MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 (Erratum adopté le 3 octobre 2019) Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique par ARTES ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-111).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de ARTES ASBL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation de la radiofréquence analogique identifiée ci-après, associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : DURBUY 107.3 MHz Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 11 juillet 2019 ;

Le Collège décide d'autoriser ARTES ASBL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0837.514.133 ), dont le siège social est établi Rue de l'Eglise 9/3 à 1325 Corroy-Le-Grand, à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio VITAMINE par voie hertzienne terrestre analogique et, à cette fin, de lui assigner la radiofréquence analogique DURBUY 107.3 MHz, à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.