publié le 27 décembre 2021
Expropriation Par décision gouvernementale du 9 septembre 2021, la Communauté germanophone est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis à Klötzerbahn 27 à 4700 Eupen, division 1, section E, parce En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispo(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Expropriation Par décision gouvernementale du 9 septembre 2021, la Communauté germanophone est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis à Klötzerbahn 27 à 4700 Eupen, division 1, section E, parcelle n° 284 E et ce, afin de réaliser un guichet unique pour tous les intérêts des citoyens afin de conserver des modalités administratives courtes et de simplifier les procédures administratives des citoyens.
En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Tableau des emprises :
Cadastre
Nom, prénom et adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Superficie de l'emprise
Division
Section
Numéro
1
E
284 E
Etat belge, représenté par la Régie des bâtiments, Avenue de la Toison d'Or 87/b2 à 1060 Bruxelles
Terrain avec bâtiment administratif
587 m2
Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la Communauté germanophone, département Infrastructure, Rue Gospert 1, 4700 Eupen.