MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité Appel à projets annuel - Année 2020 Le présent appel à projets est lancé en application du Décret du 8 mars 2018 relatif à la Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité.

Il soutient des initiatives tendant à renforcer le vivre ensemble en Fédération Wallonie-Bruxelles et se décline en trois grands axes : ? l'éducation des jeunes à la citoyenneté dans un contexte multiculturel ; ? le dialogue interculturel et la lutte contre le racisme ; ? les droits des personnes migrantes, en particulier le droit des femmes.

Les projets soutenus débuteront au plus tôt le 1er septembre 2020 et s'achèveront au plus tard le 31 août 2021.

Le budget alloué au présent appel à projets s'élève au minimum à 700.000 € ; le montant des subventions est fixé dans une fourchette de 5.000 à 35.000€.

Toute demande de subvention PCI pour l'exercice 2020 sera introduite via la plateforme Subside accessible directement à partir de la page : www.pci.cfwb.be Dernière limite : au plus tard le 2 mars 2020 à minuit.

A. TYPE DE PROJETS Conformément à l'art. 11, § 1er, 2° du Décret, un projet doit s'inscrire dans au moins l'un des axes mentionnés ci-dessous. Si vous estimez que votre projet poursuit plusieurs des objectifs proposés, vous indiquerez l'axe prépondérant.

Votre projet sera évalué en fonction de l'axe choisi.

AXE 1 PROJETS D'EDUCATION DES JEUNES A LA CITOYENNETE DANS UN CONTEXTE MULTICULTUREL OBJECTIF Votre projet doit viser expressément à renforcer les capacités de jugement critique, d'expression publique et d'ouverture à l'altérité des jeunes Wallons et Bruxellois dans le contexte d'une société multiculturelle.

TYPE D'ACTIVITES Peuvent être financées dans le cadre du présent appel à projets : ? la préparation et la réalisation d'activités d'un programme d'éducation à la citoyenneté ; ? la production et la diffusion d'outils d'information, de sensibilisation ou de nature pédagogique portant sur un enjeu d'éducation à la citoyenneté conçue au bénéfice d'un public plus large que celui touché habituellement par l'opérateur.

PRIORITE A Seront encouragés : ? les projets innovants d'éducation aux médias, menés hors cadre scolaire, visant à outiller les jeunes, leurs organisations et les professionnels qui les accompagnent à la critique d'explications simplistes de la vie sociale et politique (conspirationnisme, populisme, idéologies sectaires...).

PUBLIC BENEFICIAIRE Les jeunes de 12 à 25 ans.

REMARQUES IMPORTANTES 1. La participation active et volontaire des jeunes au projet est un critère de sélection déterminant.2. Les projets d'offre de services (animation, formation) doivent s'appuyer sur des partenariats effectifs permettant d'identifier les publics bénéficiaires de la subvention. AXE 2 DIALOGUE INTERCULTUREL ET LUTTE CONTRE LE RACISME OBJECTIFS Votre projet doit viser expressément au moins l'un des objectifs suivants : 1. Donner les opportunités et les moyens aux publics visés de mieux appréhender la diversité culturelle en Fédération Wallonie-Bruxelles et encourager les dynamiques qui favorisent la mixité socioculturelle et l'expression des minorités culturelles.2. Promouvoir une démarche visant à déconstruire et à critiquer les préjugés et les stéréotypes à caractère raciste. TYPE D'ACTIVITES ? Les actions d'information, de sensibilisation, de formation et de participation au débat public menées dans une démarche d'éducation permanente ; ? la formation d'intervenants à l'utilisation de techniques d'animation et à des outils pédagogiques.

PRIORITES B, C ET D Seront encouragés : PRIORITE B Les projets qui promeuvent la mixité par des actions qui visent la participation de publics différents, qui ne se rencontrent pas spontanément.

PRIORITE C Les projets qui encouragent la participation citoyenne de collectifs issus de minorités culturelles (notamment originaires de l'immigration).

PRIORITE D La formation à l'utilisation des techniques d'animation et d'outils pédagogiques visant à déconstruire et à critiquer les préjugés et/ou des actions qui s'appuient sur ceux-ci.

PUBLIC BENEFICIAIRE Tous les publics, à spécifier en fonction des besoins identifiés et du projet.

