MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à projets visant à recueillir, à valoriser, à exploiter ou à préserver des témoignages : cahier des charges Dans le cadre du décret du 13 mars 2019, la Fédération Wallonie-Bruxelles lance un appel à projets visant à recueillir, à valoriser, à exploiter ou à préserver des témoignages en lien avec l'objet du décret (art. 15).

Pour les développements, il est renvoyé au site de la Cellule de coordination pédagogique Démocratie ou barbarie et du Conseil de la transmission de la mémoire (www.decretmemoire.cfwb.be/www.democratieoubarbarie.cfwb.be) sur lequel sont consultables : - le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, ci-après dénommé décret ; -le décret du 5 octobre 2017 modifiant le décret 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes ; - l'exposé des motifs et le commentaire des articles du décret ; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, ci-après dénommé arrêté.

Les articles mentionnés ci-après sont ceux du décret du 13 mars 2009, tel que modifié, ou de l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2011.

Dans le cadre du présent appel à projets, il faut entendre par : - Le Conseil : le Conseil de la transmission de la mémoire ; - DOB : la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie » au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 1. Procédure de sélection des projets Seules les candidatures remises par des personnes morales sans but lucratif dont le siège se situe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sont recevables (Décret art.15 § 1/Arrêté art. 3 § 4).

Les projets éligibles peuvent consister en : - la réalisation, l'exploitation et la valorisation de nouveaux témoignages ; - la préservation, l'exploitation et la valorisation de témoignages existants.

Les candidats introduisent un dossier auprès de DOB qui en vérifie la recevabilité sans préjuger sur le fond. Un dossier est recevable : a) s'il est remis par une personne morale sans but lucratif dont le siège se situe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;b) s'il est remis dans les délais fixés dans l'appel à candidatures ;c) si le document-type (voir 3.Eléments constitutifs du dossier de candidature) est rempli de manière complète.

Les dossiers recevables sont traités sur le fond par DOB qui analyse leur adéquation avec les critères fixés aux articles 1 et 15 du décret et avec l'article 4 § 1er de l'arrêté (voir le point 3 Eléments constitutifs du dossier de candidature/Données relatives au projet du présent cahier des charges).

La cellule DOB, d'initiative ou à la demande des candidats, si elle le juge nécessaire, peut rendre visite aux candidats pour mieux appréhender le dossier.

Les membres du Conseil délibèrent sur la base des dossiers introduits par les candidats et des informations fournies par DOB. Le Président du Conseil présente chaque projet aux membres du Conseil.

Ces derniers examinent les projets et donnent leur appréciation. Les projets sont classés en trois catégories « A »-« B » ou « C ». a) Catégorie A : projet accepté - considéré dans l'ensemble comme excellent et correspondant aux critères décrétaux et réglementaires.b) Catégorie B : projet recevable mais soumis à la discussion - considéré notamment comme non abouti, contenant des imprécisions ou des confusions, ne correspondant pas totalement aux critères décrétaux et réglementaires mais faisant preuve d'une démarche intéressante.c) Catégorie C : projet non retenu - considéré comme ne correspondant pas aux critères décrétaux et réglementaires, contenant des confusions, imprécisions et erreurs non admissibles. Le Conseil peut, s'il le juge nécessaire, entendre les candidats. Le Conseil peut inviter des tiers pour l'éclairer dans ses travaux et ses réflexions.

Le Conseil remet au Gouvernement un avis motivé sur chaque candidature et une proposition de montant de subvention pour les projets qu'il propose de retenir. Dans son avis, le Conseil veille dans la mesure du possible à ce que l'ensemble des projets sélectionnés couvre les thématiques diverses et s'adresse à des publics diversifiés. Pour proposer le montant de la subvention, le Conseil tient compte de la qualité du projet, au regard des critères énumérés dans les articles 1 et 15 du décret et dans l'article 4 § 1 de l'arrêté.

Sur la base de l'avis motivé du Conseil et à sa proposition de subvention, le Gouvernement sélectionne les projets et fixe le montant de subvention qui leur est alloué.

DOB avertit les candidats non retenus par courrier.

Les candidats non retenus peuvent introduire un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de l'envoi de la notification.

La reconnaissance des projets par le Gouvernement interviendra au plus tard le 21 janvier 2021. Les projets acceptés doivent être clôturés au plus tard le 30 septembre 2021. 2. Subventions Pour autant que la somme des montants alloués aux projets sélectionnés par le Conseil atteigne 45.000 euros et dans la limite des crédits disponibles, un montant annuel minimal de 45.000 euros est consacré au financement de l'ensemble des projets visant au recueil de témoignages (Décret art. 15 § 3).

