MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par FM Aclot ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-041).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de FM Aclot ASBL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation des radiofréquences analogiques identifiées ci-après par ordre de préférence, associées à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : SOIGNIES 101.6 MHz NIVELLES 105.8 MHz BRAINEL'ALLEUD 104.9 MHz Vu la demande de FM Aclot ASBL qui a postulé, dans son dossier, à la délivrance du droit d'usage la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur les multiplex identifiés ci-après, associés à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : MFN BW OUEST 7C, 9D, 12C MFN HAINAUT NORD 7B, 9C, 11C Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 11 juillet 2019;

Le Collège décide d'autoriser FM Aclot ASBL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0477.203.574 ), dont le siège social est établi Allée des Coquelicots 15 à 1400 Nivelles, à éditer le service de radiodiffusion sonore Mélodie FM par voie hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui assigner la radiofréquence analogique SOIGNIES 101.6 MHz et de lui délivrer le droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le multiplex MFN BW OUEST 7C, 9D, 12C, à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.