Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2021/13/361/3/4 délivré à la S.A. BURGO ARDENNES La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le Décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la S.A. BURGO ARDENNES le 3 avril 2020 et les compléments d'information reçus le 07 juin 2021;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, telles qu'envisagées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.A. BURGO ARDENNES, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0451.821.842, sise rue de la Papeterie 1, à 6760 Virton est enregistrée sous le n° 2021/13/361/3/4.

Art. 2.Les déchets identifiés sous les codes déchet suivants : - Carbonates de calcium précipités identifiés sous le code déchet 03.03.09 03.03 Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier 03.03.09 Déchets de boues résiduaires de chaux. - Cendres volantes issues du procédé de fabrication de la pâte à papier identifiées sous le code déchet 10.01.17. 10.01 Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion 10.01.17 Cendres volantes provenant de la coïncinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16 - Cendres de fond issues du procédé de fabrication de la pâte à papier identifiées sous le code déchet 10.01.15. 10.01 Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion 10.01.15 Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14 Issus exclusivement de l'usine de papeterie exploitée par BURGO ARDENNES S.A., située rue de la Papeterie 1 à 6760 Virton; peuvent être utilisés dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre d'enfouissement technique de classe 5.1 exploité par BURGO ARDENNES S.A. à Harnoncourt sur les parcelles cadastrées VIRTON 6ème Division, section B n° 1493a/pie, 1494a/pie, 1497 pie, 1500 pie, 1498, 1499a et 1499b : a) Comblement de la dépression située dans la partie sud du CET à réhabiliter concernant un volume d'environ 20.000 m3 : b) Phase 1 de l'aménagement du capping du CET (couverture provisoire) concernant un volume de 6.000 m3.

Les quantités maximales de déchets valorisés sur base du présent enregistrement n'excèdent pas un total de 38.000 T réparties comme suit : - Cendres volantes code 10.01.17 4.000 Tonnes - Cendres de fond code 10.01.15 4.000 Tonnes - Carbonates de calcium code 03.03.09 30.000 Tonnes L'utilisation précitée se fait exclusivement dans le respect des dispositions du certificat d'utilisation C2021/13/361/3/4/BURGOARDENNES et du manuel d'utilisation qu'il vise.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour les modes d'utilisation précités moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement du CET exploité par Burgo Ardennes à Harnoncourt.

En particulier, les dispositions relatives aux limitations des types et qualités des matériaux admissibles ne peuvent être considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période maximale de trois ans prenant cours à la date de sa signature.

Art. 7.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la Loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au Décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres règlementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis du Département du Sol et des Déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.

En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.

Art. 8.Si le titulaire souhaite renoncer, en tout ou en partie, au présent enregistrement ou à un certificat d'utilisation, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. En tout état de cause, le titulaire reste tenu des obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement ou par un certificat d'utilisation.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 29 novembre 2021.

C. TELLIER

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