PARLEMENT BRUXELLOIS

Appel à candidatures pour la fonction de médiateur/médiatrice bruxellois(e) En application des décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois des 26 avril et 16 mai 2019, le médiateur/la médiatrice est nommé(e) par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l'Assemblée de la Commission communautaire française pour un mandat de cinq ans, après qu'il a été fait publiquement appel aux candidat(e)s.

Durée du mandat Le mandat est de cinq ans.

Au terme de chaque mandat, il est fait publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du médiateur/de la médiatrice.

Le mandat de médiateur/médiatrice ne peut toutefois être renouvelé qu'une seule fois pour un(e) même candidat(e).

Si son mandat n'est pas renouvelé, le médiateur/la médiatrice exerce sa fonction jusqu'à ce qu'un(e) successeur(e) ait été nommé(e). Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateur/médiatrice, qu'ils soient successifs ou non.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l'Assemblée de la Commission communautaire française peuvent mettre fin aux fonctions du médiateur/de la médiatrice : 1° à sa demande;2° lorsqu'il ou elle atteint l'âge de la pension;3° lorsque son état de santé compromet gravement et définitivement l'exercice de la fonction. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l'Assemblée de la Commission communautaire française peuvent révoquer le médiateur/la médiatrice pour des motifs graves. La décision de révocation pour motif grave doit être adoptée à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée.

Conditions de nomination Pour être nommé(e) médiateur/médiatrice, il faut : 1° être Belge ou ressortissant(e) d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur/porteuse d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau A des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;4° être bilingue;5° posséder une expérience professionnelle utile de dix ans au moins, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l'exercice de la fonction;6° le candidat/la candidate doit avoir satisfait à une audition devant le Parlement, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l'Assemblée de la Commission communautaire française afin d'évaluer ses qualités, titres et mérites. Incompatibilités Pendant la durée de son mandat, le médiateur/la médiatrice ne peut exercer aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants : 1° la fonction de magistrat(e), notaire ou huissier/huissière de justice;2° la profession d'avocat(e);3° la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué(e) d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4° un mandat public conféré par élection;5° un emploi rémunéré dans les services publics visés à l'article 2 des décret et ordonnance conjoints précités. Le médiateur/la médiatrice exerce son mandat à temps plein. Il ou elle ne peut exercer une fonction publique ou autre qui puisse compromettre la dignité ou l'exercice de ses fonctions. Il ou elle adresse une demande d'autorisation au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l'Assemblée de la Commission communautaire française s'il ou si elle souhaite exercer une activité complémentaire.

Sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé(e) en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur/administratrice dans un organisme d'intérêt public et une fonction de commissaire du gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur(e), de gouverneur(e) adjoint(e) ou de vice-gouverneur(e).

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l'Assemblée de la Commission communautaire française révoquent le médiateur/la médiatrice s'il ou si elle exerce une des fonctions ou un des emplois ou mandats incompatible comme précisé ci-dessus.

Description de la fonction Le médiateur/la médiatrice renforce la bonne administration et veille à la sauvegarde des droits fondamentaux.

A cet effet, il ou elle a pour missions : 1° d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement : a) des autorités administratives qui relèvent de la Région de Bruxelles-Capitale;b) des autorités administratives qui exercent les compétences dévolues à l'Agglomération bruxelloise;c) des autorités administratives qui relèvent de la Commission communautaire commune;d) des autorités administratives qui relèvent de la Commission communautaire française;e) des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle;f) des communes du ressort de la Région de Bruxelles-Capitale, tant qu'elles n'ont pas institué leur propre médiateur/médiatrice pour examiner les réclamations relatives à leur fonctionnement;g) des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou les communes : personnes physiques ou morales de droit privé ou public, sans être des autorités administratives au sens du 1°, a), c) et d) qui assurent, en vertu d'une ordonnance ou d'un décret ou d'une mission confiée expressément par le gouvernement, des tâches d'intérêt public et qui, pour ce faire, sont financées au minimum à 50 % par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou les communes;2° de mener, à la demande du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de l'Assemblée de la Commission communautaire française, ou d'initiative, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française et des intercommunales et communes sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle;3° en se basant sur les constatations faites à l'occasion de l'exécution des missions visées aux 1° et 2°, de formuler des recommandations et de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives concernées;4° d'enquêter sur les dénonciations de membres du personnel des instances visées au 1° qui constatent dans l'exercice de leur fonction des atteintes suspectées à l'intégrité telles que visées à l'article 15 des décret et ordonnance conjoints précités. Procédure de sélection La procédure est réglée par le règlement spécifique à la nomination du médiateur/de la médiatrice bruxellois(e) tel qu'adopté par les trois assemblées précitées (voir annexe).

La recevabilité des candidatures est examinée par l'organe commun fixé par ledit règlement.

