MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures pour la reconnaissance ou le renouvellement de reconnaissance des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 Dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, la Fédération Wallonie-Bruxelles lance un appel à candidatures pour la reconnaissance ou le renouvellement de reconnaissance de « Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire ».

La connaissance du passé constitue une pierre angulaire de la construction du futur. La transmission de la mémoire des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre est, en ce sens, indispensable. Il est primordial de fournir les outils aux générations futures pour qu'elles puissent décrypter le monde dans lequel elles vivent.

Face à la négation radicale de la dignité humaine, des hommes et des femmes ont par ailleurs posé des actes d'une très grande humanité et d'une parfaite abnégation. Ceux-ci méritent aussi d'être connus des jeunes générations.

C'est pourquoi le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un décret s'adressant plus particulièrement aux jeunes générations et organisant le financement des personnes morales et des projets qui visent à transmettre la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que la mémoire de la résistance.

CENTRES LABELLISES RELATIFS A LA TRANSMISSION DE LA MEMOIRE : CAHIER DES CHARGES La Fédération Wallonie-Bruxelles lance un appel à candidatures pour la reconnaissance ou le renouvellement de reconnaissance de « Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire ».

Pour les développements, il est renvoyé au site du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique (www.decretmemoire.cfwb.be) où sont consultables : - le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, l'exposé des motifs et le commentaire des articles ; - le décret du 5 octobre 2017 modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, l'exposé des motifs et le commentaire des articles - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes. - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes. - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes.

Les articles mentionnés ci-après sont ceux de l'arrêté modifié ou du décret modifié susmentionnés.

Dans le cadre du présent appel à candidatures, il faut entendre par : - Le Conseil : le Conseil de la transmission de la mémoire ; - Dob/la Cellule de coordination pédagogique : la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie » au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 1. Durée de la reconnaissance des Centres labellisés Les « Centres labellisés » seront reconnus pour 3 ans (décret art.13 § 1er). 2. Missions des Centres labellisés Les Centres labellisés ont pour mission (décret art.13 § 2) : 1. de regrouper des informations relatives à l'objet du décret ;2. de sensibiliser les citoyens à l'objet du décret.3. Procédure de reconnaissance Aux fins de vérifier s'ils répondent aux critères de recevabilité et de fond, les candidats remettent un dossier (voir 6.Eléments constitutifs du dossier de candidature) à la Cellule de coordination pédagogique (arrêté art. 6).

Seuls les dossiers répondant aux critères visés à l'art. 13 § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du décret sont recevables. Les candidats non retenus seront avertis par courrier (arrêté art. 7).

Si le dossier introduit est incomplet, la Cellule de coordination pédagogique peut en accepter les éléments manquants durant une période de quinze jours ouvrables maximum après la réception du dossier (arrêté art. 7).

Dob peut demander toute information complémentaire au candidat (arrêté art. 7).

Les candidats dont les dossiers sont jugés recevables reçoivent la visite de la Cellule de coordination pédagogique qui dresse un rapport sur la candidature au regard de son adéquation avec les objectifs du décret, les missions des Centres labellisés et de l'ensemble des critères visés à l'art. 13 § 3 du décret.

Le Conseil de la transmission de la mémoire se basera sur ce rapport pour remettre un avis motivé de reconnaissance ou de non-reconnaissance au Gouvernement qui prend la décision définitive.

Le Conseil peut, s'il le juge nécessaire, entendre les candidats et/ou la Cellule de coordination pédagogique (décret art. 13 § 4).

Dans la mesure du possible, le Conseil veillera à ce que l'ensemble des différentes personnes morales sans but lucratif proposées en tant que Centres labellisés couvrent des thématiques diversifiées.

Dob avertit les candidats non retenus par courrier (arrêté art. 7).

Les candidats non retenus peuvent introduire un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de l'envoi de la notification. 4. Subventions Dans la limite des crédits disponibles, un montant annuel minimal de 5.000 euros est consacré au financement de chaque Centre labellisé. Ce montant est indexé annuellement, dans la limite des crédits disponibles, et est rattaché à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année qui précède (décret art. 14).

Les subventions ne sont octroyées que si les opérateurs ne bénéficient pas d'autres subventions octroyées pour la même mission, soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par d'autres pouvoirs (décret art. 18).

