SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Commission d'accès aux documents administratifs wallonne (1). - Appel à candidatures La Ministre ayant la Commission d'accès aux documents administratifs dans ses attributions, lance un appel à candidatures pour les fonctions de président, président suppléant, membre effectif ou suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, instituée sur la base de l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration (2).

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 et suivants du décret, la CADA se compose d'un président et de cinq membres, dont un vice-président, désignés par le Gouvernement. Les candidats doivent présenter le profil suivant : - le président est un magistrat ou un magistrat honoraire du rôle francophone, - un membre est également un magistrat ou un magistrat honoraire du rôle francophone, - deux membres sont diplômés de l'enseignement universitaire et possèdent des connaissances en droit administratif. Le vice-président est désigné parmi eux, - deux membres sont nommés parmi les fonctionnaires de la Région ou des personnes morales de droit public qui en dépendent, de rang A3 au moins.

Ils disposent d'une voix consultative.

Il est nommé, pour chacun des membres, un suppléant sous les mêmes conditions que les membres effectifs.

Les mandats ont une durée de cinq ans prenant cours à compter de la date de l'arrêté de désignation et renouvelables deux fois.

Le fonctionnement de la CADA est notamment régi par les règles suivantes : - en cas d'égalité des voix, la voix du président, ou de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence du président, est prépondérante. - en cas d'empêchement ou d'absence d'un membre, celui-ci est remplacé par son suppléant. Si un membre démissionne ou cesse pour une raison quelconque de faire partie de la CADA, le suppléant achève le mandat de son prédécesseur. - en cas d'empêchement ou d'absence du président, ou dans l'attente de son remplacement, ses missions sont remplies par son suppléant. - en cas d'empêchement ou d'absence du président et de son suppléant ou dans l'attente de leur remplacement, ses missions sont remplies par le vice-président. - en cas d'empêchement ou d'absence du président, de son suppléant et du vice-président ou dans l'attente de leur remplacement, les missions sont remplies par le suppléant du vice-président.

Les candidatures doivent être adressées par écrit - deux pages maximum-, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, au plus tard le 9 avril 2021, à l'attention du secrétariat de la Commission d'accès aux documents administratifs, uniquement par e-mail à l'adresse suivante : support.cada@spw.wallonie.be, en objet « Candidature - Nom, prénom ».

Les candidatures précisent la motivation spécifique, les compétences en matière de droit administratif et d'accès ou de réutilisation des informations du secteur public.

La sélection sera établie sur base de la comparaison de la motivation, du cv et de l'expérience dans les matières précitées et tiendra compte d'une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Sauf mention contraire dans sa candidature, chaque candidat est présumé postuler tant, pour un poste d'effectif que pour une celui de suppléant.

L'entrée en fonction est prévue au plus tard le 1er octobre 2021.

Toute demande de renseignement relative au fonctionnement et aux travaux de la Commission peut être adressée son secrétariat à l'adresse support.cada@spw.wallonie.be, sachant que des informations utiles sont également accessibles sur le site internet que la CADA wallonne partage avec la CADA FWB, à l'adresse http://www.cada-wb.be/index.php?id=cada_spw. _______ Notes 1 Ci-après CADA. 2 Ci-après le décret.