MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 29 novembre 2019 Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu la demande introduite par V-Diffusion ASBL afin d'être autorisée à éditer le service de radiodiffusion sonore VESDRE FM (dossier PF2019-062) par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ;

Vu la décision du 11 juillet 2019 du Collège d'autorisation et de contrôle n'autorisant pas V-Diffusion ASBL à éditer le service de radiodiffusion sonore VESDRE FM par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ;

Vu la demande introduite en date du 16 septembre 2019 auprès du Conseil d'Etat par V-Diffusion ASBL, tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant que cette demande se fonde sur deux moyens, dont le second est pris d'un vice de forme qui est commun à toutes les décisions adoptées le 11 juillet 2019 par le Collège sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Considérant qu'appelé à se prononcer sur ce vice de forme dans le cadre d'autres recours, le Conseil d'Etat a considéré qu'il justifiait la suspension des actes attaqués et rendu cinq arrêts en ce sens le 14 août 2019 ;

Considérant qu'il incombe au Collège d'autorisation et de contrôle de prendre en considération les vices de forme retenus par le Conseil d'Etat pour fonder les arrêts de suspension précités, et ce en vue de garantir la sécurité juridique ;

Considérant qu'un acte administratif peut être retiré aussi longtemps qu'il n'est pas devenu définitif ;

Considérant que la sécurité juridique de l'intéressé sera adéquatement garantie par l'adoption, concomitamment à la présente décision de retrait, d'une nouvelle décision sur la demande originale ;

Par ces motifs, Le Collège d'autorisation et de contrôle procède au retrait de sa décision du 11 juillet 2019 n'autorisant pas V-Diffusion ASBL à éditer le service de radiodiffusion sonore VESDRE FM par voie hertzienne terrestre analogique et numérique.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.