Le Ministre-Président et la Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire déterminent, après avis du Conseil, le montant alloué à chaque projet sélectionné (art. 15 § 1).

La subvention accordée peut couvrir tout ou partie du budget prévu pour la réalisation du projet.

Les subventions ne sont octroyées que si les opérateurs et projets ne bénéficient pas d'autres subventions octroyées pour la même mission ou pour la même action, soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par d'autres pouvoirs publics (art. 18).

Dans le dossier introduit, le candidat doit indiquer les subventions/financements obtenus ou sollicités auprès d'autorités publiques (en dehors de la présente demande) pour la réalisation du projet ainsi que leur affectation et utilisation précises. 3. Eléments constitutifs du dossier de candidature Remarque : pour répondre au présent point 3, les candidats doivent utiliser exclusivement le formulaire de candidature électronique à compléter en ligne sur le site de DOB. ? Données relatives au candidat : - nom du candidat ; - statut juridique ; - adresse ; - personne responsable/de contact ; - projets éventuels, déjà réalisés, relatifs aux thématiques couvertes par le décret. ? Données relatives au projet : 1. Nom du projet ;2. Objectif principal du projet ;3. Description du projet et adéquation de celui-ci avec les objectifs généraux du décret (art.1er) ; 4. Conformité du projet avec les critères suivants qui doivent permettre notamment de répondre à l'objet du décret, avec un souci de développement de la tolérance, du respect et de la citoyenneté, de garantir la qualité et la valeur des témoignages, la diversité des faits abordés et des publics ciblés et de garantir que l'exploitation du témoignage se fera dans le cadre d'un projet pédagogique (Décret art.15 § 1/Arrêté art. 4 § 1er) : - poursuivre : soit un objectif pédagogique à l'intention des acteurs de l'éducation et/ou des jeunes, soit un objectif d'information et de sensibilisation à destination du public ; - être mené en collaboration avec des personnes spécialistes du sujet traité et/ou en partenariat avec d'autres personnes morales et institutions ; - être accompagné d'une mise en contexte historique ; - lorsque le projet est proposé par un établissement scolaire, il doit en outre : être approuvé par le chef d'établissement, s'inscrire dans une approche de l'apprentissage par compétences telles que définies dans les référentiels de base, être mené dans une optique pluridisciplinaire et idéalement interdisciplinaire ; - lorsque le projet est proposé par une personne morale sans but lucratif, il doit faire partie intégrante des axes d'actions de cette dernière. 5. Public(s) cible(s);6. Calendrier et contenu des différentes étapes du projet : préparation- réalisation- exploitation.Les projets doivent être clôturés au plus tard le 30 septembre 2021 ; 7. Caractère innovant du projet ;8. Production(s) prévue(s) et support(s) envisagé(s) ;9. Canaux de diffusion envisagés ;10. Critères objectifs permettant d'évaluer le projet et effets escomptés ;11. Suites envisagées/effets multiplicateurs supposés du projet. ? Données relatives au budget Budget (recettes/dépenses) ventilé en rubriques /postes distinct(e)s couvrant les différents aspects de la réalisation du projet.

Description précise de l'affectation et de l'utilisation de la subvention demandée dans le cadre du présent appel à projets.

La subvention ne peut être octroyée que si le candidat ne bénéficie pas d'autres subventions octroyées pour la même rubrique ou le même poste, soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par d'autres pouvoirs publics (art. 18).

Dans le dossier introduit, le candidat doit indiquer les subventions/ financements obtenus ou sollicités auprès d'autorités publiques (en dehors de la présente demande) pour la réalisation du projet ainsi que leur affectation et utilisation précises. 4. Modalités de candidature Cet appel à projets est ouvert du 17 août 2020 au 30 septembre 2020. La candidature doit être introduite en remplissant obligatoirement le formulaire électronique accessible sur le site : www.decretmemoire.cfwb.be/www.democratieoubarbarie.cfwb.be Date limite d'envoi : 30 septembre 2020.

Pour davantage d'informations : Démocratie ou barbarie Philippe PLUMET Tel: 02/ 690.83.52 Courriel: philippe.plumet@cfwb.be Belen SANCHEZ LOPEZ Tel: 02/ 690.83.53 Courriel: belen.sanchezlopez@cfwb.be Yves MONIN Tel : 02/690.83.54 Courriel : yves.monin@cfwb.be