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Décret
publié le 27 décembre 2021

Expropriation Par décision gouvernementale du 9 septembre 2021, la Communauté germanophone est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis à Klötzerbahn 27 à 4700 Eupen, division 1, section E, parce En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispo(...)

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ministere de la communaute germanophone
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2021206036
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27/12/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


Expropriation Par décision gouvernementale du 9 septembre 2021, la Communauté germanophone est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis à Klötzerbahn 27 à 4700 Eupen, division 1, section E, parcelle n° 284 E et ce, afin de réaliser un guichet unique pour tous les intérêts des citoyens afin de conserver des modalités administratives courtes et de simplifier les procédures administratives des citoyens.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Tableau des emprises :

Cadastre

Nom, prénom et adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Superficie de l'emprise

Division

Section

Numéro

1

E

284 E

Etat belge, représenté par la Régie des bâtiments, Avenue de la Toison d'Or 87/b2 à 1060 Bruxelles

Terrain avec bâtiment administratif

587 m2


Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la Communauté germanophone, département Infrastructure, Rue Gospert 1, 4700 Eupen.

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