suivantes ; 4° de proposer à la CoGI des pistes d'adaptation [...] en tenant compte des spécificités locales de la zone pour laquelle elle est compétente ; 5° de remettre un avis à la CoGI sur les demandes fondées sur des cas exceptionnels ou de force majeure qui concernent des écoles de leur zone ;6° de fournir un accompagnement aux écoles dont le nombre de formulaires uniques d'inscription déposés n'excède pas 25% des places déclarées au dernier jour scolaire ouvrable du mois de janvier. Elles seront composées d'une Assemblée comprenant un Bureau. Le Bureau sera composé par : 1° le directeur de zone désigné pour cette zone en vertu du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ou son représentant, qui préside l'ILI ;2° un représentant par fédération de pouvoirs organisateurs reconnue et un pour Wallonie-Bruxelles Enseignement ;3° un représentant par organisation représentative des parents et associations de parents d'élèves reconnues comme représentatives. L'Assemblée sera composée, outre le Bureau précité, d'au moins quatre et au maximum dix représentants exerçant une activité bénévole ou professionnelle au sein du territoire de la zone, dans au moins trois des secteurs suivants, et ayant manifesté le souhait d'y siéger à la suite du présent appel à candidatures :

1° la lutte contre la pauvreté ; 2° l'aide à la jeunesse ; 3° l'accueil des élèves durant leur temps libre ; 4° les centres de jeunes et les organisations de jeunesse ; 5° la diversité culturelle ; 6° l'éducation permanente.

C'est à ce titre que le présent à appel à candidature est publié.

Une information sera proposée aux personnes désignées afin d'assurer la meilleure connaissance des subtilités du décret du 13 janvier 2022.

B. Durée de la fonction Les représentants au sein des ILI sont désignés par le Gouvernement sans limite de temps.

C. Condition de désignation Pour être désigné comme représentant au sein de l'Assemblée des ILI, les représentants des six secteurs visés doivent exercer une activité bénévole ou professionnelle : 1° au sein d'un centre public d'action sociale ou d'une personne morale reconnue ou subventionnée en vertu du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales, pour le secteur visé à l'alinéa 3, 1° ;2° au sein d'une personne morale reconnue ou subventionnée en vertu du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ou du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, pour le secteur visé à l'alinéa 3, 2° ;3° auprès d'un opérateur d'accueil au sens du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, pour le secteur visé à l'alinéa 3, 3° ;4° au sein d'une personne morale agréée, reconnue ou subventionnée en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations ou du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, pour le secteur visé à l'alinéa 3, 4° 5° au sein d'une personne morale labellisée ou subventionnée en vertu du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité, pour le secteur visé à l'alinéa 3, 5° ;6° au sein d'une association reconnue en vertu du décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative, pour le secteur visé à l'alinéa 3, 6°. Au terme de l'appel public, les représentants seront désignés par le Gouvernement après comparaison des titres et mérites des candidats.

Les candidats doivent justifier, selon les modalités énoncées dans le présent appel à candidatures, de la catégorie visée pour laquelle ils postulent ainsi que de leur compétence ou de expérience professionnelle et de leur motivation à siéger au sein de l'Assemblée de l'ILI. S'il y a lieu de départager les éventuels candidats exerçant une activité bénévole ou professionnelle dans le cas où le nombre de candidats serait supérieur à dix, ou les candidats issus d'un même secteur, le Gouvernement devra motiver son choix au terme d'une comparaison des titres et mérites ou, à titre et mérites égaux, par tirage au sort.

D. Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées par la poste à Madame la Ministre de l'Education, Place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 Bruxelles, au plus tard trente jours calendrier à dater de la publication du présent appel au Moniteur belge.

Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes : 1° mentionner tous les renseignements suivants : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - numéro de registre national ; - dénomination exacte du diplôme le plus élevé du candidat. 2° être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae exhaustif attestant de l'activité bénévole ou professionnelle dans les secteurs précédemment visés ; - un acte de candidature dûment motivé, incluant sa compréhension des mécanismes et de la logique du décret inscription.

E. Procédure de désignation Dans les vingt jours calendrier suivant la date ultime de remise des candidatures, la Ministre de l'Education s'assure de la complétude de ces dernières, en accuse réception. Elle les transmet ensuite au Gouvernement qui, par un choix motivé, désigne les représentants sur base de l'examen de leur dossier et de leurs titres et mérites.

Les ILI sont attendues à partir le 1er novembre 2022, date de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 13 janvier 2022. _______ Note 1 La CoGI est la Commission de Gouvernance des Inscriptions. Elle reprend l'essentiel des missions de la CIRI (Commission Inter Réseaux des Inscriptions) et sera l'organe de centralisation du processus.