Etaamb.openjustice.be
Décret
publié le 06 décembre 2021

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2021/13/348/3/4 délivré à la S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT La Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

source
service public de wallonie
numac
2021022575
pub.
06/12/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2021/13/348/3/4 délivré à la S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, imposant à la SC AIVE des mesures de sécurité sur le site du centre d'enfouissement technique de classe 2 et 3 implanté à Tenneville, au lieu-dit « Al Pisserotte »;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT le 12 février 2020 et complétée le 8 juillet 2020;

Considérant que la demande porte sur la valorisation de fines de préscalpage, identifiées sous le code déchet 170107, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien centre d'enfouissement technique de Tenneville;

Considérant que les granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes (dont le code 170107) sont visés par la procédure de sortie du statut de déchet définie à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Considérant toutefois que conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, les déchets destinés à une valorisation en centre d'enfouissement technique sont exclus du champ d'application de l'arrêté et gardent dès lors leur statut de déchet;

Considérant dès lors que la valorisation de fines de préscalpage dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien centre d'enfouissement technique de Tenneville est maintenue dans le cadre des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001, en ce compris le prescrit de l'article 13;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, telles qu'envisagées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0729.610.739, sise Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon, est enregistrée sous le n° 2021/13/348/3/4.

Art. 2.Les déchets identifiés sous le code déchet suivant : 17 01 07 Fines de préscalpage (mélange de béton, briques, tuiles et céramiques), issus exclusivement du premier criblage des déchets inertes de la construction ayant été traités dans l'installation autorisée de prétraitement de déchets inertes de construction exploitée par IDELUX ENVIRONNEMENT SC, située rue de la Pisserotte 1 à 6970 Tenneville, peuvent être utilisés dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien centre d'enfouissement technique de classe 2 et 3 de Tenneville. Les fines de préscalpage sont utilisées en couverture provisoire afin de reprofiler les digues externes et le plateau de la décharge.

La quantité maximale de déchets valorisés sur base du présent enregistrement n'excède pas 90.000 m3 ou 162.000 tonnes.

L'utilisation précitée se fait exclusivement dans le respect des dispositions du certificat d'utilisation C2021/13/348/3/4/IDELUX et du manuel d'utilisation qu'il vise.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement du site de l'ancien centre d'enfouissement technique de Tenneville, au lieu-dit « Al Pisserotte » et en particulier les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2010 du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, imposant à la SC AIVE des mesures de sécurité sur le site du centre d'enfouissement technique de classe 2 et 3 implanté à Tenneville, au lieu-dit « Al Pisserotte ».

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période maximale de trois ans prenant cours à la date de sa signature.

Art. 7.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres réglementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis du Département du Sol et des Déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.

En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

Art. 8.Si le titulaire souhaite renoncer, en tout ou en partie, au présent enregistrement ou au certificat d'utilisation, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. En tout état de cause, le titulaire reste tenu des obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement ou par un certificat d'utilisation.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 22 novembre 2021.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image

^