Les subventions allouées aux Centres labellisés sont liquidées en deux temps (arrêté art. 8). 5. Validité Cet appel à candidatures est ouvert du 30 novembre 2020 jusqu'au 15 janvier 2021. 6. Eléments constitutifs du dossier de candidature Remarque : le point 6 sera présenté sous forme de formulaire de candidature disponible sur le site du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique (www.decretmemoire.cfwb.be) ou sur demande auprès de la Cellule à l'adresse dob@cfwb.be.

D'une manière générale, les candidats doivent démontrer l'adéquation de leur demande de reconnaissance avec : - l'objet du décret (décret art. 1er) ; - les missions des Centres labellisés (décret art. 13 § 2) ; - les critères de reconnaissance énoncés dans le décret (décret art. 13 § 3).

Plus particulièrement, le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des éléments suivants : A. Eléments d'identification ? L'identification de la personne morale (coordonnées, etc.) ; ? Les statuts de la personne morale sans but lucratif ; ? Un document financier attestant de l'existence d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne morale sans but lucratif ; ? Un compte de résultat et un bilan financier de l'exercice civil précédant la demande de reconnaissance ainsi qu'un budget prévisionnel de l'exercice durant lequel la demande de reconnaissance est introduite, approuvés par les organes décisionnels de la personne morale ; ? Les soutiens financiers dont bénéficie la personne morale pour réaliser ses activités (Fédération Wallonie-Bruxelles, autre pouvoir public). Préciser les moyens disponibles annuellement et leur affectation. Préciser si ces moyens sont en tout ou partie déjà affectés au financement d'activités ayant un lien avec l'objet du décret et les missions des Centres labellisés ; ? Un plan budgétaire portant sur trois ans définissant l'utilisation et l'affectation de la subvention demandée (arrêté art. 6).

B. Critères à rencontrer pour être reconnu en tant que Centre labellisé Pour être reconnus, les Centres labellisés doivent répondre à l'ensemble des critères suivants : 1. Etre constitués en personne morale sans but lucratif. Voir A. Eléments d'identification : copie des statuts de la personne morale sans but lucratif à fournir. 2. Développer leur action sur le territoire de la Région de langue française ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Pour répondre à ce critère, deux éléments peuvent être pris en compte : - Démontrer que les activités développées par le candidat sont organisées sur le territoire de la Région de langue française ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

Ou - Démontrer que les publics touchés par le candidat ou ayant participé aux activités proposées par le candidat sont issus du territoire de la Région de langue française ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. 3. Présenter des garanties en termes de qualité et de notoriété reconnues par le Conseil. Fournir : o La composition des organes dirigeants de la personne morale; o Une note de présentation de la personne morale et de l'action qu'elle a développée au cours de l'année précédant celle de l'introduction de la candidature (maximum 20 lignes) (arrêté art. 6).

En outre, peuvent également être proposés des éléments tels : o Des références à des articles de presse concernant le candidat ou les activités organisées par celui-ci ; o Des recensions de publications du candidat dans des revues scientifiques ; o Des évaluations ou commentaires recueillis lors des activités ; o D'autres éléments de garantie en termes de qualité et de notoriété. 4. Avoir dans leur objet social au moins la transmission de la mémoire d'un fait qualifié de génocide, de crime contre l'humanité ou de crime de guerre suscité par des régimes qui ont provoqué un génocide ou un crime contre l'humanité ou la transmission de la mémoire des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes. Voir A. Eléments d'identification : copie des statuts de la personne morale sans but lucratif à fournir. 5. Couvrir, par leurs activités, au moins un des points 1° à 5° de l'article 1er du décret. Pour le(s) point(s) couvert(s) : o Décrire les activités réalisées par le candidat couvrant au moins un des points 1° à 5° de l'article 1er du décret ; o Décrire les activités couvrant au moins un des points 1° à 5° de l'article 1er du décret envisagées par le candidat : plan d'action portant sur les 12 mois à venir (axes d'action privilégiés, manière dont ils seront développés, détail des activités nouvelles projetées, etc.) en adéquation avec l'objet du décret et avec les missions et critères de reconnaissance des Centres labellisés (arrêté art. 6).

Exemples d'activités : publications, conférences, séminaires, formations, expositions, visites, animations etc. 6. Etre accessibles au public. Préciser les heures et les jours d'ouverture au public.