Statut pécuniaire Le statut pécuniaire du médiateur/de la médiatrice est fixé par référence au barème A5 - directeur/directrice d'administration du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées conjointement au président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à la présidente du Parlement francophone bruxellois et être introduites au plus tard le 31 mars 2020, par pli recommandé avec accusé de réception à la poste ou contre accusé de réception à l'adresse suivante : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Greffe Rue du Chêne 22 - 1000 Bruxelles Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une lettre de motivation ; - un curriculum vitae; - une copie du diplôme exigé; - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent appel ; - des attestations relatives à l'expérience professionnelle requise ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat/la candidate s'engage à produire les attestations requises dans le délai qui lui sera imparti. Ces documents devront mentionner la période de travail concernée et la nature de la (des) fonction(s) exercée(s), en précisant les tâches et responsabilités y afférentes ; - le cas échéant, la preuve de la connaissance de l'autre langue nationale.

Les parlements promeuvent la diversité (équilibre entre les femmes et les hommes, les personnes d'âges différents et d'origines culturelles différentes) et l'accessibilité et encouragent toutes les personnes à soumettre leur candidature.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de M. Jean-Luc ROBERT, directeur d'administration au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (jlrobert@parlement.brussels ).

Les données à caractère personnel des candidat(e)s sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Annexe ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE REGLEMENT relatif à la nomination d'un médiateur bruxellois pris en application de l'article 3 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois Article 1er Au sens du présent règlement, on entend par « parties » le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Article 2 § 1er. Il est créé un organe, dénommé « l'organe commun », composé de douze membres : - six membres appartenant au Bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, dont le Président du Parlement, dans le respect du système de la représentation proportionnelle des groupes linguistiques et des groupes politiques, dont un tiers au moins des membres doivent appartenir au groupe linguistique le moins nombreux ; - six membres appartenant au Bureau de l'Assemblée de la Commission communautaire française, dont la Présidente de l'Assemblée, dans le respect du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques. § 2. Les greffiers des parties, ainsi que le greffier adjoint du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistent aux réunions de l'organe commun, avec voix consultative. Le secrétariat de l'organe commun est assuré conjointement par les services des assemblées concernées.

Article 3 § 1er. L'organe commun est compétent pour réaliser les opérations conduisant à une proposition de nomination du médiateur bruxellois. § 2. Pour pouvoir délibérer valablement, la présence de la majorité absolue des membres de chaque délégation est requise.

Toute décision est prise à la majorité absolue des membres présents, y compris une majorité absolue dans chacune des délégations. § 3. L'organe commun prend des décisions qui sortent leurs effets dès leur adoption, sauf décision contraire. Aucun assentiment des parties n'est nécessaire.

Article 4 En vue de la nomination du médiateur bruxellois, un appel public aux candidatures est publié, en langues française et néerlandaise, au Moniteur belge, et fait l'objet d'insertions dans trois journaux de la presse quotidienne ou périodique bruxelloise, dont au moins un dans la presse néerlandophone.

Sont notamment précisés : - les conditions de nomination et les incompatibilités ; - la description de la fonction ; - la durée de la fonction ; - le statut pécuniaire ; - le mode de présentation des candidatures ; - le mode de sélection.

Article 5 § 1er. L'organe commun institue un comité d'avis composé de sept membres, dont il désigne le président. Les membres de ce comité d'avis, dont au moins un membre appartient au groupe linguistique le moins nombreux, soit émanent des milieux académiques, soit disposent d'une expérience en matière de relations entre l'administration et le public ou en matière de sélection du personnel. Ils ne font en aucun cas partie des autorités politiques et administratives de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française, ni des services des assemblées concernées.

Les membres du comité d'avis perçoivent un jeton de présence, dont le montant est déterminé par les bureaux des parties, pour chaque réunion.

Les greffiers des parties, ainsi que le greffier adjoint du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistent aux réunions du comité d'avis, avec voix consultative. Le secrétariat du comité d'avis est assuré conjointement par les services des assemblées concernées. § 2. L'organe commun examine la recevabilité des candidatures en suite de l'appel visé à l'article 4. Les décisions de l'organe commun relatives à la recevabilité des candidatures sont notifiées aux candidats. § 3. Trente jours au moins après la décision visée au § 2, les candidats dont la candidature a été jugée recevable présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par le comité d'avis. L'épreuve porte sur la connaissance du droit public et du droit administratif et sur la culture générale, ainsi que sur les connaissances linguistiques des candidats. § 4. Les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20 lors de la première épreuve sont invités à un entretien individuel avec un délégué d'un bureau de recrutement et de sélection chargé d'élaborer un descriptif de la personnalité et un profil psychologique des candidats. Ils sont ensuite auditionnés par les membres du comité d'avis qui retient un maximum de cinq candidats, en motivant sa décision.

La décision du comité d'avis est notifiée à tous les candidats, qui disposent d'un délai de quinze jours pour émettre leurs observations. § 5. L'organe commun reçoit le rapport du comité d'avis et les éventuelles observations émises par les candidats. Après avoir auditionné au moins les candidats retenus par le comité d'avis, l'organe commun présente aux parties une proposition motivée de nomination.

Cette proposition, ainsi que l'ensemble des candidatures retenues par le comité d'avis, ou, le cas échéant, par l'organe commun, est soumise aux parties. Chaque député dispose d'un délai de trente jours pour consulter l'ensemble du dossier au secrétariat de l'organe commun.

La nomination intervient conformément à l'article 3 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.