REMARQUES IMPORTANTES 1. Les projets locaux seront évalués notamment en fonction de la participation effective des publics visés, de la qualité de leur démarche d'éducation permanente et de leur impact supposé. 2. Les projets portant exclusivement ou principalement sur la sensibilisation des publics à l'expression artistique et culturelle, sur une ou plusieurs programmation(s) artistique(s) ou la création et la diffusion de spectacles et de productions audiovisuelles doivent impérativement préciser le processus de la démarche participative en amont et en aval (processus de création et d'évaluation avec les publics, etc.). 3. Les activités artistiques et culturelles sont éligibles uniquement si elles s'inscrivent dans une démarche pédagogique explicite, dans un objectif de prévention du racisme et de promotion du dialogue interculturel. AXE 3 PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES MIGRANTES, EN PARTICULIER LES DROITS DES FEMMES OBJECTIFS Votre projet doit viser expressément au moins l'un des objectifs suivants : 1. Sensibiliser et informer les personnes migrantes et leur entourage sur leurs droits en Belgique.2. Défendre les victimes de discrimination en les encourageant à faire valoir leurs droits. TYPE D'ACTIVITES ? Les actions d'information et de sensibilisation sur les problématiques touchant à la défense et à l'exercice des droits des migrants ; ? les actions d'information, de sensibilisation et de participation au débat public sur les problématiques touchant à la défense et à l'exercice des droits des femmes migrantes ; ? la mise en réseau d'opérateurs concernés par la défense des droits des migrants et la lutte contre les discriminations, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de leur action.

PUBLIC BENEFICIAIRE Les personnes migrantes, les personnes qui les accompagnent, à titre professionnel ou non, les services publics et les organismes privés dont l'action concerne l'un des publics mentionnés.

B. REGLES APPLICABLES A TOUT PROJET SOUMIS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS OPERATEURS ELIGIBLES Peuvent introduire une demande de subvention dans le cadre du présent appel à projets : Toute personne morale sans but lucratif parmi lesquelles ? les associations bénéficiant d'un agrément, d'une reconnaissance, ou d'une subvention garantie par une convention pluriannuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d'un autre pouvoir public (dénommées ci-après « associations reconnues ») ; ? les associations ou fondations créées depuis plus d'un an, qui ne bénéficient pas d'un agrément ou d'une reconnaissance ; ? les communes, les provinces et les associations de communes ; ? les établissements d'enseignement supérieur, les universités.

OPERATEURS QUI ONT OBTENU UNE LABELISATION 2019-2022 Les opérateurs dont l'un des projets est labélisé PCI 2019-2022 ne peuvent réintroduire ce même projet dans le présent appel à projets.

DOMAINE ET NATURE DES ACTIONS Seuls les projets éducatifs et culturels, susceptibles d'avoir un ancrage dans les secteurs organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Education permanente, Culture, Jeunesse, Aide à la Jeunesse, Enseignement, Sport, Aide aux justiciables) seront pris en compte.

Les projets relevant des compétences exercées par d'autres niveaux de pouvoir seront irrecevables. Les projets qui ne correspondent pas aux objectifs (axes) et aux types d'activité mentionnés dans l'appel à projets ne seront pas retenus.

CALENDRIER Votre projet se déroulera pendant une période de douze mois maximum, qui débutera au plus tôt le 1er septembre 2020 et s'achèvera au plus tard le 31 aout 2021. Les dépenses relatives à sa réalisation devront être effectuées pendant cette période.

RAYONNEMENT GEOGRAPHIQUE DES PROJETS L'opérateur développera ses actions en région de langue française et/ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, que ce soit à une échelle locale d'un quartier, d'une commune, d'un territoire regroupant plusieurs communes ou à une échelle supra-locale d'une sous-région, d'une région ou de la Communauté française dans son ensemble. Si les activités de l'association sont développées, entre autres, au plan international, l'aspect national de celles-ci doit être géré en région de langue française et/ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et avoir des répercussions sur un public présent dans ces régions.

Les projets subventionnés seront développés principalement en langue française.

PARTENARIAT Lorsque deux ou plusieurs organismes sont partenaires du projet, il est souhaité de conclure une convention qui explicitera les modalités de partenariat ainsi que les responsabilités assumées par chaque partie dans sa gestion et sa réalisation. Si la collaboration entraîne des flux financiers, la conclusion d'une convention est obligatoire.

LIEN AVEC LES PROJETS FINANCES EN 2019 Un bilan intermédiaire sur les projets financés par le PCI en 2019 est demandé pour les opérateurs qui souhaitent introduire un dossier dans le cadre du présent appel à projets. Il est sollicité dans le formulaire d'introduction de la demande.

Si le projet 2020 prolonge le projet financé en 2019, la première tranche de la subvention ne pourra être liquidée avant la clôture de la subvention précédente.

