SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé. - Appel à candidature Vu le Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé, les articles 33 et suivants;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'avis sur les recours;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 portant désignation du vice-président de la Commission des recours;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 portant désignation d'un membre de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé;

Considérant que les mandats tels que désignés arrivent à échéance le 1er décembre 2021;

Un appel à candidature est lancé afin de permettre au Gouvernement de nommer le président, le vice-président et les membres de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé pour un nouveau terme de 5 ans.

Conditions d'éligibilité : 1) Le Président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou docteur en droit et possèdent une expérience utile d'au moins cinq années.2) Les autres membres et leurs suppléants sont compétents en matière d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.3) La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec : 1° la qualité de membre du Service public de Wallonie;2° la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne;3° la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.4) En outre, nul ne peut-être désigné comme membre de la Commission : 1° s'il est membre de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme; 2° s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède. 5) En application du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, deux tiers au maximum des membres de la Commission d'avis sur les recours sont du même sexe.Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.

Introduction des candidatures : Les candidatures comme membre de la Commission d'avis sur les recours répondant aux conditions visées ci-avant doivent être introduites pour le 15 septembre 2021 au plus tard, date du cachet de la poste faisant foi, auprès du Gouvernement wallon, représenté par la Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Christie Morréale, à l'attention de Mme Yolande Husden, Cheffe de Cabinet adjointe, à l'adresse suivante : Rue Kefer 2, 5100 Jambes.

Elles devront comprendre : 1) les coordonnées du (de la) candidat(e) : lieu et date de naissance, adresse, profession; 2) une lettre de motivation relatant l'expertise et l'expérience du (de la) candidat(e).