Seuls les dossiers répondant à ces 6 critères sont recevables (décret art. 13 § 4). 7. Développer une approche dynamique de publics socialement et culturellement diversifiés. Préciser : o Les publics visés et les publics touchés actuellement. Donner la description la plus précise possible de ces publics et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre ; o Les nouveaux publics envisagés. Donner la description la plus précise possible de ces publics et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. 8. Justifier d'une expérience utile en matière de sensibilisation active à destination d'un public large. Décrire les activités de sensibilisation active à destination d'un public large réalisées par le candidat.

Exemples d'activités : publications, conférences, séminaires, formations, expositions, visites, animations etc.

Préciser : o Les types d'activités. o Les moyens mis en oeuvre pour assurer la visibilité des activités réalisées. Exemples : ? site internet ; ? folders ; ? communication/publicité presse ; ? contacts avec le réseau associatif ; ? autres (à préciser). 9. Collaborer avec d'autres intervenants actifs dans des actions relevant de la thématique relative à l'objet du décret, tel que défini par l'article 1er du décret. Décrire les activités réalisées en collaboration avec d'autres intervenants et décrire les collaborations envisagées à l'avenir.

Préciser : o Les sujets/les thèmes abordés ; o Le nombre d'intervenants ; o L'identité et la qualité des intervenants.

Outre ces conditions, les Centres labellisés doivent répondre à l'un des critères suivants : 1. Organiser des activités à caractère pédagogique. Décrire les activités à caractère pédagogique réalisées et décrire les activités envisagées.

Soit : o A l'intention des acteurs du monde de l'éducation (une activité par an au minimum). Exemples : ? publication de dossiers et documents pédagogiques ; ? organisation de séminaires et journées de formation, intégration dans les programmes de formation initiale et continue ; ? organisation de visites en lien avec l'objet du décret ; ? création d'un espace pédagogique spécifique pour les acteurs du monde de l'éducation sur le site internet du candidat ; ? autres (à préciser).

Soit : o A l'intention des jeunes (une activité par an au minimum). Exemples : ? organisation de visites en lien avec l'objet du décret ; ? animations en classe ; ? création d'un espace pédagogique spécifique pour les jeunes sur le site internet du candidat ; ? autres (à préciser). 2. Publier des études, articles ou commentaires relatifs à l'objet du présent décret, sous forme de périodiques, lettres d'information ou revues. Préciser : a. Les périodiques : titre, périodicité, contenu en lien avec l'objet du décret, nombre d'exemplaires.b. Les revues : titre, périodicité, contenu en lien avec l'objet du décret, nombre d'exemplaires.c. Les ouvrages : titre, contenu en lien avec l'objet du décret, nombre d'exemplaires.d. Les lettres d'information : périodicité, nombre d'exemplaires.3. Disposer d'un Centre de documentation accessible au public comprenant des ouvrages inventoriés présentant un intérêt scientifique, pédagogique ou culturel. Fournir un aperçu des ressources proposées : o L'importance et nature des collections : ouvrages, revues, archives, photos, objets, etc. en rapport avec l'objet du décret ; o Les thèmes traités ; o Les conditions de consultation et, éventuellement, de prêt. 4. Disposer d'un personnel qualifié pour assurer les fonctions éducatives et d'animation. Fournir une description de l'équipe et des compétences sur lesquelles s'appuie l'action de la personne morale pour assurer les fonctions éducatives et d'animation : - Le nombre de permanents (formation, expérience, fonctions) ; - Les bénévoles en situation de responsabilité (formation, expérience, fonctions) ; - Les intervenants externes éventuels (formation, expérience, fonctions).

Préciser le personnel qui sera spécifiquement affecté à des activités et tâches ayant un lien avec l'objet du présent décret et les missions du Centre. 7. Modalités de candidature Les formulaires de candidature sont disponibles sur le site du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique (www.decretmemoire.cfwb.be) ou sur demande auprès de la Cellule.

Les formulaires de candidature complétés en traitement de texte doivent être adressés par courriel à l'adresse : dob@cfwb.be.

Ils doivent également être adressés par courrier à l'adresse suivante : Démocratie ou barbarie Appel à candidatures Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Secrétariat général Local 6 E 612 Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles Date limite d'envoi : 15 janvier 2021 Pour davantage d'informations : Démocratie ou barbarie Belen SANCHEZ Tel: 02/690.83.53 Courriel : belen.sanchezlopez@cfwb.be Yves MONIN Tel : 02/690.83.54 Courriel : yves.monin@cfwb.be