MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation d'un délégué général ou d'une déléguée générale de la Communauté française aux droits de l'enfant. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et à l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 relatif au délégué général aux droits de l'enfant, le Gouvernement de la Communauté française, suite à sa délibération du 31 mars 2022 lance un appel à candidatures en vue de la désignation du délégué général ou de la déléguée générale de la Communauté française aux droits de l'enfant.

A. Descriptif de la fonction Le délégué général ou la déléguée générale a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants.

Dans l'exercice de sa mission, le délégué général ou la déléguée générale : 1° assure la promotion des droits et intérêts de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et intérêts et leur respect effectif ;2° informe les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit public, des droits et intérêts des enfants ;3° vérifie l'application correcte des lois, décrets, ordonnances et réglementations qui concernent les enfants ;4° soumet au Gouvernement, au Parlement de la Communauté française et à toute autorité compétente à l'égard des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur, en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits des enfants et fait en ces matières toute recommandation nécessaire ;5° reçoit, de toute personne physique ou morale intéressée, les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants ;6° mène à la demande du Parlement de la Communauté française toutes les investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française concernés par cette mission. Le délégué général ou la déléguée générale mène sa mission dans le respect des dispositions du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et à l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 relatif au délégué général aux droits de l'enfant.

B. Durée de la fonction Le délégué général ou la déléguée générale est désigné par le Gouvernement pour une période de six ans, renouvelable une fois.

C. Statut pécuniaire II est accordé au délégué général ou à la déléguée générale une allocation tenant lieu de traitement, fixée dans l'échelle de traitement 160/1, telle que prévue à l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.

L'ancienneté résultant de services prestés dans les services de l'Etat, d'autres services publics, dans les établissements d'enseignement, ou celle résultant de l'expérience utile reprise à l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 précité, est prise en considération dans la fixation de l'ancienneté pécuniaire.

Le délégué général ou la déléguée générale bénéficie des allocations et indemnités prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce compris, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année.

D. Conditions de désignation Pour être désigné délégué général ou déléguée générale, il faut: 1° être belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques ;3° être porteur d'un diplôme d'études supérieures ou universitaires ou disposer d'un grade de niveau 1 dans une administration belge ;4° posséder une expérience professionnelle utile de 10 ans au moins dans le domaine juridique, administratif, social, médical ou psychopédagogique. Ne peut être désigné délégué général ou déléguée générale de la Communauté française aux droits de l'enfant, le candidat ou la candidature qui, dans la période d'un an précédant le dépôt de sa candidature, a exercé un mandat électif au sein d'un parlement régional ou communautaire, de la Chambre, du Sénat, du Parlement européen ou qui a assumé, pendant cette même période, une fonction de membre d'un exécutif régional, communautaire, fédéral ou la fonction de commissaire européen.

Le délégué général ou la déléguée générale ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, ni accepter aucun autre mandat, même à titre gracieux, pendant la durée de son mandat.

E. Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste à Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 Bruxelles, au plus tard trente jours calendrier à dater de la publication du présent appel au Moniteur belge.

Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes : 1° mentionner tous les renseignements suivants : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - numéro de registre national ; - dénomination exacte du diplôme le plus élevé du candidat. 2° être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae exhaustif attestant de l'expérience requise ; - un dossier de candidature dûment motivé, incluant la vision et les ambitions du candidat ou de la candidate quant à la fonction de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Celui-ci devra attester d'une maîtrise des enjeux qui traversent les différentes compétences de la Communauté française concernant la réalisation des droits de l'enfant consacrés par des instrumentaux internationaux, européens et nationaux. Il devra s'accompagner d'un plan d'actions indiquant les domaines prioritaires dans lesquels le candidat ou la candidate entend s'investir tout au long du mandat.

F. Procédure de désignation Dans les vingt jours calendrier suivant la date ultime de remise des candidatures, la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes s'assure de la complétude de ces dernières, en accuse réception, et les transmet au Parlement de la Communauté française.

Avant toute désignation dans la fonction de délégué général, le Parlement de la Communauté française entend les candidates et les candidats et rend un avis sur les candidatures au Gouvernement dans les trois mois de la communication de ces dernières.

Après réception de cet avis, le Gouvernement de la Communauté française désigne la déléguée générale ou le délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, et détermine la date de son entrée en fonction.