MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 7 novembre 2019 Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu la demande introduite par HRBX SPRL afin d'être autorisée à éditer le service de radiodiffusion sonore Urban (dossier PF2019-100) par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ;

Vu la décision du 11 juillet 2019 du Collège d'autorisation et de contrôle n'autorisant pas HRBX SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Urban par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ;

Vu la demande introduite en date du 9 septembre 2019 auprès du Conseil d'Etat par HRBX SPRL, tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant les moyens invoqués à l'appui de ce recours ; considérant qu'un moyen très similaire au premier moyen a déjà été considéré comme sérieux par le Conseil d'Etat dans le cadre d'arrêts rendus sur des recours en suspension portant sur d'autres décisions prises dans le cadre du plan de fréquences FM/DAB+2019 (C.E., 14 août 2019, n° 245.305 à 245.309, SA IPM Radio) ;

Considérant qu'il incombe au Collège d'autorisation et de contrôle de prendre en considération les vices de forme retenus par le Conseil d'Etat, et ce en vue de garantir la sécurité juridique ;

Considérant qu'un acte administratif peut être retiré aussi longtemps qu'il n'est pas devenu définitif ;

Considérant que la sécurité juridique des intéressés sera adéquatement garantie par l'adoption, concomitamment à la présente décision de retrait, d'une nouvelle décision sur la demande originale ;

Par ces motifs, Le Collège d'autorisation et de contrôle procède au retrait de sa décision du 11 juillet 2019 n'autorisant pas HRBX SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Urban par voie hertzienne terrestre analogique et numérique.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.