COMPLEMENTARITE AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS PUBLICS L'opérateur peut développer un volet supplémentaire lié à une action financée par un autre dispositif, sous réserve de renseigner précisément ces différents volets. Il attestera de l'absence d'un financement multiple.

Pour les associations agréées ou reconnues, le programme d'activités financé dans le cadre du présent appel à projets doit être clairement identifiable et représenter une plus-value aux activités menées dans l'exercice de leurs missions agréées ou reconnues.

REMARQUE IMPORTANTE La subvention couvre une partie ou la totalité des dépenses de fonctionnement et de frais de personnel strictement nécessaires à la réalisation du projet. Chacune des dépenses aura un lien direct avec la réalisation du projet.

ASPECTS BUDGETAIRES Les catégories de dépenses admissibles et les modalités de contrôle de la subvention sont précisées dans la note jointe en annexe 1 de l'appel à projets.

La subvention peut couvrir des frais de personnel et des frais de fonctionnement, sous réserve des conditions énoncées à l'annexe 1rede l'appel à projets.

Le budget prévisionnel fera apparaître la ventilation précise et détaillée des dépenses et des recettes envisagées dans le cadre du projet. Un budget manifestement surestimé ou sans lien avec le programme d'actions proposé est un motif de refus de la subvention.

ATTENTION : Le PCI finance des projets spécifiques. Il ne peut financer, même partiellement, le fonctionnement pérenne d'une association ou, de manière structurelle et durable, l'une de ses missions récurrentes.

Le montant des subventions est établi en fonction du budget sollicité, de l'avis du Conseil PCI et des crédits disponibles.

PROCEDURE L'appel à projet est ouvert du 20 janvier 2020 au 2 mars 2020 inclus.

L'introduction du dossier se fait exclusivement via le formulaire disponible sur la plateforme Subside dont l'accès direct est renseigné sur la page web www.pci.cfwb.be.

Le dossier est complet s'il comprend : ? tous les renseignements requis dans le formulaire se trouvant sur la plateforme Subside ? le budget du projet (recette et dépenses estimées) à télécharger sur www.pci.cfwb.be et à joindre à cette même plateforme.

La cellule PCI analyse la recevabilité des dossiers (compétence de la FWB, informations suffisantes).

Le Conseil PCI rend un avis sur le fond et sur le budget de chaque projet. Il rend son avis sur la base de la conformité du projet aux critères d'évaluation (cf. Critères d'évaluation).

Le Conseil procède ainsi à un classement des projets permettant la sélection de ceux qui ont obtenus la meilleure note. Ses propositions de subvention peuvent être assorties de conditions, notamment sur l'éligibilité des frais renseignés dans le budget estimatif.

Si les crédits budgétaires sont insuffisants pour soutenir les projets recevables qui font l'objet d'un avis favorable du Conseil, le Gouvernement applique sur les projets les mieux notés des priorités, selon l'ordre suivant : 1° aux projets qui répondent aux critères prioritaires visés à l'article10, § 1er, alinéa 2 du décret ;2° aux projets déjà subventionnés lors des années antérieures, ayant déjà reçu une évaluation positive du Conseil ;3° aux projets locaux ancrés dans les communes, reprises dans une liste jointe à l'annexe 2. Si la subvention octroyée est inférieure au budget estimé pour la réalisation du projet, l'opérateur présente à la cellule PCI, pour validation, les amendements qu'il estime devoir apporter à son programme d'activités et aux dépenses prises en charge par la subvention.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'opérateur est tenu d'apporter toute information utile sollicitée par la cellule PCI dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande.

Le versement de la subvention intervient en deux tranches, 85% de la subvention à la suite de l'adoption de l'arrêté et le solde de 15 % au terme de la réalisation du projet, après validation du rapport de justification par la cellule PCI. EVALUATION DES PROJETS Le Conseil fondera son avis sur : ? la conformité du projet aux conditions prévues par le présent appel à projets, ? les informations relatives aux actions PCI menées en 2018 et en 2019, ? l'évaluation qualitative du projet.

Grille d'analyse qualitative : Tout projet sera analysé au regard de la grille et des critères suivants.

Echelle : 4 = Très bien ; 3 = Bien ; 2 = Moyen ; 1 = Faible ; 0 = Très faible

Méthodologie

* L'opérateur fait usage de méthodologies et/ou de concepts en adéquation avec le projet qu'il souhaite développer. * L'opérateur propose des indicateurs permettant d'évaluer la portée, la participation et l'efficacité des activités développées au cours du projet. * Les activités prévues dans le projet sont décrites de manière à donner une idée des étapes en cohérence avec la méthodologie mobilisée. * Le projet repose sur une méthodologie de qualité.

