MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de la Communauté française. - Appel aux candidats pour la session 2021 1. Introduction 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, une session d'examen sera organisée dans le courant de l'année 2021. 1.2. Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des porteurs des différents titres de capacité qui désirent exercer, dans le respect des articles 13 et 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction en qualité de membre du personnel directeur, enseignant ou administratif dans les établissements d'enseignement visés à l'article 1er de la même loi (à l'exception de la fonction de professeur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique).

Par personnel directeur et enseignant, il faut entendre tant le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans cette catégorie que le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés à article 1er de ladite loi.

Par personnel administratif s'entend le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans les catégories : personnel auxiliaire d'éducation, personnel paramédical, personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service et le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés au même article 1er de ladite loi. 2. Examens organisés par la commission A.L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel directeur et enseignant ;

B. L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel administratif ;

C. L'examen de connaissance suffisante de la langue française en vue d'enseigner la (les) langue(s) vivante(s) (toute langue moderne autre que le français) que le candidat est habilité à enseigner ;

F. L'examen de connaissance fonctionnelle de la langue française aux fins d'exercer des fonctions de chargé de cours en langue d'immersion (décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement et arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française). 3. Inscription 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à 25 euros.

Ils doivent être virés ou versés exclusivement au compte BE41 0912 1105 0710 du Ministère de la Communauté française - D.G.E.N.O.R.S. - Jurys - Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

En communication, les candidats inscriront la mention suivante : « Commission linguistique française - Session 2021 ».

Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas. Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription doivent être envoyées au plus tard le 4 octobre 2020, sous pli recommandé, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique - Monsieur Paul Bouché - Jury FR - Bureau 5 F 529 - Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Les demandes d'inscription postées après le 4 octobre 2020 ne seront pas prises en considération ; la date de la poste fait foi. 3.3. Les candidats produiront les documents suivants, épinglés dans l'ordre ci-après : a) une photo récente ;b) une copie de la carte d'identité ;c) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe 1 ;d) une copie d'extrait de compte ou le récépissé du versement au verso duquel ils indiqueront leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et catégorie d'examen (A ou B ou C ou F) ;e) une copie du diplôme ou titre de base (pour les diplômes étrangers, joindre la traduction et la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation) ; à défaut de titre requis, suffisant ou de pénurie listé dans l'application « primoweb » (http://enseignement.be/primoweb), le diplôme sera complété par une attestation de recrutement. 3.4. Les candidats seront convoqués en temps utile par le président du jury ; ils devront se munir de leur carte d'identité et de leur convocation. 3.5. Les candidats ayant réussi, dans les 5 années qui précèdent la session 2021, une des épreuves de l'examen avec 60 % des points peuvent demander une dispense de représenter l'épreuve réussie. Cette demande sera exclusivement effectuée en complétant l'annexe 2. 3.6. Les candidats qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas portés sur la liste des candidats.

Un envoi recommandé posté après le 4 octobre 2020 ne sera pas pris en considération même si le paiement a été effectué avant cette date. 4. Programme Il y a lieu de consulter le décret du 3 février 2006 mentionné au point 1.1. ci-dessus à l'adresse : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30426_001.pdf 5. Conditions de dispense générale de l'examen Conformément à l'article 15 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement : - tout candidat qui a obtenu, en langue française, le diplôme qui est à la base de son recrutement ou le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme de bachelier ou de master (ainsi que d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) ou un titre pédagogique habilitant à enseigner dans l'enseignement secondaire apporte la preuve de sa connaissance approfondie du français et est dispensé de l'examen « A, B, C ou F » ; - tout candidat dont le diplôme qui est à la base de son recrutement fait mention d'une connaissance suffisante du français est dispensé de l'examen « C ou F ».

Pour la consultation du tableau, voir image