L'opérateur a conclu une ou des conventions de partenariat pour mener le projet.

(.../4)

Type d'encadrement

* L'encadrement proposé par l'opérateur est adapté aux besoins de la méthodologie du projet. * Le personnel affecté au projet dispose de la formation et l'expérience nécessaires.

(.../4)

Participation et attentes des publics

* Les publics participent à la réalisation du projet * Le projet répond aux attentes du public cible et aux missions de l'institution considérée, tout en s'inscrivant dans les objectifs de l'appel à projets.

(.../4)

Rayonnement

* Le projet a un rayonnement sur de nouveaux publics. o croisement entre public et territoire

(.../4)

Impact

* Le projet a des retombées directes et significatives sur le public qu'il vise et/ou le territoire qu'il couvre. ? Le projet tel que présenté est susceptible d'avoir des effets durables sur le public.

(.../4)

Innovation

* Le projet présenté par l'opérateur a un caractère innovant. o apport de solutions originales aux problématiques soulevées o originalité des ressources mises en oeuvre (personnes et structures qui y sont associées, outils de communication utilisés, etc.) o constitution d'une valeur ajoutée par rapport aux projets déjà menés ou outils existants en la matière o expérimentation d'un modèle ou d'un outil nouveau, en prévision de la transposabilité après expérimentation

(.../4)

Total :

.../24

C. ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA SUBVENTION SUIVI La cellule PCI peut décider de mettre en place un comité d'accompagnement dans le but de suivre un projet ou un portefeuille de projets et de rassembler des éléments d'évaluation.

Il a pour missions d'aider le bénéficiaire à concrétiser son projet, d'assurer un échange de points de vue sur son évaluation et d'en faciliter la communication. Il est composé de représentants de la cellule PCI, des responsables du projet et, le cas échéant, d'experts issus du Conseil PCI ou qui lui sont extérieurs. L'introduction d'un projet implique que l'opérateur marque son accord pour participer à un comité d'accompagnement propre à son projet ou organisé pour l'ensemble des projets PCI d'une même catégorie et d'apporter toute information nécessaire.

COMMUNICATION La mention du soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le logo figureront dans toutes les communications et sur toutes les productions liées au projet ainsi que sur le site web de votre association.

Des modèles peuvent être téléchargés sous ce lien : www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=80.

Afin d'assurer la mission de service public qui lui est confiée au travers de cette subvention, le bénéficiaire est tenu de placer la publication des activités et résultats et productions du programme et/ou de l'étude finale sous licence Creative Commons de type CC BY-NC-ND 3.0 FR (https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/fr/). Cette publication reprendra la mention suivante : « Une initiative de XXXX réalisée avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles », ainsi que le logo institutionnel.

ACTUALISATION DU PROJET ET DU BUDGET Un projet qui recevra un montant inférieur au montant de sa demande se verra demandé par la cellule PCI de compléter une note d'actualisation de son projet et un budget actualisé. Cette note et ce budget sont téléchargeables sur le site www.pci.cfwb.be. Ces documents sont à remettre dans les trente jours suivant la notification de la décision.

Ce n'est qu'une fois reçus la note d'actualisation et le budget actualisé que l'administration pourra procéder à la liquidation de la 1ère tranche de la subvention (85 % du montant total de la subvention).

RAPPORT DE JUSTIFICATION Vous disposez de 30 jours à partir de la date de clôture du projet pour remettre le rapport de justification. Le modèle de rapport de justification est téléchargeable sur le site internet www.pci.cfwb.be.

Ce n'est qu'une fois reçu le rapport de justification, et ses éventuels compléments, que l'administration procédera à la liquidation du solde, c'est-à-dire de la 2ème tranche de la subvention (15 % du montant total de la subvention).

Pour toute information : Cellule Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité (PCI) pci@cfwb.be 02 413 26 06 ou 02/451 64 27 Annexe 1. Dépenses admissibles Le modèle de budget fixe quatre grandes catégories de frais : investissement, fonctionnement, personnel et autres.

Il vous appartient de préciser dans le budget la nature des postes budgétaires et le mode de calcul de chacun d'entre eux, tout particulièrement les frais de personnel. Ne seront pris en compte que les frais directement liés au projet.

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles : ? les rémunérations du personnel associé au projet, ou une partie d'entre elles, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes par les subventions ordinaires ou par d'autres subventions de personnel. ? pour les associations non reconnues, une quote-part des frais de fonctionnement généraux de l'association (notamment loyers, charges, communication, petit matériel de bureau...), sous réserve de sa justification au regard du projet ; ? les loyers et charges locatives occasionnels ; ? les frais de promotion, de communication et de publication ; ? les frais de véhicule et de déplacement ;

Sont visés les frais de déplacement du personnel, dans le cadre des activités faisant partie du projet, sous la forme de remboursement de titre de transport ou d'indemnité kilométrique (Barème légal : 0,3653 euro pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) ; ? les rétributions de tiers, de sous-traitants, la prise en charge d'honoraires ; ? le défraiement des bénévoles impliqués dans le projet ; ? les frais exposés dans la réalisation des activités prévues dans le projet ; ? les frais liés à l'acquisition, à la construction ou à la diffusion des outils ;

Les frais ressortant des catégories ci-dessous ne sont pas acceptés et ne feront l'objet d'aucune dérogation : ? les dotations pour amortissements ; ? les frais sans lien direct avec le projet ; ? les frais généraux forfaitaires ; ? les impôts et taxes non-recouvrables ; ? l'achat de carburant, les frais de taxi, les frais de déplacement forfaitaires ; ? les recharges téléphoniques ; ? les frais de déplacement forfaitaires ; ? les provisions pour risques et charges ; ? les frais financiers (T.V.A. lorsqu'elle peut être récupérée par le bénéficiaire, taxes et impôts, intérêts débiteurs liés à un emprunt ou à un crédit hypothécaire, le précompte immobilier...) ; ? les abonnements à des périodiques ; ? les cadeaux ; ? les déplacements en 1ère classe ; ? les avantages de toute nature.

La Fédération Wallonie-Bruxelles se réserve le droit, dans le cadre du contrôle de l'emploi de la subvention, de solliciter toute information ou toute pièce utile complémentaire, notamment une copie de toutes les factures et pièces justificatives, afférentes à l'utilisation de la subvention, les preuves de paiement ainsi que tous les documents se rapportant au projet (invitations, programmes, affiches, syllabus, livres, support audio/vidéo, etc.) Annexe 2. Communes prioritaires établies en fonction de critères démographiques et socio-économiques fixés à l'article 13 § 2, 3°

Communes prioritaires

1000

BRUXELLES

6140

FONTAINE-L'EVEQUE

1030

SCHAERBEEK

6150

ANDERLUES

1050

IXELLES

6180

COURCELLES

1060

SAINT-GILLES

6200

CHATELET

1070

ANDERLECHT

6222

FLEURUS

1080

MOLENBEEK-SAINT-JEAN

6240

FARCIENNES

1081

KOEKELBERG

6250

AISEAU-PRESLES

1082

BERCHEM-SAINTE-AGATHE

6500

BEAUMONT

1083

GANSHOREN

6600

BASTOGNE

1090

JETTE

6670

GOUVY

1140

EVERE

6760

VIRTON

1190

FOREST

6800

LIBRAMONT-CHEVIGNY

1210

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

6820

FLORENVILLE

4000

LIEGE

6840

NEUFCHATEAU

4040

HERSTAL

6850

PALISEUL

4100

SERAING

6880

BERTRIX

4400

FLEMALLE

6887

HERBEUMONT

4420

SAINT-NICOLAS

6900

MARCHE-EN-FAMENNE

4430

ANS

6940

DURBUY

4460

GRACE-HOLLOGNE

6970

TENNEVILLE

4480

ENGIS

6980

LA ROCHE-EN-ARDENNE

4500

HUY

6987

RENDEUX

4600

VISE

6990

HOTTON

4610

BEYNE-HEUSAY

7000

MONS

4620

FLERON

7080

FRAMERIES

4800

VERVIERS

7110

LA LOUVIERE

4820

DISON

7130

BINCHE

4830

LIMBOURG

7140

MORLANWELZ

4850

PLOMBIERES

7160

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

4880

AUBEL

7170

MANAGE

4900

SPA

7300

BOUSSU

4960

MALMEDY

7320

BERNISSART

4980

TROIS-PONTS

7330

SAINT-GHISLAIN

4990

LIERNEUX

7340

COLFONTAINE

5060

SAMBREVILLE

7350

HENSIES

5300

ANDENNE

7370

DOUR

5500

DINANT

7380

QUIEVRAIN

5540

HASTIERE

7390

QUAREGNON

5580

ROCHEFORT

7500

TOURNAI

5590

CINEY

7700

MOUSCRON

5670

VIROINVAL

7860

LESSINES

6000

CHARLEROI

7920

AYWAILLE